Transfert de garde et loi du 5 juillet 1985

Lorsque la présomption de garde de l’instrument du dommage pesant sur le propriétaire du véhicule impliqué n’est pas écartée par la preuve d’un transfert de celle-ci, son préposé, en qualité de conducteur du véhicule impliqué, ne doit pas réparation du préjudice subi par la victime, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.