Construction : comment peuvent réagir les intermédiaires

Construction : comment peuvent réagir les intermédiaires

Les nouvelles inquiétantes concernant des acteurs intervenant en libre prestation de service (LPS) sur le marché français de l’assurance construction s’accumulent. Face à cette situation, de nombreux courtiers et agents ayant choisi de travailler avec ces assureurs étrangers et leurs intermédiaires se demandent que faire. Le point en cinq étapes.

1 Le positionnement des autorités

Dans le cas où un assureur intervenant en LPS ne serait plus en mesure de régler les sinistres, ses clients ne pourront pas bénéficier du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). « Le FGAO intervient en cas de défaillance d’un assureur intervenant en LPS, mais uniquement en responsabilité civi­le (RC) automobile », précise l’organisme. Si une ordonnance, publiée le 27 novembre 2017, étend à compter du 1er juillet prochain le champ de couverture du FGAO à la dommages-ouvra­ge, « elle ne s’appliquera qu’aux contrats souscrits ou renou­velés à partir de cette date », précise le FGAO.

Le secteur de la construction impose donc aux intermédiaires d’assurances de se montrer parti­culièrement scrupuleux dans le choix d’une compagnie d’assurance… L’Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR) l’a rappelé le 20 février dernier : « Chaque professionnel intervenant dans une chaîne de distribution d’assurance a la respon­sabilité de la sélection de ses partenaires, intermédiaires ou assureurs ». Le 12 avril, son vice-président, Bernard Delas, rappelait à L’Argus que « seule l’autorité de supervision du pays d’origine des assureurs intervenant en libre prestation de service (LPS) est compétente ». Donc, c’est normalement au régulateur du pays concerné que l’intermédiaire doit s’adresser.

Ces régulateurs étrangers ont pris des sanctions, à l’image de la Banque centrale d’Irlande (BCI) qui a interdit à CBL Insurance, filiale de CBL Corporation, de souscrire de nouveaux contrats. Mais le fait que la BCI, comme d’autres autorités, précise que les contrats existants resteront en vigueur jusqu’à leur échéance laisse les assurés avec leurs doutes sur le fait que leurs éventuels sinistres soient bien couverts…

La LPS sur le marché français de l’assurance construction

200 M€ Le montant total des primes générées, en 2016, par les acteurs opérant en LPS, sur le marché français de l’assurance construction. Soit près de 8 % des primes de ce marché, estimé, en 2016, à 2,5 M€.
Source : SMA BTP

2 Les conseils des syndicats de courtiers en assurance

Planète Courtier recommande aux intermédiaires d’informer leurs clients concernés par les difficultés de ces compagnies d’assurance « par recommandé avec accusé de réception ». Puis de solliciter les courtiers ou mandataires représentant ces assureurs étrangers en France afin de leur demander des explications sur les suites opérationnelles des contrats en cours et le paiement des sinistres. Par ailleurs, Planète Courtier les encourage à replacer les polices. De même, la Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) conseille aux courtiers d’obtenir un mandat de résiliation de la part de leurs clients, « afin de leur trouver une solution d’assurance pérenne pour l’avenir ». La CSCA suggère également de négocier auprès du nouvel assureur une clause d’extension garantissant les sinistres à venir sur les chantiers ouverts antérieurement, « pas systématiquement incluse dans les contrats ».

3 La résiliation du contrat

La résiliation est d’autant plus envisageable que « des centaines de clients (des professionnels du BTP) se retrouvent bloqués par leurs donneurs d’ordres leur demandant une attestation d’assu­rance autre qu’Elite, CBL, Alpha… », signale un courrier du 23 mars 2018 des délégués uniques du personnel à la direction de SFS (intermédiaire d’assu­rance ayant distribué les contrats d’assurance des compagnies Elite, Alpha, CBL, son actionnaire majoritaire depuis janvier 2017). En cas de refus de résiliation à l’amiable, l’intermédiaire peut la réclamer, selon un professionnel de l’assurance construction, en demandant un avenant à son contrat. Et d’expliquer en substance que tout avenant étant désormais impossible, la résiliation peut être ainsi obtenue. Sinon certains font valoir l’article 1220 du code civil qui prévoit notamment : « Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. (…) Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. »

Cascade de défaillances d’assureurs en LPS

  • 2002 Avec la libre prestation de services (LPS), une société européenne peut vendre ses services dans un autre pays membre de l’espace économique européen, sans y implanter de filiales. Ainsi, de 2006 à 2016, des acteurs intervenant en LPS sur le marché français de l’assurance construction jouent sur les prix et acceptent d’assurer des risques refusés par d’autres compagnies d’assurance. Résultat : ces acteurs enregistrent près de 30 % de croissance au cours de cette période, pourtant marquée par la crise économique ayant touché le secteur du BTP.
  • 5 juillet 2017 Elite Insurance, compagnie d’assurance basée à Gibraltar, mais intervenant sur le marché français de l’assurance construction en LPS cesse son activité. Elle travaillait avec SFS comme intermédiaire et CBL comme réassureur.
  • 23 février 2018 À la demande de la Banque centrale de Nouvelle-Zélande, la compagnie d’assurance et de réassurance néo-zélandaise, CBL Corporation, est placée en liquidation provisoire. Dix jours auparavant, CBL avait annoncé sa décision de se retirer, dans les trois mois, du marché français de l’assurance construction (et de vendre le portefeuille et le fonds de commerce de SFS et EISL).
  • 4 mars 2018 Alpha Insurance se déclare en liquidation. Cette compagnie d’assurance implantée au Danemark, travaillait avec... SFS comme intermédiaire et CBL comme réassureur. « Cette décision est la conséquence directe de la liquidation provisoire de CBL, nos principaux réassureurs », explique alors la direction d’Alpha Insurance.

4 Le projet de la Fédération française du bâtiment

Selon le président de la Fédération française du bâtiment (FFB), Jacques Chanut, une solution va être proposée par trois mutuelles d’assurances (SMABTP, L’Auxiliaire, CAMBTP) aux professionnels et artisans du bâtiment en difficulté pour la garantie décenna­le : « Nous sommes membres du conseil d’administration de ces mutuelles et elles ont accepté d’étudier la souscription de contrats d’assurance pour l’année à venir, mais également pour les deux dernières années, moyennant le versement d’une nouvelle prime. »

Nous conseillons aux intermédiaires d’obtenir un mandat de résiliation de la part de leur client afin de leur trouver une solution d’assurance pérenne pour l’avenir.

La Chambre syndicale des courtiers d’assurance

5 Le parti pris des assureurs français

Suite aux difficultés de CBL ou d’Alpha, des compagnies d’assuran­ce telles qu’Axa France sont prêtes à prendre le relais. Dans un courrier adressé à ses agents, Axa France annonce que, jusqu’au 30 juin 2018, « la politi­que de souscription sera aménagée afin de pouvoir proposer une offre d’assurance techniquement équilibrée aux clients de compagnies exotiques » et que « le proces­sus de souscription sera simplifié afin de tenir compte de la difficul­té pour ces clients de récupé­rer auprès de leur assureur certains documents indispensables, en temps normaux, à la souscription ».

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