Christophe Pardessus (CSCA) : « L'obligation de devoir de conseil est déjà élevée pour les courtiers »

Christophe Pardessus (CSCA) : « L'obligation de devoir de conseil est déjà élevée pour les courtiers »
Christophe Pardessus Président de la commission juridique et fiscale de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA)

Transposition de la Directive sur la distribution d’assurances (DDA), mise en œuvre du règlement sur les données personnelles et du prélèvement à la source... Christophe Pardessus, également membre du comité exécutif de Marsh France, évoque les grands dossiers juridiques à l’agenda de la CSCA.

Le report de la DDA vient d’être voté. La transposition de la directive soulève-t-elle d’autres problèmes ?
Un problème qui touche de près la profession des courtiers est celui de la formation continue annuelle de 15 heures. Le projet d’ordonnance de transposition prévoit que cette obligation doit être dispensée par un organisme de formation mais qu’elle peut également être mise en place en interne. Cette option ne s’appliquerait pas aux courtiers et obligerait ces derniers à passer par des organismes extérieurs (ce qui engendrerait un coût et des charges supplémentaires). Nous sommes très attentifs à ce point, car il y a une rupture très nette du principe d’égalité entre les acteurs de l’assurance.

D’autres points ?
Un problème de mise en œuvre aussi, notamment au sujet des rémunérations incitatives. Le principe n’est pas mauvais mais la question est plutôt de savoir comment on va le mettre en musique. Au sein des entreprises, pour modifier les régimes existants de rémunérations incitatives, il faut mener une négociation collec­tive et, ensuite, que chaque salarié signe un avenant. C’est une des raisons pour lesquelles le délai de report obtenu était essentiel.

De manière plus générale, êtes-vous satisfait par les travaux de transposition de la directive ?
Le projet d’ordonnance est actuellement devant le Conseil d’État. Il sera ensuite présenté en Conseil des ministres pour être finalement adopté. Il ne restera alors que la ratification de l’ordonnance par le Parlement. Je suis satisfait qu’il y ait eu une concertation large avec tous les acteurs de la distribution mais, idéalement, il aurait été préférable que toutes nos demandes soient prises en compte. À titre d’exemple, il y a un point qui pose problème sur le choix du vocabulaire retenu pour le devoir de conseil. Introduire le terme de « recomman­dation personnalisée » va créer la confusion. Il y a une zone d’incertitude sur ce point. Il faudra attendre l’éclairage des tribunaux.

Les courtiers sont-ils suffisamment préparés à cette nouvelle réglementation européenne ?
Sur le devoir de conseil, le niveau d’obligation en France est déjà très élevé pour les courtiers. Ce sont surtout les bancassureurs qui vont devoir se mettre au diapason puisque, jusqu’ici, le niveau d’exigence à leur égard en matière de devoir de conseil était bien plus réduit. Les courtiers se préparent à respecter la DDA dans ses divers aspects, y compris les plus innovants par rapport à la DIA (Directive sur l’intermédiation en assurance) comme la gouvernance des produits (pour les courtiers concernés) et l’information « produits » selon le format réglementaire (Ipid, Insurance Product Information Document).

SON PARCOURS

Diplômé de l’Institut des assurances d’Aix-Marseille et titulaire d’un master de Management (Sup de Co Paris), Christophe Pardessus, 55 ans, a mené toute sa carrière au sein de Marsh.

  • 1999 Directeur juridique et compliance et membre du comité exécutif de Marsh France.
  • 2012 Directeur sinistres pour la région Europe continentale de Marsh.
  • 2016 Membre du comité exécutif de Marsh France, en charge de la direction legal & compliance et de la direction des sinistres. Il devient président de la commission juridique et fiscale de la CSCA.

D’ailleurs, quel appui la CSCA apporte-t-elle ou envisage-t-elle d’apporter aux courtiers sur la mise en œuvre de la DDA ?
Des réunions d’explication, de sensibilisation mais aussi un appui quotidien de la CSCA, sollicitée par les professionnels sur des problématiques juridiques ou sociales. Pour la DDA, le devoir de la CSCA est de raisonner surtout par rapport à ce qui est connu du sujet. Une fois les textes adoptés, il sera sans doute nécessaire de proposer des réunions complémentaires d’explication, mais c’est un travail qui va s’étaler dans le temps. Comme pour la DIA, des documents types seront mis à disposition des professionnels. La CSCA travaille également au soutien à apporter à ses adhérents en matière de formation continue des collaborateurs si l’inégalité déjà évoquée était maintenue.

Le report de la DDA a été obtenu par l’intermédiaire de l’Association nationale des conseils et intermédiaires d’assurances (Ancia). Comptez-vous vous appuyer sur cette structure à l’avenir ?
Cette structure, créée par la CSCA et l’Anacofi, à laquelle Agéa et Planète Courtier ont récemment adhéré, a pour vocation de fédérer les syndicats professionnels d’intermédiaires puisqu’il y a de nombreux sujets sur lesquels il y a un intérêt commun, et la DDA en fait partie. L’association rend la voix des intermédiaires plus forte à partir du moment où elle converge sur des thèmes communs. Mais cela ne veut pas dire pour autant que l’Ancia peut porter l’ensemble des sujets liés à l’intermédiation. Il y a des sujets qui sont propres à chaque profession. J’insiste sur le fait que l’Ancia n’a pas vocation à se substituer ou à faire disparaître les structures propres à chaque métier ; elle amplifie les messages sur lesquels la voix peut être commune. La CSCA continuera donc de s’appuyer sur l’Ancia chaque fois que cela fait sens.

Je suis satisfait qu’il y ait eu une concertation large avec tous les acteurs de la distribution mais, idéalement, il aurait été préférable que toutes nos demandes soient prises en compte.

Concernant Solvabilité 2, la CSCA a mené des négociations avec les principaux assureurs sur un projet de convention type. Avec quel objectif ?
Solvabilité 2 a de fortes incidences sur la profession du courtage, et tout particulièrement sur ceux, nombreux, qui sont titulaires de délégation de gestion. Cette réglementation encadre très strictement la mise en place et le fonctionnement d’une délégation par l’assureur d’une de ses fonctions « métier » (souscription de police ou gestion des sinistres). Dans ce cadre, la CSCA souhaitait mener une discussion avec les organisations professionnelles des assureurs afin d’aboutir à un texte commun. Malheureu­sement, les négociations se sont faites assureur par assureur. Le processus s’en est trouvé très fortement ralenti, à tel point que des négociations demeurent en cours avec certains assureurs. La CSCA a pu obtenir des textes assez pragmatiques pour ses membres, dont la taille, les activités et les spécificités d’organisation sont extrêmement variées. Dans la négociation individuelle qui doit s’instaurer, chacun doit ensuite être attentif aux besoins de l’autre pour aboutir à un contrat équilibré, objectif indispensable pour maintenir un partenariat durable entre l’assureur et le courtier délégataire.

La CSCA a souhaité obtenir un moratoire sur la mise en place du prélèvement de l’impôt sur le revenu (IR) à la source. Pourquoi ?
Le prélèvement de l’IR à la source implique un changement majeur, notamment chez le courtier, qui se retrouve concerné à plusieurs titres. Comme professionnel de l’épargne tout d’abord (placement de produits, collecte d’épargne, voire gestion des contrats, tels que contrats d’épargne retraite). Avec le report de l’application du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, et en l’absence de mécanisme correctif, les versements effectués en 2018 sur les contrats d’épargne retraite n’auraient béné­ficié d’aucun avantage fiscal, conduisant de fait à un gel de ces versements. Alerté par les professionnels dont la CSCA, le Minefi (ministère de l’Économie et des Finances) a proposé un dispositif peu satisfaisant conduisant à diviser par deux l’avantage fiscal sur les versements de primes faits en 2018 et 2019 par rapport à celui applicable aux versements faits en 2017. De leur côté, les professionnels ont suggéré un mécanisme technique, neutre pour les finances publiques mais permettant aux épargnants de conserver l’avantage fiscal. Le Minefi n’a malheureusement pas retenu cette suggestion. Du côté employeur, ensuite, le prélèvement à la source implique de lourdes modifications relatives à la gestion de la paie.

La CSCA proposera à ses adhérents toute une série de documents pédagogiques et opérationnels pour les accompagner dans la mise en oeuvre du RGPD.

La DDA était au centre des préoccupations ces derniers temps, ce qui n’est pas le cas du RGPD, cela signifie-t-il qu’il n’y a pas d’impact pour le courtage ?
Bien au contraire, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) touche très fortement le courtage, comme tous les autres secteurs. Ce règlement vient renforcer sensiblement le dispositif issu de la loi de 1978 et les entreprises disposent de délais très courts pour s’y conformer. Les plus grandes d’entre elles s’y préparent depuis le début de l’année 2017 car il y a tout un travail de cartographie (typologie des données, process et outils infor­matiques) à faire. En interne, cela représente du temps et de l’investissement : il faut que les outils informatiques puissent recenser (et extraire si besoin) de manière exhaustive des données personnelles qui peuvent être disséminées dans plusieurs systèmes informatiques. Une fois la cartographie établie, il faut aussi déterminer quelles informations il est utile de conserver. Il y a également un second volet, juridique, qui impose de modifier tous les contrats en y intégrant de nouvelles clauses types, conformes au règlement. Comme pour la DDA, la CSCA proposera à ses adhérents toute une série de documents pédagogiques et opérationnels pour les accompagner dans la mise en œuvre du RGPD et les aider à élaborer leurs propres process et politiques de gestion interne.

Concernant les réglementations européennes, n’y a-t-il pas un déficit de lobbying en amont ?
Les actions « visibles » du grand public interviennent en fin de processus d’élaboration, voire au stade de la transposition en droit local. Toutefois, en amont et dans la phase d’élaboration des textes européens, la profession participe activement aux échanges avec Bercy, le Bipar, la Commission européenne et le Parlement européen. Par exemple, les commissions de courtage n’ont pas été supprimées grâce au travail de fond exercé en amont par les organisations professionnelles.

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