Comparateurs d’assurances : plus de transparence en juillet 2016 (loi Hamon)

Haude-Marie Thomas | 25/04/2016 à 17h49

Le décret d'application de la loi Hamon sur les comparateurs d'assureurs a été publié au Journal officiel. Les sites de comparaison seront tenus à compter du 1er juillet 2016 d'appliquer de nouvelles obligations d'informations à destination des assurés.

La publication du décret sur le contenu et les modalités de l’obligation d’information sur les sites comparateurs en ligne était attendue, pour préciser le contenu de la loi Hamon sur la consommation. En effet, les comparateurs ont déjà été rappelés à l’ordre par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour des informations affichées incomplètes voire inégales.

Cinq avertissements en 2013

Par exemple, en 2013, la DGCCRF avait mené une enquête sur la vente à distance des complémentaires santé souscrites de façon individuelle et constaté que l’information précontractuelle mise à disposition par les comparateurs n’était pas complète. « Les conditions générales de ventes n’étaient pas systématiquement communiquées ainsi que l’annonce du délai légal de renonciation de 14 jours », précisait le rapport. La DGGRF avait délivré cinq avertissements. En 2015, le Gema (Groupement des entreprises mutuelles d'assurance), appelait également à plus de transparence et déplorait une comparaison basée sur les prix et non sur la « qualité et les services inclus », favorisant une approche « low cost ».

Liens financiers avec les assureurs

Le décret publié au Journal officiel du 22 avril prévoit ainsi qu'à partir du 1^er juillet 2016, les comparateurs d’assurances devront informer les consommateurs sur les critères de classement des offres et les conditions dans lesquelles ils référencent ces offres, ainsi que leurs relations contractuelles ou leurs liens financiers avec les professionnels dont ils comparent les biens ou les services. Le responsable du site sera désormais tenu d’afficher le caractère publicitaire d’une offre référencée à titre payant et dont le classement dépend de la rémunération reçue.

Les comparateurs devront également préciser le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparés, le nombre de sites ou d’entreprises référencées ainsi que la périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées. S’agissant des offres comparées, les consommateurs devront être informés sur leurs caractéristiques essentielles et la composition du prix affiché.

Une information loyale, claire et transparente

« En définissant les règles d’une information loyale, claire et transparente sur les caractéristiques des services de comparaison de prix, de biens ou de services, ce décret est une avancée supplémentaire pour la protection des consommateurs », a commenté Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire.