Assurance emprunteur : le nombre de demandes de résiliation motivées par la loi Hamon progressent

Assurance emprunteur : le nombre de demandes de résiliation motivées par la loi Hamon progressent
Hervé Hatt, Président de meilleurtaux.com

Meilleurtaux.com dresse un bilan de loi Hamon en assurance emprunteur. Pour le courtier, la faculté de résiliation de l’assurance emprunteur dans les douze mois après l’offre de prêt est davantage utilisée.

Le courtier immobilier meilleurtaux.com a présenté ce mardi 28 février son 24e observatoire du crédit immobilier. L’occasion de faire un bilan du marché de l’assurance emprunteur alors que vient d’entrer en vigueur la possibilité de résilier annuellement le contrat d’assurance emprunteur pendant toute la durée du prêt. Pour rappel, cette mesure est applicable pour les nouveaux emprunts à partir du 22 février (date de publication au Journal Officiel de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers). Elle sera applicable au stock des contrats emprunteur à compter du 1er janvier 2018. Jusqu’ici, il n'était pas possible de changer d’assurance qu’au cours des 12 premiers mois suivants l’offre de prêt (loi Hamon).

La loi Hamon davantage mise en œuvre

Et dans les faits, cette mesure issue de la loi Hamon commence à être mise en œuvre par les emprunteurs. « Les demandes pour changer d’assurance dans les 12 mois de l’octroi du prêt progressent de 11% du total des demandes que nous avons reçues en octobre 2016 à 27% en janvier 2017 », note ainsi Hervé Hatt, président de meilleurtaux.com.

Une prise de conscience qui évolue alors même que le marché reste encore majoritairement détenu par les banques. Selon les chiffres de la Fédération française de l’assurance, seuls 12% des cotisations en assurance emprunteur proviennent de contrats souscrits en délégation d’assurance.

Déverrouiller le marché

Pourtant, selon le courtier immobilier, une assurance déléguée peut faire faire des économies aux emprunteurs en particulier à certains clients : les moins de 45 ans ayant souscrit un contrat groupe, les personnes dont la santé s’est améliorée, les personnes ayant arrêté de fumer depuis au moins 2 ans, l’arrêt d’un sport à risque, etc. Pour Maël Bernier, directrice de la communication de meilleurtaux.com, « cette loi est une réelle avancée puisqu’elle permet de comparer a posteriori, de ne plus être « verrouillé » pendant la totalité du prêt et de réaliser des vraies économies. Peuvent être concernés des jeunes et des moins jeunes, des fumeurs ou non, ou les personnes souhaitant modifier par exemple la répartition d’une assurance (couverture) sur chaque emprunteur. Dans tous les cas, cette possibilité va ouvrir la libre-concurrence dans un domaine qui était encore aujourd’hui très fermé ».

Face à cette nouvelle possibilité de résiliation, il faudra s’attendre à ce que les offres des banques évoluent notamment au niveau tarifaire. Pour Hervé Hatt, « c’est déjà le cas. Ce qui montre que cette loi va avoir des effets positifs pour tout le monde ».

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