[DOSSIER] Les clauses de désignation en prévoyance, un retour avorté 7/13

Désignations : la CSCA se félicite de la décision du Conseil d’Etat

Désignations : la CSCA se félicite de la décision du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat vient de confirmer par un arrêt du 8 juillet que les désignations telles qu’elles sont pratiquées par les accords de branche sont contraires au droit de la concurrence et à la liberté de l’entreprise

Le 8 juillet 2016, le Conseil d’Etat a confirmé les positions de la Cour de Justice de l’Union européenne et du Conseil constitutionnel selon lesquelles les désignations telles qu’elles sont pratiquées par les accords de branche sont contraires au droit de la concurrence et à la liberté de l’entreprise.

Deux décisions en 2013 et 2015

Pour rappel, la boulangerie SARL Beaudout Père et fils avait attaqué d’un arrêté du ministère du Travail portant extension de l’accord désignant un assureur unique dans leur branche professionnelle. L’affaire avait été portée devant le Conseil d’Etat qui a alors décidé, en 2013, de sursoir à statuer et de poser à la Cour de Luxembourg une question préjudicielle : « Le respect de l’obligation de transparence qui découle de l’article 56 TFUE est-il une condition préalable obligatoire à l’extension, par un État membre, à l’ensemble des entreprises d’une branche, d’un accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire institué au profit des salariés ? ».

En 2015, La Cour de justice s’est prononcée et a décidé qu’un tel type d’accord ne pouvait être étendu, et donc rendu obligatoire à toutes les entreprises de la branche professionnelle, « sans que la réglementation nationale prévoie une publicité adéquate permettant à l’autorité publique compétente de tenir pleinement compte des informations soumises, relatives à l’existence d’une offre plus avantageuse ».

Arrêté d’extension annulé

De retour devant le Conseil d’Etat, ce dernier a confirmé les positions de la Cour de Justice de l’Union européenne et du Conseil constitutionnel selon lesquelles les désignations telles qu’elles sont pratiquées par les accords de branche sont contraires au droit de la concurrence et à la liberté de l’entreprise. Il annule l’arrêté d’extension en cause à compter du 1er janvier 2017.

Pour Damien Vieillard-Baron, les désignations ont très souvent pénalisé les petites entreprises

Farouchement opposée aux clauses de désignation, la CSCA s’est félicitée dans un communiqué de cette confirmation. Elle note en particulier que : le Conseil d’Etat a pointé l’absence de publicité faite aux accords de branche, ce qui constitue une entrave à la libre concurrence sur le territoire de l’Union. Ce faisant, le Conseil d’Etat tire toutes les conclusions qui s’imposent de la décision préjudicielle de la CJUE, en particulier, l’absence d’effet des désignations pour les entreprises qui n’auraient pas déjà souscrit à un contrat auprès d’un acteur désigné.

Sur le fond, la CSCA réaffirme sa conviction de voir les salariés et notamment les petites ou très petites entreprises mieux défendues par un système concurrentiel que par un système monopolistique. Comme le rappelle Damien Vieillard-Baron, vice-président de la CSCA, « les désignations ont très souvent pénalisé les petites entreprises et permis une accumulation d’impressionnantes réserves financières réalisées sur le dos des salariés, et sans raison satisfaisante ».

 

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