La vente de véhicules automobiles par Internet

La vente par Internet doit obéir aux règles sur le contrat par voie électronique du code civil et à celles sur la vente à distance du code de la consommation quand l'acheteur est un consommateur. Le droit de rétractation conféré à ce dernier et la responsabilité de plein droit qui pèse sur le professionnel doivent particulièrement retenir l'attention du vendeur qui initie un tel mode de [...]

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