Rapport Libault : la CSCA exprime ses inquiétudes

Rapport Libault : la CSCA exprime ses inquiétudes
La commission en assurances collectives de la CSCA, présidée par Yann Le Men, exprime ses inquiétudes à la lecture du rapport Libault.

Le rapport de Dominique Libault sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective, remis le 23 septembre à Marisol Touraine, ministre de la Santé, a fait vivement réagir la Chambre syndicale des courtiers en assurances (CSCA).

La Chambre syndicale des courtiers en assurances (CSCA), et plus précisément sa commission des assurances collectives, coordonnée par Yan Le Men, exprime ses inquiétudes face au rapport Libault, qui livre onze propositions visant notamment à réintroduire la désignation dans certains cas de figure. L'ancien directeur de la Sécurité sociale avait pour mission d'analyser notamment les conséquences de la suppression des clauses de désignation à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013.

La CSCA accuse le gouvernement de vouloir « forcer la main du législateur »

La Chambre syndicale rejette cette réintroduction en rappelant que le Conseil constitutionnel a rappelé par deux fois le principe fondamental de la liberté de choix de l’entreprise et sa liberté contractuelle pour les assurances collectives de personnes. « Si, sur la base du rapport Libault, le gouvernement entend à la fois détourner les principes juridiques très forts et vertueux proclamés par le Conseil constitutionnel, forcer la main du législateur, enfermer les entreprises dans des obligations dépassées et coûteuses allant contre leurs intérêts et ceux de leurs salariés, condamner plusieurs dizaines de milliers d’emplois dans le courtage et les mutuelles de proximité notamment, à l’horizon 2016 et privilégier les institutions de prévoyance, choisies à plus de 90% aujourd’hui par les syndicats nationaux, et gérées par ces mêmes syndicats. Le gouvernement ferait alors l’impasse sur les notions pourtant indispensables de liberté de choix, de libre concurrence et de compétitivité au bénéfice d’un détournement de la notion d’intérêt général, car tout démontre qu’il ne recouvre ici que des intérêts très particuliers. », peut-on lire dans son communiqué.

Un délai de cinq ans demandé

L’instance syndicale rejette également les méthodes du rapport Libault expliquant que « l’auteur reconnaît à plusieurs reprises manquer de données fiables, tangibles et chiffrées ainsi que du recul nécessaire pour pouvoir émettre des préconisations sérieuses ». La CSCA considère qu’un délai d’au moins cinq ans est indispensable pour évaluer le dispositif en place et assure que « la baisse générale des tarifs à laquelle on assiste aujourd’hui montre bien que la liberté retrouvée par les entreprises a des effets très positifs, pour elles-mêmes et leurs collaborateurs ».

Enfin, la CSCA insiste : « Le rapport, tout en reconnaissant implicitement une faute de conseil et de gestion financière majeure quant au traitement des réserves souvent considérables  constituées par certains organismes qui étaient désignés (absences de clauses de transferts), refuse d’en  tirer les conclusions qui s’imposent à savoir qu’il s’agit là de défense de puissants corporatismes au détriment des intérêts des assurés ». La Chambre syndicale assure se tenir à la disposition du gouvernement pour toute initiative de concertation.

Le gouvernement de son côté assure que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 contiendra des dispositions permettant d’apporter des premières réponses au renforcement de la solidarité professionnelle en matière de couverture collective. Certaines dispositions seront soumises au Parlement dès cet automne.

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