Vers un préformatage des comparateurs ?

Loi « Hamon », chartes du CCSF, rapport de l'Eiopa, Dia 2... : la marche vers l'harmonisation des pratiques des comparateurs a démarré. En France, la profession fait preuve de bonne volonté.

Le train de la régulation et de l'édiction des bonnes pratiques en matière de comparaison d'assurances est en route dans l'Hexagone. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a mis en place deux chartes de bonnes pratiques qui constituent un engagement de la profession, l'une, en mai 2012, à destination des comparateurs d'assurances dommages, l'autre, en mars 2013, qui concerne les complémentaires santé. La première a été signée par sept sites de comparaison (1) et la seconde compte six signataires (2).

Statut d'intermédiaire

Comme le souligne Emmanuel Constans, président du CCSF, à travers ces règles de bonne conduite (lire encadré), ces textes visent à établir une confiance mutuelle entre les acteurs : « Les assureurs, comparateurs et consommateurs ont beaucoup travaillé sur les chartes dommages et santé. Les comparateurs ont eu du travail à faire pour respecter ces dispositions. Mais il y a aussi, pour que leur développement soit sain, un effort à fournir de la part des assureurs. » Ainsi, plus d'un an après, l'heure est au bilan pour le CCSF, qui procède à un tour des comparateurs afin de présenter un avis dans le courant du mois d'avril (lire interview). Ce travail de vérification coïncide avec l'entrée en vigueur de la loi « Hamon » appelant les sites de comparaison à délivrer une « information loyale, claire et transparente », ainsi qu'avec le « Rapport sur les bonnes pratiques sur les sites Web de comparaison », diffusé le 30 janvier par l'Eiopa, l'organisme européen de contrôle des assurances, qui s'inspire des travaux du CCSF.

Hélène Fournier, chargée de mission à la direction du contrôle des pratiques commerciales à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui a fait partie du sous-groupe de travail sur le rapport européen, indique que « le rapport de l'Eiopa [non contraignant au niveau législatif, NDLR] apparaît comme un travail préparatoire, et les règles présentes sont amenées à être rappelées dans Dia 2. Il devrait être spécifié que les comparateurs sont soumis aux mêmes obligations que les autres intermédiaires. Il devrait y avoir une réaffirmation du lien entre comparateurs et intermédiation au niveau européen ». En effet, les sites de comparaison ne sont pas cités dans la directive européenne sur l'intermédiation en assurance, mais, en France, ils sont placés sous ce régime, avec des règles à respecter, comme l'inscription à l'Orias.

Le fait est que les Français se mettent au pas, même si cet exercice d'harmonisation est nouveau, contrairement au Royaume-Uni, par exemple, qui connaît une forte régulation. Martin Coriat, directeur général de Confused en Grande-Bretagne et ancien directeur général de lelynx.fr, indique que le rapport de l'Eiopa n'apporte rien de nouveau qui ne soit déjà édicté par les autorités britanniques : « Les règles de bonne conduite sont très strictes, et nous sommes très souvent contrôlés. J'ai davantage vu de régulateurs en six mois en Grande-Bretagne qu'en trois ans à la tête de lelynx.fr en France. En cas de manquement à ces règles, on peut être sanctionnés. »

Des leads plus qualitatifs

Si, en France, aucune sanction n'est prévue dans le cas du non-respect des principes du CCSF, les comparateurs ont bien conscience de l'importance de ces règles. Jérôme Chasques, directeur général de Comparadise, marque ombrelle du fonds d'investissement BlackFin Capital Partners qui regroupe cinq comparateurs, explique avoir mis en place, au dernier trimestre 2013, une cellule dédiée à l'implémentation de ces bonnes pratiques sur tous les sites de comparaison du groupe et espère qu'ils seront tous conformes d'ici à fin mars. « Nous ne faisons pas cela uniquement pour être transparents. Le client obtient plus d'informations et comprend mieux le sujet, ce qui nous permet, de notre côté, d'adresser des leads plus qualitatifs aux assureurs partenaires », explique-t-il.

Stanislas Di Vittorio, directeur général d'Assurland, indique également que ces pratiques vont dans le bon sens, avec un bémol : « Il faut que les règles soient les mêmes pour tous les canaux de distribution, y compris les sites Web des assureurs. À notre niveau, nous devons déjà respecter toutes les contraintes qui pèsent sur les courtiers. »

Quoi qu'il en soit, la régulation est en route, et les comparateurs doivent se conformer à ce gage de qualité s'ils veulent faire figure de bon élève auprès de la profession.

1. Assurland.com, hyperassur.com, jechange.fr, kelassur.com, lecomparateurassurance.com, lelynx.fr, lesfurets.com.

2. Devismutuelle.com, hyperassur.com, lecomparateurassurance.com, lelynx.fr, mutuelle-conseil.com et mutuelle.fr.

20

Six pays de l'Espace économique européen dépassent ce nombre de comparateurs sur leur territoire : l'Espagne, la France, les Pays-Bas, la République tchèque, la Roumanie et le Royaume-Uni.

10%

Le taux de contrats conclus en assurance auto et MRH auxquels les comparateurs ont directement contribué en 2011. (Source : Eiopa)

Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) « Ils attendent des contreparties de la part des assureurs »

Quels sont les objectifs de vos rendez-vous avec les comparateurs ?
Le comité se réunira en avril au sujet de la bonne application des chartes. À ce stade, nous rassemblons les informations auprès des comparateurs. Les premiers retours montrent qu'il y a une réelle volonté des comparateurs de respecter et de mettre en oeuvre nos chartes. Ce bilan, qui est pour nous l'occasion de faire adhérer de nouveaux comparateurs, donnera lieu à un avis rendu public.
Qu'est-ce que les comparateurs attendent de l'application des chartes ?
Ils attendent des contreparties de la part des assureurs, notamment liées au développement de leurs partenariats.
Ces textes sont-ils différents de ceux de l'Eiopa ?
Avant de rendre notre avis, nous regarderons aussi le rapport de l'Eiopa pour nous assurer qu'il ne manque pas d'éléments à nos chartes. Mais ces documents sont très en phase, ce qui prouve que nous ne nous sommes pas trompés.
Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect ?
Nous ne jouons aucun rôle prudentiel ou décisionnel au CCSF. Aucune sanction n'est prévue, si ce n'est celle d'être retiré de la liste des signataires, laquelle apporte notamment une caution aux partenaires assureurs et une garantie aux consommateurs.
PROPOS RECUEILLIS PAR M. B.

Que disent les textes sur les comparateurs ?

L'article 147 de la loi « Hamon », promulguée le 18 mars, leur fait obligation « d'apporter une information loyale, claire et transparente [...] dont les modalités et le contenu sont fixés par décret ». Les documents du CCSF et de l'Eiopa appellent de même à :

  • émettre des informations claires et faciles d'accès (statut du site, liens capitalistiques, contact pour une réclamation...) ;
  • détailler le nombre de produits et d'assureurs comparés, les critères de sélection ;
  • présenter les informations sur les produits et garanties de façon claire, uniforme et sans jargon ;
  • donner la date de la dernière mise à jour des offres et s'engager à protéger les données personnelles des utilisateurs.

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