Assurance emprunteur : les intermédiaires invités à témoigner sur les équivalences de garanties

Assurance emprunteur : les intermédiaires invités à témoigner sur les équivalences de garanties
Depuis le 1er mai 2015, les prêteurs s'engagent à n'utiliser que des caractéristiques appartenant à la liste de place publiée par le CCSF pour motiver tout refus d'équivalence.

L’Apic, Association professionnelle des intermédiaires en crédits (APIC), et la CSCA, Chambre syndicale des courtiers d’assurances, font cause commune sur l’assurance emprunteur. Ce jeudi 16 juillet, ils ont lancé le site, « suivi-equivalence.com » pour faire remonter les problèmes rencontrés par les intermédiaires. Objectif : faire accepter par les banques, qui délivrent le prêt d’un emprunteur, un contrat d’assurance délégué.

Dans le but de favoriser la bonne information de l’emprunteur et une réelle concurrence entre les acteurs, le CCSF, Comité consultatif du secteur financier, a organisé la signature d’une méthodologie commune à tout le secteur, dans le sillage de la loi Lagarde et de la loi Hamon.

Cependant, sur le terrain, les intermédiaires en assurance regrettent la mainmise des bancassureurs.La vocation du site « suivi-equivalence.com », lancé par la CSCA (Chambre syndicales des courtiers d’assurances), et l’Apic (Association professionnelle des intermédiaires en crédits) est donc de créer une vigie pour évaluer, de façon factuelle, les éventuels blocages rencontrés par les intermédiaires en assurance emprunteur pour faire accepter par les banques, qui délivrent le prêt d’un emprunteur, un contrat d’assurance délégué.

« Lors de nos discussions avec les pouvoirs publics, nous avons réalisé que la plus grande difficulté était de juger de l’étendue des difficultés rencontrées par les intermédiaires pour faire accepter par une banque un contrat délégué », a rapporté Hervé Hatt, responsable de la commission banques au sein de l’Apic (Association professionnelle des intermédiaires en crédits), nous avons décidé de sortir par le haut d’un débat dans lequel on oppose actuellement des anecdotes plutôt que des faits. » Il est admis, par exemple, que 30% des emprunteurs consultent leur intermédiaire en assurance classique pour faire jouer la déliaison... mais  la profession ne dispose pas de chiffres sur les incidents de déliaison.

Une vigie pour les professionnels

La vocation de ce site n’est pas de régler les litiges individuels mais de permettre aux intermédiaires en assurance inscrits à l’Orias de partager leurs expériences et leurs observations sur la réelle application des règles inscrites dans l’accord de place signé sous l’égide du CCSF (comité consultatif du secteur financier) et publiées dans l’avis du CCSF le 13 janvier 2015.

Aussi, sur « suivi-equivalence.com », un professionnel qui estime dans un dossier que toutes les conditions d’équivalence sont réunies, mais que la demande du client n’a pas été jugée recevable, pourra partager son retour d’expérience. « Vous êtes fortement incités à diffuser l’adresse de ce site à vos réseaux », ont insisté les créateurs de ce site, ce jeudi 16 juillet 2015, à l'adresse des assureurs et courtiers grossistes.

Sortir de l’ambigüité sans inventer un problème

Un premier bilan de l’application de l’accord signé dans le cadre du CCSF, qui entrera pleinement en vigueur le 1er octobre, sera établi par le CCSF au premier trimestre 2016 et pourra s’appuyer sur les retours du site « suivi-equivalence.com ».

La CSCA et l’APIC ont prévu une synthèse mensuelle sur les retours enregistrés par le site, sachant que le premier retour d’expérience ne devrait être publié que fin septembre.

« Nous n’avons pas d’objectif chiffré en matière de représentativité, précise Hervé Hatt. Si nous avons très peu de saisies, nous en conclurons qu’il y a peu d’incidents et ce sera très bien. Nous ne souhaitons pas inventer un problème mais simplement sortir de l’ambiguïté avec un bilan chiffré. Et même si nous n’avons que quelques centaines de réponses, cela nous permettra d’établir plus finement les caractéristiques des incidents. »

Les intermédiaires sont invités à témoigner avec leur numéro Orias (la contribution sera ensuite rendue anonyme), en précisant le nom de l’organisme prêteur et le contrat concerné. Pour connaître plus précisément la situation, le témoin sera ensuite invité à préciser le cadre de l’incident  - substitution durant les  12 premiers mois du prêt, nouveau prêt ou résiliation annuelle classique - et le type de difficulté – rejet justifié par des motifs liés aux critères du contrat ou pénalisation financière, par exemple. L’intermédiaire pourra ensuite ajouter des commentaires et des documents.

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