1er juillet : nouvelles obligations pour les comparateurs

1er juillet : nouvelles obligations pour les comparateurs
© Parlement européen Les comparateurs sont soumis à de nouvelles obligations à compter du 1er juillet.

Les sites comparateurs en ligne sont tenus à de nouvelles obligations d’information à partir de ce jeudi 1er juillet 2016. C’est l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi Hamon daté du 22 avril 2016.

A compter de ce 1er juillet 2016, les sites comparateurs en ligne ont de nouvelles obligations pour informer les consommateurs sur les critères de classement des offres, sachant que toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de « comparateur » ou de « comparaison », exerce une activité de comparaison au sens de l’article L. 111-6 du code de la consommation.

Une rubrique spécifique

Chaque site doit préciser, dans une rubrique spécifique :

  • le fonctionnement du service de comparaison
  • les différents critères de classement des offres,
  • l’existence ou non d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés,
  • l’existence ou non d’une rémunération du site par les professionnels référencés et, le cas échéant, l’impact de celle-ci sur le classement des offres,
  • le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés ainsi que la variation des garanties commerciales selon les produits comparés
  • le caractère exhaustif ou non des offres
  • la périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées
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