Bertrand Labilloy, directeur général de CCR : « Il ne faut rien s'interdire dans la réforme du régime catastrophe naturelle »

Bertrand Labilloy, directeur général de CCR : « Il ne faut rien s'interdire dans la réforme du régime  catastrophe naturelle »
Bertrand Labilloy Directeur général de CCR

Réforme du régime cat’nat’, reconnaissance de la garantie de l’État, bras de fer avec Scor, financement de l’indemnisation des victimes du terrorisme... Bertrand Labilloy, qui dirige la Caisse centrale de réassurance (CCR) depuis janvier 2015, revient sur les dossiers qui agitent l’entreprise publique.

Le 26 septembre, la Commission européenne a approuvé la garantie octroyée par l’État français à la CCR pour ses activités de réassurance de cat’nat’. Étiez-vous confiant sur cette issue ?
Nous n’avions pas d’inquiétude particulière compte tenu des discussions que nous avions eues avec la Commission européenne et de notre lecture du traité européen. Cette décision complète celles du Conseil constitutionnel et du tribunal administratif de Paris rendues préalablement en France (1). Désormais, la conformité du régime cat’nat’ est aussi établie au regard du droit européen. CCR voit ainsi sa légitimité renforcée pour poursuivre ses missions au service de la collectivité.

Comment réagissez-vous à la décision de Scor de faire appel de la décision de la Commission européenne ?
Nous ne sommes ni surpris, ni inquiets car la décision de la Commission européenne est solidement motivée. En premier lieu, la garan­tie donnée par l’État est justifiée par l’impact macroéconomique et social des cat’nat’ de grande ampleur qui conduirait à sa mise en jeu. En second lieu, cette garantie constitue, avec la réassurance offerte par CCR et l’obligation de couver­ture par les assureurs, un ensemble indissociable dont l’objet est d’éviter les phéno­mènes d’antisélection mécaniques tout le long de la chaîne de couverture. Il s’agit d’un enjeu de solidarité face aux risques naturels dont il est heureux qu’il soit reconnu par les autorités bruxelloises.

Au 1er janvier 2017, les opérations de réassurance de marché de CCR seront transférées à CCR Re. Que change cette filialisation ?
CCR Re va devenir un réassureur comme les autres, libéré des contraintes auxquelles il était astreint. CCR, structure de tête, qui continuera de gérer les activités de réassurance publique, aura dans son portefeuille d’investissement la participation à 100 % dans CCR Re. Comptablement, les deux réassurances étaient séparées mais gérées au sein d’une seule et même entité avec une politique d’investissement unique, alors même que les passifs des deux activités sont totalement divergents : d’un côté, des passifs courts et volatils pour la réassurance publique, de l’autre, des passifs longs, stables et récurrents côté réassurance de marché. Désormais, nous disposerons d’une gouvernance et de moyens dédiés, de notre politique d’investissement, de souscription et d’appétence au risque.

SON PARCOURS

Ancien élève de l’École polytechnique et de l’Ensae, Bertrand Labilloy (48 ans) est actuaire, commissaire contrôleur des assurances.

  • 1996-1998 Responsable de l’international au bureau Entreprises d’assurances de la direction du Trésor.
  • 1999-2001 Expert national détaché à la Commission européenne.
  • 2001-2006 Directeur corporate finance chez Calyon.
  • 2006-2015 Directeur des affaires économiques et financières de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA).
  • Depuis janvier 2015 Directeur général de CCR.

La décision de séparation juridique des deux activités de réassurance de CCR a-t-elle été encouragée par le contentieux avec Scor ?
Factuellement, une réorganisation de l’entreprise a été mise en œuvre en septembre 2015 qui séparait totalement les deux réassurances de CCR au plan fonctionnel. La filialisation a, ensuite, été entérinée en décembre 2015 parce que nous avons estimé qu’il s’agissait de la meilleure option compte tenu des évolu­tions de marché. Le maintien d’une structure unique pouvait tout à fait se justifier en pério­de de taux plus élevés, de tarifs normaux en réassurance, dans un marché moins concentré et des cédan­tes ouvertes à plusieurs partenaires. La situation s’est totalement inversée depuis et la structure unique n’était plus adaptée. La filialisation est donc étrangère au contentieux avec Scor. En revan­che, il est vrai que cela rend effectivement les choses plus transparentes et coupe court à toute critique éventuelle.

Quelles seront les conséquences sociales ?
L’opération se fera sous le sceau de la continuité, avec l’ensemble des 260 collaborateurs de la société. Au plan organisationnel, CCR et CCR Re mutualiseront leurs fonctions supports. Par ailleurs, la séparation juridique sera l’occasion de renégocier des accords en inter­ne pour les collaborateurs de CCR Re en matière de temps de travail, d’intéressement, de participation… pour gagner en efficacité tout en reconnais­sant l’investissement et la performance de chacun.

CCR Re a-t-il vocation à ouvrir son capital à des investisseurs extérieurs à CCR ?
S’agissant du caractère particulier et straté­gique de l’activité de réassurance de marché de CCR, nous n’avons pas l’objectif de multiplier par deux ou trois le portefeuille de CCR Re. Pour cette raison, nous n’avons pas et ne devrions pas avoir besoin de capitaux extérieurs. Nous n’excluons, toutefois, pas de nouer un partenariat straté­gique avec un acteur du marché pour un risque donné, ce qui alors pourrait donner lieu à une participation croisée.

Désormais, la conformité du régime catastrophe naturelle est aussi établie au regard du droit européen.

Le séisme qui a frappé le centre de l’Italie, en août dernier, a révélé le faible taux d’assurance des sinistrés faute d’un régime cat’nat’. Comment expliquer l’hétérogénéité des régimes en Europe ?
L’hétérogénéité des régimes trouve sa source dans la variabilité des risques naturels entre pays ainsi que les différentes approches en matière de solidarité. Il existe, en effet, deux raisons principales pour lesquelles un régime d’assurance des cat’nat’ s’avère utile.

La première, et c’est le cas du séisme en Italie, c’est que dans certains cas les risques considérés sont d’une telle ampleur que le seul marché de l’assurance n’a pas les capacités ni les ressources financières pour les absorber. La deuxième raison est liée au phéno­mène d’antisélection. L’inondation, le volcanisme, les cyclo­nes, les séismes sont des événements, par nature, localisés. En conséquence de quoi, on s’aperçoit que ceux qui ne sont pas exposés aux risques ne s’assurent pas, a contrario, ceux qui sont très exposés ne peuvent pas se couvrir en raison d’un prix prohibitif et au final, seuls ceux qui sont situés entre les deux se couvrent. Un régime des cat’nat’ comme en Espagne (Consorcio), au Royaume-Uni (Flood Re) ou en France avec CCR garantit une indemnisation et un accès de tous les ménages et entreprises à l’assurance à un prix raisonnable.

À chaque épisode climatique dévastateur, la question d’une modernisation du régime cat’nat’ français ressurgit. Est-elle légitime ? Que préconisez-vous ?
Depuis 1982, le régime a démontré son effica­cité. Il a le mérite de réduire le fossé de couver­ture en France, même s’il est perfectible. À ce titre, nous participerons aux débats sur la réfor­me en tant qu’expert technique et éclairerons les propositions des uns et des autres. Toutefois, nous ne défendons pas de position politique propre. S’agissant des axes de réforme, il ne faut rien s’interdire dans la réflexion si ce n’est veiller à ne pas mettre en péril l’équilibre financier et ne pas générer un effet déresponsabilisant en termes de prévention. Certains proposent de sortir les constructions nouvelles pour les intégrer en RC décennale, d’autres d’étendre le champ de l’indemnisation en prenant en compte les frais de relogements. De même la modulation des franchises est-elle pertinente ? Autant de questions qui méritent d’être débattues dans la sérénité.

Depuis 1982, le régime a démontré son efficacité. Il a le mérite de réduire le fossé de couverture en France, même s’il est perfectible.

CCR a rencontré l’inspection générale dans le cadre du rapport sur le financement de l’indemnisation des victimes de terrorisme. Quelles sont vos propositions ?
Aujourd’hui, le Fonds de garantie des victimes des actes terroristes et autres infractions (FGTI) intervient au titre des dommages aux person­nes. Depuis 18 mois, sa forte sollicitation soulève une réflexion sur les modalités de finan­cement et la pertinence d’une approche non-assurantielle pour couvrir l’indemnisation des victimes. Dans le cadre de l’audition, nous avons été interrogés sur le fonctionnement d’un montage de type pool de réassurance avec CCR agissant en réassureur en dernier ressort. Un tel dispositif existe déjà en France avec le Gareat qui n’intervient que pour les dommages aux biens. Un système identique s’appuyant sur les couvertures accidents de la vie aurait pu être étudié. Je comprends toutefois que l’option d’un système public-privé pour l’assu­rance des personnes contre le risque terro­risme ne soit pas ouverte.

Le gouvernement a annoncé début octobre le maintien de l’aide à la souscription en 2017 du contrat socle en assurance récolte. Quel est le rôle de CCR ?
Nous n’intervenons pas ici en qualité de réassu­reur public. Nous ne pouvons valablement intervenir pour couvrir ce risque qu’en cas de défaut de marché, structurel ou conjoncturel. Nous proposons, à ce stade, d’agir en tiers de confiance pour le compte de l’État afin de garan­tir que les tarifs proposés aux souscripteurs sur ce marché subventionné soient fixés à un niveau techniquement raisonnable. Nous disposons pour cela de nos propres outils d’analy­se d’exposition aux aléas naturels pour estimer une fourchet­te de prix acceptable.

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