Un cadre juridique rénové pour les réseaux des constructeurs automobiles

Les accords de distribution du secteur automobile sont entrés dans le champ d'application du nouveau règlement général d'exemption du 20 avril 2010. Ce rattachement du secteur automobile au règlement général risque d'avoir des incidences importantes sur l'organisation et le fonctionnement des réseaux.

Les réseaux de distribution officiels des différentes marques automobiles [...]

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