Titulaire de la carte grise et retrait de points

Titulaire de la carte grise et retrait de points
JUR
S’il paye l’amende forfaitaire, le titulaire de la carte grise se voit retirer des points. Un avis du Conseil d’État est en ce sens. D’où l’intérêt de contester ou de ne pas régler pour aller au tribunal.

Lorsqu’une infraction aux règles du code de la route relatives à la vitesse maximale autorisée a été constatée sans que le conducteur ne soit intercepté, celui qui a [...]

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