Bruno Gabellieri, Secrétaire général de l’AEIP « Opposer assurance vie et retraite professionnelle est un faux débat »

Bruno Gabellieri, Secrétaire général de l’AEIP « Opposer assurance vie et retraite professionnelle est un faux débat »
Bruno Gabellieri Secrétaire général de l’AEIP

Bruno Gabellieri explique pourquoi l'Association européenne des institutions paritaires de protection sociale (AEIP) combat à Bruxelles la mise en oeuvre de règles prudentielles proches de Solvabilité 2 pour la retraite professionnelle.


Comment se porte l'AEIP ?
Elle va bien. L'Association, dont l'objectif est de promouvoir, au niveau européen, la gestion paritaire en matière de protection sociale (retraite, fonds de pension, santé, prévoyance...), n'a cessé de croître depuis sa création en 1996, pour compter aujourd'hui une quarantaine d'adhérents, des membres associés, comme les fonds de branches néerlandais ou l'Agirc-Arrco, des observateurs, à l'instar des fonds territoriaux et régionaux italiens, ou encore des correspondants tels que l'UMR et la Carac en France avec lesquels nous organisons des rencontres, des études et des colloques.

Quel est le mode de fonctionnement de l'association ?
L'AEIP, désormais présidée par le Néerlandais Gérard Riemen, est basée à Bruxelles - avec un bureau employant quatre salariés - et elle est répertoriée par les instances européennes parmi les groupes d'intérêt chargés de la protection sociale au sens le plus large. L'AEIP est un interlocuteur de plus en plus reconnu au niveau européen, comme en témoigne la nomination d'un de ses représentants pour un troisième mandat au sein du groupe d'intérêt retraites professionnelles (Occupational Pensions Stakeholders Group) mis en place par l'Eiopa, l'autorité de régulation européenne des assurances et des pensions professionnelles.

SON PARCOURS

Bruno Gabellieri, 59 ans, titulaire d'un doctorat d'État en droit, est secrétaire général de l'AEIP depuis sa création en 1996.

  • 1980-1990 Responsable de l'action sociale, puis chargé de mission à la direction générale de la caisse des cadres du bâtiment et des travaux publics.
  • 1990 Secrétaire général, puis directeur du cabinet et des relations extérieures du groupe APRI.
  • 2011 Directeur de la communication et des relations extérieures du groupe Aprionis.
  • 2013 Directeur des relations extérieures et des affaires européennes du groupe Humanis.

Comment percevez-vous la mise en oeuvre de Solvabilité 2 ?
L'AEIP, qui a beaucoup travaillé sur Solvabilité 2, est satisfaite de ce que les fonds de pension aient été exclus du champ d'application de la directive européenne. Les acteurs de la retraite professionnelle ont une vision de long terme, avec une promesse à horizon de vingt à cinquante ans. Valoriser leurs actifs suivant le concept de fair value comme une entreprise cotée n'a pas de sens. Notre raisonnement a toujours été de dire que la véritable sécurité des engagements reposait sur le calcul actuariel, la démographie et le caractère obligatoire des cotisations. Mais le régulateur n'a pas la même vision, et son obsession est de consolider financièrement les engagements.

Ce qui se traduit comment ?
L'Eiopa est revenu à la charge avec un nouveau concept anglo-saxon, l'holistic balance sheet, qui s'inspire très fortement de Solvabilité 2 en imposant une valorisation des actifs et un capital minimal du type SCR [solvency capital requirements]. Il s'agit toujours de la même problématique, c'est-à-dire le choix de méthodes de calcul très élaborées afin d'évaluer les engagements des fonds de pension comme de n'importe quel fonds d'investissement.

Quel est le calendrier de ce projet ?
Dans le cadre de la révision de la directive sur les institutions de retraite professionnelle (IRP) - adoptée à l'origine, je le rappelle, afin de favoriser l'activité transfrontalière des fonds de retraite professionnelle - l'Eiopa doit produire avant la fin du premier semestre une position commune sur cette holistic balance sheet, c'est-à-dire avant les élections européennes et la mise en place d'une nouvelle Commission. L'industrie refuse globalement ces nouvelles règles prudentielles, considérant que c'est l'adéquation actif-passif par l'intermédiaire d'un calcul actuariel qui sécurise les engagements et rien d'autre.

Mais la fédération européenne des assureurs, comme la FFSA en France, estime qu'il y a une distorsion de concurrence...
Il y a une forte différence de structuration des marchés en Europe. Les encours de l'assurance vie en France représentent peu ou prou les capitaux des fonds de pension néerlandais. Mais les acteurs et les produits ne sont pas du tout comparables. À la différence des grandes compagnies européennes, les fonds de pension ne peuvent pas acquérir des structures de même nature. C'est un faux débat que de vouloir les opposer, tant qu'il n'existe pas d'industrie transnationale de la retraite professionnelle. On pourrait rêver d'une uniformité du droit fiscal, social et du travail, mais c'est bien loin d'être le cas. L'AEIP a été la seule à réaliser une étude comparative sur le droit social et le droit du travail, qui a démontré qu'à défaut de définir et d'harmoniser ces concepts, aucune avancée n'aurait lieu sur l'émergence de régimes de retraite transnationaux. Le droit des conventions collectives renvoie à des définitions très différentes d'un pays à l'autre, en sachant par exemple que l'Italie prohibe tout accord collectif obligatoire tandis qu'il est légitime en Allemagne ou aux Pays-Bas.

La crise a néanmoins malmené les fonds de pension...
Ils ont souffert, et tout particulièrement ceux qui ont une politique d'investissement forte en actions, qui peuvent représenter 30 à 40% des actifs au regard de la longueur des engagements. Tous ont été amenés à mettre en place des plans de recapitalisation et à modérer l'évolution des prestations. Mais aucun n'a été dans l'impossibilité de respecter ses engagements, compte tenu de la technique d'adossement actifs-passifs. Cela montre bien la solidité des fonds de pension, sans, toutefois, écarter les risques de gestionnaires indélicats ou aventureux. D'où la nécessité de sécuriser au maximum les politiques financières de ces opérateurs.

Dans un nouveau cadre de régulation ?
À la suite du rapport de Jacques de Larosière, l'Europe s'est dotée de tout une panoplie afin d'anticiper et de prévenir les crises. Il est certain que l'on ira à plus ou moins brève échéance vers une fusion des trois autorités européennes [Eiopa, Autorité bancaire européenne (EBA), Autorité européenne des marchés financiers (Esma), NDLR], car la plupart des grands opérateurs qui font courir un risque systémique relèvent de ces trois autorités.

« Les acteurs de la retraite professionnelle ont une vision de long terme. Valoriser leurs actifs en fair value comme une entreprise cotée n'a pas de sens. »

Au-delà de la révision de la directive européenne sur les retraites professionnelles (IORP), quel est le principal chantier de l'AEIP dans l'avenir ?
Les grandes batailles de demain se joueront probablement de continent à continent. La supervision telle qu'elle se pratique en Chine, au Japon ou aux États-Unis peut poser question. Ainsi, seule l'Australie a un système de retraite qui correspond totalement à la définition européenne d'un régime soutenable à long terme, avec un régime de base en répartition et des fonds de capitalisation obligatoires. Ce pays de 20 millions d'habitants affiche quelque 1 600 Md$ de réserves ! Tout l'enjeu réside donc dans la capacité des Européens à faire valoir au niveau mondial leurs bonnes pratiques. C'est, par exemple, le sens du partenariat noué par l'AEIP avec nos interlocuteurs américains et canadiens dans le cadre de notre accord transatlantique.

« Tout l'enjeu des grandes batailles de demain réside dans la capacité des Européens à faire valoir au niveau mondial leurs bonnes pratiques. »

Pour venir à une actualité franco-française, quel regard l'AEIP a-t-elle porté sur le débat concernant les clauses de désignation ?
Un regard étonné. La jurisprudence européenne est constante depuis 1996 : elle reconnaît aux partenaires sociaux le droit d'intervenir sur le champ concurrentiel, et de désigner un opérateur unique pour gérer un régime obligatoire, dans la mesure où l'accord respecte un certain nombre de principes (prestations non contributives, non-sélection des risques, solidarité, etc.). Or, cette jurisprudence est superbement ignorée par la décision du Conseil constitutionnel. L'ordre juridictionnel communautaire peut difficilement supporter cette anomalie de manière prolongée. À mon sens, le débat n'est donc pas achevé.

Cette décision peut-elle avoir des conséquences plus larges sur les régimes collectifs de protection sociale ?
L'une des clefs de la compréhension de la décision du Conseil constitutionnel est qu'elle porte sur la santé, davantage un marché de consommation que d'assurance. Une telle décision est bien plus préjudiciable pour les risques longs tels que la prévoyance et la retraite. Rien n'empêche d'attaquer les régimes collectifs de retraite pour les mêmes raisons. Lors de la première directive sur les fonds de pensions en 1989, une compagnie d'assurances anglaise revendiquait la gestion des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco ! Nous entendons veiller à ce que les décisions sur les clauses de désignation ne remettent pas en cause, par effet de contamination, l'ensemble des accords collectifs en droit social et en droit du travail.

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