L’ACPR sanctionne Vaillance Courtage et lui inflige une amende de 20 000 €

L’ACPR sanctionne Vaillance Courtage et lui inflige une amende de 20 000 €
La commission des sanctions de l'ACPR a prononcé à l'encontre de la société Vaillance Courtage un blâme et une sanction pécuniaire de 20 000 euros.

La commission des sanctions de l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a sanctionné la société Vaillance Courtage à la suite d’un contrôle. Le cabinet a écopé d’un blâme et d’une amende de 20 000 €.

L’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a sanctionné le cabinet Vaillance Courtage, spécialisé dans l’assurance vie, avec des contrats essentiellement distribués par des mandataires, à savoir des contrats d’épargne retraite relevant du dispositif « loi Madelin ».

 

Méconnaissance des clients

L’autorité de contrôle considère que le dispositif de commercialisation mis en place par Vaillance Courtage était, à la date du contrôle, défaillant aux stades du recueil des informations, de leur analyse, et du conseil fourni au client. La commission des sanctions de l'ACPR ajoute que « la connaissance des clients était lacunaire » et qu’ils ne bénéficiaient pas de la mise en garde prévue par la loi, que le recueil de leurs besoins et exigences était défaillant et qu’enfin les conseils étaient fournis en termes trop généraux pour pouvoir éclairer suffisamment les clients sur leurs choix.

L’ACPR estime que les manquements soulevés sont aggravés car ils ont été identifiés pour des clients ayant souscrit des contrats multiples. Parmi les souscripteurs des 85 dossiers analysés, la mission de contrôle a identifié 14 multi-détenteurs. L’autorité ajoute que certaines informations fournies sur les produits eux-mêmes étaient erronées.

 

 Dispositif Madelin en première ligne

L’autorité estime que les carences de la collecte d’informations « sont particulièrement dommageables pour ceux qui souscrivent des contrats d’épargne retraite à cotisations périodiques bénéficiant d’un régime fiscal spécifique (dispositif « Madelin ») et sont donc susceptibles, en cas d’incapacité à maintenir le niveau convenu des cotisations, de subir les conséquences d’une requalification fiscale. »

Dans le détail, la commission des sanctions explique que la collecte d’informations pour les dossiers évalués ne permettait pas à « la société ou à ses mandataires de recueillir tous les éléments de connaissance du client. » L’ACPR précise, en outre, que le jour du contrôle, « une unique question d’auto-évaluation portait sur la connaissance du client en matière financière, dans des termes qui ne sont pas définis, ce qui ne permet pas son exploitation » et ajoute que « l’aversion au risque du client, dont l’appréciation peut aider à la détermination de ses objectifs, fait l’objet d’une seule question d’auto-évaluation, dans des termes également imprécis et non exploitables par le conseiller. »

La commission des sanctions rajoute que « pour l’appréciation de la situation financière du client et en particulier de sa capacité d’épargne, la collecte de l’information sur ses charges se limite à des données concernant l’impôt sur le revenu et l’impôt foncier » et « qu’aucune question ne porte sur les charges de la vie courante ».

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