PLFSS 2016 : les complémentaires sifflent l'acte II de la généralisation de la couverture santé

PLFSS 2016 : les complémentaires sifflent l'acte II de la généralisation de la couverture santé
Les contrats seniors ne seront pas en place avant avril 2017.

Le gouvernement annonce de nouvelles mesures en faveur de la couverture santé des seniors et des salariés précaires. Une politique illisible, critiquent les assureurs complémentaires.

Après la généralisation de la complémentaire santé, la généralisation de la grogne ? Pour le dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) en année pleine du quinquennat, le gouvernement met en scène l’acte II de la généralisation de la complémentaire santé annoncée par le président de la République, François Hollande, au congrès de la Mutualité française (FNMF), à Nice, en octobre 2012. Et provoque des grincements de dents chez les assureurs complémentaires santé. Preuve en est, l’avis défavorable de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) sur le PLFSS pour 2016 et ses mesures concernant les seniors et les salariés précaires (lire ci-contre).

L’Unocam constate que le PLFSS « s’attache à administrer davantage l’activité de l’assurance maladie complémentaire, dans une indifférence manifeste aux conditions économiques dans lesquelles cette activité s’exerce ». Elle criti­que tant l’illisibilité de ces mesu­res pour la population que leur accumulation, qui « risque de contribuer à gravement déséquilibrer l’activité des organismes complémentaires ». Pour l’Unocam, « la généralisation de l’assurance complémentaire santé ne saurait être réalisée par la juxtaposition de dispositifs catégoriels ».

Carton jaune

Un ton inhabituellement tranché et ferme. Surtout de la part d’une institution où le consensus est souvent un exercice délicat entre les sensibilités politiques des fédérations qui la composent. Clairement, cette nouvelle réforme ne passe pas. Lors du dernier congrès de la Mutualité, à Nantes, en juin, où François Hollan­de avait promis des mesures en faveur de la couverture des retraités à l’horizon 2017, on avait bien senti un manque d’enthousias­me. Depuis, l’humeur s’est dégradée. La perspective de « relever le rapport entre prestations et cotisations » des contrats pour les seniors qui seront sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence publique, inquiète : « Faire mieux pour moins cher, on ne sait pas faire », s’exclame Maurice Ronat, président de Eovi-MCD Mutuelle. « Nous avons déjà fait beaucoup d’efforts. Depuis deux ou trois ans, nous avons des résultats d’exploitation réduits, car nous faisons attention à ne pas trop relever nos cotisations », ajoute-t-il.

Quant à l’évolution envisagée de loi Évin, Maurice Ronat se dit inquiet de l’incompréhension de la ministre de la Santé Marisol Touraine : « Nous savons bien que les consommations ne sont pas les mêmes entre actifs et retraités. » Une réalité que l’on souligne aussi côté paritaire : « Dans les contrats de branche, il y a souvent une logique de solidarité entre actifs et retraités, en faveur d’une meilleure couverture de ces derniers », rappelle Christian Schmidt de la Brélie, directeur général de Klesia. De quoi se demander si le gouvernement essaie de réintroduire par la loi ce que la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel en 2013 a menacé… Quant aux mesures en faveur des salariés précaires, Christian Schmidt de la Brélie rappelle aussi que beaucoup de branches avaient déjà pris des initiatives afin de leur garantir une couverture santé et cite l’exemple des particuliers-employeurs et des saisonniers dans l’hôtellerie-­restauration.

Après l’ANI (contrats collectifs), l’aide à la complémentaire santé (ACS), les contrats responsables – sans parler de la labellisation pour la fonction publique territoriale et du référencement dans les ministères –, la potion est amère. « Le seul motif qu’on nous avance est de faire baisser les prix. Mais comment allons-nous générer de la solidarité intergénérationnelle ? », demande Philippe Mixe. Pour le bouillonnant président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM), « la coupe est pleine ». Outre une atteinte à la liberté contractuelle, il craint que la priorité donnée au prix ne se traduise par du dumping, comme on le voit pour l’ANI.

Au-delà des positions de leurs fédérations, il y a effectivement un danger pour les mutuelles à se retrouver coupées d’une population qui leur est essentielle : selon une étude (1) du ministère de la Santé, 60 % des plus de 60 ans sont couverts par un contrat individuel d’une mutuelle, contre 18 % par un assureur. Le seul point positif à ce projet de contrats seniors est ironiquement relevé par un professionnel de l’assurance collective : « On ne pourra plus dire qu’il n’y a que les salariés qui bénéficient d’un avantage fiscal ! ». Avantage qui reste loin de la baisse de la TSCA que souhaitait la Mutualité ­française…

(1) Comment les organismes complémentaires fixent leurs tarifs - Drees – 2013

ACS, un choc pour les assureurs santé

Le futur contrat seniors est calqué sur la nouvelle procédure, en place au 1er juillet 2015, de labellisation de l’aide à la complémentaire santé (ACS). Et cette dernière devrait conduire à des transferts dans les portefeuilles individuels. Selon le fonds CMU, les onze offres sélectionnées sont distribuées par une centaine d’organismes complémentaires santé qui « couvrent actuellement près de 70 % des utilisateurs d’une attestation de droit à l’ACS enregistrés à fin février 2015 (NDLR : 942 000 personnes) ». Demain les référencés couvriront 100 % de ces utilisateurs. D’où une perte potentielle de 282 000 contrats pour les organismes non référencés. Pour rappel, Pro BTP et AG2R La Mondiale n’ont pas été retenus pour des problèmes de formalisme.

François Limoge

Après les salariés : les seniors, les retraités et les précaires...

  • Baisse de la fiscalité pour les plus de 65 ans

L’article 20 du PLFSS pour 2016 prévoit, à destination des plus de 65 ans, la création d’un label « seniors » pour les contrats santé individuels ou collectifs facultatifs sans financement de l’employeur. Label qui s’inspire du nouveau dispositif d’aide à la complémentaire santé (ACS). Les offres seront sélectionnées après une mise en concurrence et « selon un critère prépondérant des primes ». Les contrats labellisés bénéficieront d’un crédit d’impôt au titre de la taxe de solidarité additionnelle (6,27 %) d’un montant annuel égal à 2 % des primes acquittées par les assurés. Son mode d’imputation doit être précisé par décret. Cette nouvelle aide s’appliquera « aux contrats prenant effet à compter du 1er avril 2017 ».

  • Un passage à la retraite moins rude

Marisol Touraine a annoncé une refonte de l’article 4 de la loi Évin. Ce dernier impose aux assureurs en collective de proposer aux salariés partant à la retraite les mêmes garanties que les actifs avec une hausse tarifaire plafonnée à 150 %. Un décret devrait lisser cet encadrement, le plafond de 150 % ne serait atteint que « 3 à 5 ans après la sortie de l’entreprise ».

  • Aide de l’employeur pour les CDD et temps partiels

Selon l’article 21 du PLFSS, les salariés dont la durée du contrat ou du temps de travail est inférieureà des seuils fixés par décret pourront demander à bénéficier pour leur contrat individuel santé du même abondement employeur que les autres salariés, dans des conditions fiscale et sociale identiques. Un tel dispositif peut même s’imposer aux salariés concernés dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 via un accord de branche, qui fixe alors des seuils de durée du contrat ou de temps de travail « dans la limite de plafonds prévus par décret ». À défaut, ces dispositions peuvent aussi être instaurées par un accord d’entreprise ou un projet d’accord ratifié par référendum. Voire par décision unilatérale du chef d’entreprise, mais celle-ci « ne peut porter, au plus tard, que jusqu’au 31 décembre 2016 ». Cet article du projet de loi supprime la publication attendue du décret sur les salariés multiemployeur et à temps partiel.

François Limoge

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