Bernard Delas (ACPR) : « L’abondance de textes nuit à l’efficacité de la régulation »

Bernard Delas (ACPR) : « L’abondance de textes nuit à l’efficacité de la régulation »
Bernard Delas Vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

S’il souscrit à la nécessité de simplifier le cadre réglementaire, Bernard Delas rappelle néanmoins que la directive sur la distribution d’assurance (DDA) repose sur un principe simple, fort et de bon sens : agir de façon honnête, impartiale et professionnelle. Et, ce, au mieux des intérêts du client.

Le ministre de l’Économie, Bruno Lemaire, souhaite prendre des mesures contre la « surtransposition des directives européennes ». Quel rôle pouvez-vous jouer en la matière ?

En tant que superviseur, nous sommes régulièrement consultés, mais nous ne sommes pas, pour autant, responsables des textes sur la régulation du secteur financier. Quand il y a surtransposition, la responsabilité en incom­be aux pouvoirs publics et au législateur. Ceci étant, je suis pleinement d’accord avec l’objectif et nous devons y contribuer. L’abondance de textes nuit à l’efficacité de la régulation. Plus on fait de compromis entre les 28 États membres de l’UE et plus les textes sont compliqués. Cela conduit à des problè­mes d’interprétation et multiplie les risques d’arbitrages réglementaires, c’est-à-dire de contournement de la règle.

Le cadre réglementaire unique en Europe a donc des failles…

La règle unique européenne n’est pas toujours adaptée car, dans l’assurance, le marché unique européen n’existe pas encore. Les produits sont très différents d’un pays à l’autre, et certains ne sont vendus que dans un seul des États membres. Cela pose, notamment, un problème avec la Libre prestation de service (LPS). L’assureur qui intervient en LPS sur le marché français depuis l’Irlande, Gibraltar ou Malte le fait en respectant les règles européennes. Mais il ne maîtrise pas toujours les particularités du marché local et il peut arriver qu’il ne dispose, ni d’une solidi­té financière suffisante ni de l’expertise nécessaire pour souscrire des risques de long terme. Je pense notamment à la RC décennale en construction, qui est une garantie n’existant qu’en France… L’ACPR doit veiller à ce que les assurés français ne soient pas victimes du défaut d’un assureur travaillant en LPS.

Quels sont vos moyens d’action pour protéger les assurés français ?

Nous avons déjà été confrontés à la faillite d’un assureur établi à Gibraltar et nous avons des interrogations sur la solidité financière d’autres acteurs intervenant en LPS sur le marché français. L’Autorité de contrôle du pays d’origine étant responsable de la supervision prudentielle, nous n’avons pas de moyen d’action directe. Mais nous avons obtenu que l’EIOPA (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) fasse du renforcement de la coopération obligatoire entre les superviseurs nationaux, une de ses priorités d’action, et nous constatons certains progrès. Je voudrais, également, souligner que les intermédiaires français travaillant avec ces assureurs ont également leur part de responsabilité. Il appartient, en effet, au courtier de vérifier que l’opérateur auprès duquel il place les risques de ses clients jouit de la meilleure réputation professionnelle et dispose d’une structure financière solide.

La directive sur la distribution d’assurance va bouleverser le cadre réglementaire dans lequel opèrent ces intermédiaires. Quelles en sont les principales innovations ?

DDA ne fait plus de distinction entre la distri­bution directe par l’assureur et la distribution intermédiée. C’est une innovation fonda­mentale. Cela permet de soumettre au même cadre réglementaire l’ensemble des moyens modernes de distribution : comparateurs, sites Internet de vente directe, plateformes téléphoniques… Autre innovation importante : l’obligation d’être transparent sur la rémunération des vendeurs en en précisant les modalités (commissions ou salaires).

Citons aussi l’obligation de fournir une fiche d’information standardisée au client. En assu­rance dommages, il s’agit de l’Ipid. Le nombre de pages du document ainsi que les rubriques à renseigner sont normés mais l’assureur dispose d’une certaine liberté sur la présentation des informations à fournir. En revanche, en assurance vie, le règlement PriiP’s sur les produits d’investissement impose, à compter de janvier 2018, la remise d’un Kid. C’est un document, également, standardisé dont le contenu est, à la fois, plus précis et plus strictement codifié que celui de l’Ipid. Il s’applique dans les mêmes termes aux produits d’investissement proposés par les banquiers, les sociétés de gestion et les assureurs... Les informations fournies au client portent sur les performances du produit, le niveau de risque pris et le montant des frais prélevés : c’est une vraie révolution ! En définitive, si je devais résumer DDA en quelques mots, je dirais que la directive repo­se sur un principe à la fois simple, fort et de bon sens : agir de façon honnête, impartiale et professionnelle, et le faire au mieux des intérêts du client.

Et pour l’ACPR, que va changer concrètement DDA ?

Comme Solvabilité 2, DDA met l’accent sur la responsabilité des assureurs et des distribu­teurs. C’est à eux qu’il appartient de montrer qu’ils ont respecté les principes d’honnêteté, d’impartialité et de professionnalisme, non seulement quand ils vendent un produit, mais aussi tout au long de la relation d’affaires avec le client (lors des arbitrages, des rachats, des sinistres…). C’est très novateur. On avait, jusqu’ici, tendance à s’en tenir au seul acte de vente.

À propos de pratiques commerciales, l’ACPR a rappelé au nécessaire respect des bonnes pratiques en matière d’assurance emprunteur…

Les textes qui régissent l’assurance emprunteur posent un principe. L’emprunteur doit être libre de choisir son assureur. L’ACPR est chargée de vérifier qu’aucun établissement ne fait obstacle à l’application de cette règle qui concerne les nouveaux prêts. Cette nouvelle réglementation s’appliquera-t-elle, à chaque échéance annuelle, aux encours de prêts ? Il est trop tôt pour le dire. Une question prioritaire de constitutionnalité a été posée sur ce texte et il faudra attendre début 2018 pour savoir s’il doit, ou non, être appliqué aux encours.

Le contexte de taux bas semble se prolonger. Est-ce préoccupant ?

Comme superviseur, c’est en effet notre première priorité, car nous devons vérifier que le marché s’adapte à cette situation inédite. Les assureurs, tout particulièrement en assurance vie, doivent être prêts à affronter, pour le cas où il se matérialiserait, l’un des deux scénarios extrêmes que nous redoutons : un environnement de taux encore plus bas qui s’éterniserait, ou une hausse brutale des taux qui, même peu probable, ne peut être exclue. La remontée graduelle des taux, amorcée l’an dernier, serait évidemment le scénario le plus extrêmes que nous redoutons : un environnement de taux encore plus bas qui s’éterniserait, ou une hausse brutale des taux qui, même peu probable, ne peut être exclue. La remontée graduelle des taux, amorcée l’an dernier, serait évidemment le scénario le plus favorable, mais notre rôle est de nous assurer que le marché résisterait à tous les stress y compris les plus extrêmes. C’est pourquoi j’invite, cette année encore, les assureurs à faire preuve de la plus grande modération dans la fixation des taux de revalorisation de leurs contrats. L’intérêt bien compris des clients, c’est que leur assureur dispose, dans la durée, des moyens d’adapter sa politique de rémunération au contexte de taux. Il faut également que les assureurs vie continuent de faire évoluer leurs modèles d’affaires en réduisant leurs coûts et en aménageant leurs offres produits. Avec des taux aussi bas, les assureurs pourraient progressivement renoncer à la diffusion de produits euros à capital garanti et rachetables à tout moment.

Le développement des unités de compte (UC) ne constitue-t-il pas une réponse à cette problématique ?

En développant les UC, les assureurs ont beaucoup élargi le segment de clientèle auquel ils proposent ces produits. Rien ne s’oppo­se à la vente de produits UC à condition que toutes les précautions aient été prises vis-à-vis du client. Il doit avoir reçu toute l’information nécessaire et avoir conscience d’accepter, en échange d’une espérance de rendement supplémentaire, une part de risques. Rappelons-nous par ailleurs que, dans leur grande majorité, les clients des fonds euros, ont un horizon de placement supérieur à huit ans et n’ont pas besoin, à tout moment, de garantie sur la liqui­dité. Il devrait, par conséquent, y avoir une place pour des produits proposant des perspectives de rendement meilleures que celles des fonds euros mais une garantie du capital qui n’est acquise qu’au terme fixé par le contrat. C’est la définition de l’eurocroissance. Ce produit, lancé au mauvais moment et probablement trop compliqué, ne s’est pas développé comme on l’avait espéré. Les assureurs doivent faire preuve de créativité et prépa­rer de nouvelles offres fondées sur ce principe. L’ACPR est naturellement favorable aux initiatives qu’ils pourraient prendre dans ce sens.

Que vous inspire le PEPP (Pan european personal pension product) que veut lancer la Commission européenne ?

Le PEEP est un produit individuel de retraite européen promu par la Commission européenne. La population, vieillissante, ne pouvant plus compter pour préparer sa retraite sur les seuls systèmes obligatoires, l’objectif de Bruxelles est double. D’une part, inciter le marché à développer les produits individuels de retraite supplémentaire et d’autre part, élargir, dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux (UMC), la panoplie des produits d’investissement proposés aux épargnants européens. Sur le papier, le PEEP présente de nombreux attraits, mais j’émets beaucoup de réserves sur cette initiative et je souhaite vive­ment que le projet soit, sur plusieurs de ses caractéristiques, amendé. En premier lieu, le produit serait vendu comme une pension, alors que la sortie en rente viagère n’est qu’une option. Le terme employé n’est pas neutre. Si la promesse du produit est une pension, la sortie en rente viagère doit être privilé­giée. Par ailleurs, ce produit peut être proposé aussi bien par des assureurs que par des gestionnaires d’actifs. Les deux métiers ne peuvent pas être confondus. L’assureur vend des garanties et engage ses fonds propres. Le gestionnaire d’actifs investit pour le compte de ses clients et ce sont eux qui portent l’intégralité du risque. L’un et l’autre apportent un service utile, mais il n’est pas de même nature et cela doit être expliqué au client. Enfin, la Commission européenne a considéré, dans son projet, que le PEPP pouvait être vendu sur Internet, sans devoir de conseil ! Je considère que cette disposition n’est pas raisonnable. S’il existe un domaine dans lequel le devoir de conseil, d’ailleurs toujours obligatoire en droit français, doit s’imposer, c’est bien celui des produits de retraite. Les engagements pris de part et d’autre sont de très long terme et tout doit être mis en œuvre pour prévenir les risques de « mauvaises ventes ». Voilà quelques-unes des raisons pour lesquelles il me semble indispensable que ce projet soit retravaillé.

Emploi

Groupama

CHARGE(E) DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL

Postuler

Groupama

CHARGE(E) DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Bernard Delas (ACPR) : « L’abondance de textes nuit à l’efficacité de la régulation »

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié