Bethy-Alexandra Galian (Macif) : « La régulation doit être équilibrée »

Bethy-Alexandra Galian (Macif) : « La régulation doit être équilibrée »
photos : BRUNO LEVY Bethy-Alexandra Galian Directrice juridique du groupe Macif

L’évolution et la prolifération de la réglementation ontdes impacts économiques, concurrentiels et opérationnels conséquents sur l’activité d’assurance qu’une direction juridique doit anticiper, analyser et traiter. Illustration avec la responsable de la direction juridique du groupe Macif.

Argus de l'Assurance : De quelle manière est organisée la direction juridique du groupe Macif ?

Bethy-Alexandra Galian (Macif) : La direction juridique opère à la fois sur les processus stratégiques et opérationnels. Elle intervient sur toutes les entités qui composent le groupe et sur tous les domaines réglementaires, exception faite du droit social. En termes d’organisation, elle est constituée de départements eux-mêmes divisés en pôles. On recense le département juridique métier, en charge des thématiques IARD, assurance de personnes, bancaires et relation / protection de la clientèle ; celui des affaires, qui traite les problématiques relatives aux contrats, au contentieux et au numérique, à la protection de la donnée et la propriété intellectuelle ; le département corporate, en charge des questions de gouvernance, de restructuration et du financement ; et enfin deux pôles juridiques fiscalité et veille et lobbying.

Quelles en sont les missions ?

La filière conseil juridique et fiscal intervient en amont du processus stratégique et opérationnel dans le cadre de la veille et de la défense des intérêts du groupe et de la mise en conformité, car les juristes analysent l’information et la diffusent. Nous conseillons également la direction générale sur les enjeux réglementaires. La direction juridique intervient en amont de la prise de décision par l’instruction des projets du groupe, sécurisant ainsi ses activités et son fonctionnement, et en aval de la décision, sur la mise en œuvre.

Que la demande émane du conseil d’administration ou du marketing, nous instruisons les projets et nous émettons un avis sur leur faisabilité. Dès la prise de décision, nous préparons les calendriers, les actes de partenariats, les contrats et vérifions que les produits et les offres sont conformes. En d’autres termes, nous sécurisons l’amont et l’aval du projet. La défense des intérêts du groupe est également l’une des missions de la direction juridique. Le lobbying réglementaire implique une participation de la Macif aux organisations au niveau européen ainsi que dans nos organisations représentantes nationales, telles que la Fédération française de l’assurance (FFA), la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), l’Association des assureurs mutualistes (AAM). Une collaboratrice de la direction juridique est d’ailleurs affectée à l’activité de lobbying.

Quelle est la différence entre la direction juridique et la direction de la conformité ?

Ces deux directions ont un objectif commun, qui est celui de veiller à ce que l’entreprise respecte la norme – qu’elle soit publique, privée ou interne. Elles contribuent au dispositif de conformité. La principale différence est que l’un contrôle et l’autre conseille. Et le contrôlant ne peut être à la fois être contrôlant et contrôlé. La direction juridique se charge de mettre en conformité le groupe à la réglementation, alors que la direction de la conformité assure la vérification de conformité et l’évaluation du risque de non-conformité. Les frontières sont minces, mais la répartition claire des missions est essentielle. Leur objectif est d’avoir en un lieu, une vision transverse des risques juridiques qui impactent les enjeux opérationnels.

La direction juridique peut-elle être un frein à la création d’un produit d’assurance ?

Refuser un projet est le pire cauchemar de mes équipes. Plus on est sollicité en amont d’un projet, plus on va être en capacité de déterminer le cadre réglementaire dans lequel il faut intervenir. Il n’y a pas lieu de mettre de veto sur des projets. Je pars du principe qu’il faut toujours trouver le moyen de rendre l’idée réalisable. C’est d’autant plus intéressant intellectuellement quand c’est innovant. Cela nous stimule et nous permet de bouger les frontières, tout en restant en conformité.

Quels sont vos chantiers actuels et à venir ?

Nous avons deux grands types de chantier. Il y a d’abord tout le volet réglementation. Certains sujets ont démarré il y a longtemps et se poursuivent dans le temps, tel que Solvabilité 2 ou la Directive sur la distribution d’assurances (DDA). Ce sont des réglementations qui ont été suivies très tôt en interne mais dont les textes de transposition ont tardé à être publiés. La direction juridique a initié le chantier du Règlement sur la protection des données personnelles (RGPD), il y a quatre ans, en sensibilisant les équipes et en contribuant notamment sur le pack conformité Cnil. Depuis son entrée en vigueur, le groupe a recruté un délégué à la protection des personnes (DPO) qui intervient avec la direction juridique sur le sujet. Et il y a tous les sujets d’actualité, tels que Sapin 2, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le Projet de loi de finances (PLF), la loi Pacte, sans oublier les groupements TVA qui nous occupent beaucoup.

Quels projets stratégiques sécurisez-vous ?

Nous accompagnons la direction du groupe sur les projets tels que le partenariat avec Aésio, par exemple. Associée très en amont, la direction juridique a structuré les engagements contractuels et a accompagné les métiers sur la prévoyance avec le projet PAM (Prévoyance Aésio Macif). Un partenariat exige toujours le même process : la lettre d’intention, l’accord, l’analyse concurrentielle, la décision des instances, l’obligation de sécuriser le calendrier avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Pour l’anecdote, ce projet s’appelait « mécano » en interne, car c’est toute une construction de type Lego, initiée par le directeur général, qui fixe un cap avec des objectifs dans des délais contraints. Cela nécessite une bonne coordination entre les équipes et avec nos partenaires. Il y a également tous les projets en interne, de mise en œuvre du plan stratégique du groupe…

Y a-t-il des points d’attention particuliers ?

Nous accordons une attention particulière à certains textes européens. Par exemple, les engagements liés à la finance durable, qui ont un impact sur Solvabilité 2 et DDA. En matière de RSE (Responsabilité sociétale des entreprises), cela est imminent, puisque les rapports doivent être produits pour l’année prochaine. Or une erreur de référence s’est glissée dans les textes de transposition. Les sociétés d’assurance mutuelle (SAM) et les sociétés de groupe d’assurance mutuelle (Sgam) se retrouvent exclues du dispositif. Nos équipes militent actuellement afin qu’elles soient réintroduites, car le groupe Macif est très soucieux des enjeux de responsabilité sociétale des entreprises.

Quels sont les chantiers à venir pour l’année 2019 ?

Nous sommes amenés à procéder à la refonte des contrats chaque année afin d’intégrer de nouvelles réglementations telles que la réforme du droit des contrats, Solvabilité 2 ou encore Sapin 2. Nous surveillons également de près une proposition d’évolution de la loi sur le démarchage téléphonique, qui risque d’impacter encore le secteur. Nous sommes également très actifs sur les enjeux liés à la donnée et au numérique (évolution de la loi Informatique et liberté). Les informations recueillies dans un véhicule constituent des données précieuses qui ne doivent pas être laissées uniquement aux mains de certains acteurs. Cela serait préjudiciable pour la prévention, par exemple, et ne serait pas à l’avantage du consommateur.

Enfin, dans le cadre de la réforme sur la directive automobile, nous sommes particulièrement vigilants sur la problématique de l’extension ou non d’assurance obligatoire à tous les nouveaux types de véhicules, tels que les engins de déplacement personnel. L’Eiopa est d’accord pour les exempter d’assurance obligatoire à la condition qu’il y ait un fonds de garantie qui puisse intervenir.

Après Solvabilité 2, GDPR, IDD, l’Europe ne s’oriente-t-elle pas vers une surréglementation ?

Nous assistons déjà à une « avalanche réglementaire ». Auparavant, le législateur se contentait d’édicter des grands principes du droit et des normes sans un détail parfois non lisible pour le consommateur et coûteux pour les entreprises. Désormais, les textes sont extrêmement précis avec des sanctions de plus en plus lourdes. In fine, le directeur général doit être un expert dans tous les domaines et engage très largement sa responsabilité. Cela requiert la mise en place de délégations de pouvoirs et la formation des salariés. Vouloir protéger le consommateur, c’est très bien, mais une régulation équilibrée est nécessaire.

SON PARCOURS

Diplômée de l’université de droit de Paris V et de l’Essec, Bethy-Alexandra Galian prend les rênes de la direction juridique de la Macif en 2003.

  • 1992 à 1993 Juriste internationale au sein du groupe CMS Bureau Francis Lefebvre
  • 1993 à 2003 Avocate d’affaires au sein du cabinet d’avocats PwC, Landwell & Associés
  • Depuis 2003 Directrice juridique au sein du groupe Macif

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