1er juillet : nouvelles obligations pour les comparateurs

1er juillet : nouvelles obligations pour les comparateurs
Les comparateurs sont soumis à de nouvelles obligations à compter du 1er juillet. © © Parlement européen

Les sites comparateurs en ligne sont tenus à de nouvelles obligations d’information à partir de ce jeudi 1er juillet 2016. C’est l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi Hamon daté du 22 avril 2016.

A compter de ce 1er juillet 2016, les sites comparateurs en ligne ont de nouvelles obligations pour informer les consommateurs sur les critères de classement des offres, sachant que toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de « comparateur » ou de « comparaison », exerce une activité de comparaison au sens de l’article L. 111-6 du code de la consommation.

Une rubrique spécifique

Chaque site doit préciser, dans une rubrique spécifique :

  • le fonctionnement du service de comparaison
  • les différents critères de classement des offres,
  • l’existence ou non d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés,
  • l’existence ou non d’une rémunération du site par les professionnels référencés et, le cas échéant, l’impact de celle-ci sur le classement des offres,
  • le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés ainsi que la variation des garanties commerciales selon les produits comparés
  • le caractère exhaustif ou non des offres
  • la périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 25 septembre 2020

ÉDITION DU 25 septembre 2020 Je consulte

Emploi

SAS COHEN CORPORATE ASSURANCES

Commerciaux Sédentaires H/F

Postuler

ASSURANCES TOUSSAINT-PAJOT-SEVIN

AGENT GÉNÉRAL ASSOCIÉ H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Mise en place d'un régime de prévoyance à adhésion facultative pour les agents de...

Confluence Habitat OPH de Montereau

26 septembre

77 - CONFLUENCE HABITAT

Assurances

Ville de Longpont sur Orge

26 septembre

91 - Longpont-sur-Orge

Prestations de recouvrement amiable des créances impayées des débiteurs sortis du p...

Seine-Saint-Denis Habitat

26 septembre

93 - SEINE ST DENIS HABITAT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

1er juillet : nouvelles obligations pour les comparateurs

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié