Révision et refus de restituer le permis invalidé
L’annulation postérieure à la condamnation de l’acte administratif invalidant le permis ne constitue pas un fait nouveau justifiant un pourvoi en révision.
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Les décisions judiciaires peuvent être entachées d’erreurs de fait bien qu’elles soient revêtues de l’autorité de la chose jugée. Si l’erreur de fait a entraîné une relaxe d’un coupable, l’autorité de la chose [...]
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