Emmanuel Constans, Président du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) : « Il faut améliorer l'information sur les comparateurs santé »

Emmanuel Constans, Président du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) : « Il faut améliorer l'information sur les comparateurs santé »

Après les comparateurs dommages, le CCSF prépare un avis sur les comparateurs santé. Emmanuel Constans, le président de cette institution indépendante, milite également pour la création d'une catégorie qui leur soit dédiée dans le Registre des intermédiaires en assurances.

Quelles sont les missions du CCSF ?

Le Comité consultatif du secteur financier est une institution indépendante, créée par la loi de Sécurité financière de 2004, dont la mission est d'améliorer les relations entre les clients et les établissements financiers, dont les assureurs. Il s'agit d'un comité consultatif qui, comme son nom l'indique, donne des avis. Il est composé de trente-deux membres titulaires et d'autant de suppléants. On y trouve des représentants des compagnies (FFSA), des mutuelles du Gema, des courtiers (CSCA), des agents généraux (Agea), des établissements de crédit (FBF et ASF), des intermédiaires, d'associations de consommateurs, des syndicats et des personnalités qualifiées, comme des parlementaires ou des professeurs d'université. Nous comptons une douzaine de permanents, hébergés au siège de la Banque de France. Et si notre autorité de tutelle est le ministère de l'Économie et des Finances, j'insiste : le CCSF est totalement indépendant.

Pourquoi n'y a-t-il aucun représentant de la FNMF et des institutions de prévoyance ?

Parce que cela n'a pas été prévu dans nos statuts. Ce qui ne nous empêche pas de collaborer avec la Mutualité française et le CTip. Je serais même tenté de dire que nous les sollicitons de plus en plus. Si, à l'origine, nous étions très axés sur l'assurance dommages, nous avons élargi notre spectre à la prévoyance et aux complémentaires santé.

Comment sont choisis les thèmes de vos avis ?

Les sujets peuvent être définis de plusieurs façons. Il y a d'abord les groupes de travail qui se réunissent régulièrement sur des thématiques précises, comme l'assurance automobile, la MRH ou la protection juridique. Bercy peut également nous commander une étude, comme l'a fait Christine Lagarde sur l'assurance emprunteur. Les professionnels et les associations de consommateurs peuvent proposer des sujets, par l'intermédiaire de leurs représentants. Enfin, les statuts du CCSF autorisent le président du comité à proposer un sujet. C'est d'ailleurs ce que j'ai fait à propos des comparateurs d'assurances, sujet qui a donné lieu à un avis, publié le 10 mai.

Dans son avis sur les comparateurs d'assurances, le CCSF a fait un certain nombre de propositions. Estimez-vous qu'elles ont été suivies d'effet ?

Tout d'abord, je rappelle que nos avis ne sont pas contraignants. Nous n'avons ni les moyens ni la vocation d'imposer nos conclusions. Nous ne sommes pas dans la sanction, mais dans la concertation avec les professionnels des services financiers, dont les assureurs. C'est ce que les Anglo-saxons appellent la soft law. Notre institution est d'ailleurs unique en Europe. Pour autant, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) peut contrôler le respect des engagements pris dans le cadre du CCSF. À ce titre, l'avis du 10 mai sert de charte aux comparateurs d'assurances de dommages. J'estime que ces derniers ont appliqué globalement nos préconisations. Par exemple, ils affichent tous désormais leurs liens capitalistiques avec les compagnies si tel est le cas.

Seuls six d'entre eux (1) ont pris des engagements...

Nous estimons qu'ils représentent, à eux seuls, 80% du marché, ce qui nous semble significatif. J'en profite pour annoncer qu'un premier bilan des engagements pris par ces comparateurs sera réalisé par le CCSF et publié au printemps prochain.

Quelles en sont les conclusions ?

Il est un peu tôt pour le dire. Mais sur les six comparateurs, deux posaient encore problème. Il n'en reste plus qu'un qui, nous en sommes sûrs, va se ranger à nos arguments et se mettre en conformité. C'est l'intérêt de tous.

Le CCSF invite les comparateurs à s'inscrire à l'Orias. Or, certains d'entre eux regrettent l'absence dans le registre d'une catégorie qui leur soit consacrée. Qu'en pensez-vous ?

Il est vrai qu'il n'existe pas de catégorie comparateurs d'assurances dans le registre des intermédiaires en assurances. Ces derniers ne peuvent pas s'enregistrer comme mandataires en assurances, ni comme mandataires d'intermédiaires en assurances et encore moins comme agents généraux d'assurances. Il leur reste donc la catégorie des courtiers en assurances. Je comprends que cette appellation en gêne certains et entretienne le flou chez les consommateurs. Je pense que ce serait une bonne idée de créer une catégorie spécifique à leur activité.

Quand publierez-vous votre avis sur les comparateurs santé ?

Nous allons bientôt nous réunir à ce sujet. La FNMF et le CTip seront associés aux groupes de travail. Les associations de consommateurs nous font remonter de plus en plus de plaintes à propos des comparateurs d'assurances santé. Il faut à la fois améliorer l'information sur ces sites et favoriser la concurrence. L'objectif est de publier un avis à la fin du premier semestre 2013. Cette mission représente un défi pour le CCSF, car, contrairement aux comparateurs auto et habitation, dont l'offre est relativement simple, celle des comparateurs santé est complexe et très individualisée.

Qu'en est-il de l'assurance emprunteur ?

En décembre, nous allons compléter notre premier bilan de la délégation en assurance emprunteur, qui a donné lieu à un avis circonstancié il y a neuf mois. J'estime qu'il fallait faire vite pour éviter que de mauvaises habitudes soient prises. En attendant trop longtemps, elles s'installent.

On dit que les banques ne jouent pas le jeu...

Je ne suis pas d'accord. Je pense, au contraire, que la délégation est largement proposée aux souscripteurs de prêts immobiliers. Nous avons réussi à en faire un contrat d'assurance autonome. Certes, l'information pourrait être améliorée. Il n'empêche, preuve que le système fonctionne, l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Italie réfléchissent à l'adopter.

La convention Aeras ne montre-t-elle pas ses limites ?

Cette convention, qui vise à permettre à des personnes ayant ou ayant eu un problème aggravé de santé d'emprunter et de s'assurer, est unique au monde. C'est, selon moi, l'une des plus grandes réussites de la concertation en matière de banque et d'assurance en France. On peut et on doit, il est vrai, progresser. La commission de suivi et de propositions Aéras va lancer un site Internet rénové et travaille sur l'harmonisation des questionnaires de santé.

1. Assurland, LeComparateurAssurance, LeLynx, LesFurets, Hyperassur et JeChange.

SON PARCOURS

Emmanuel Constans, 64 ans, est diplômé de Sciences Po, de l'université de Cambridge et de l'Ena. 1975 Inspecteur des Finances. 1979 Conseiller technique au cabinet du ministre du Budget. 1989 Directeur du cabinet du commissaire européen chargé de la Fiscalité, de la Douane et de la Consommation. Depuis 2002 Médiateur du ministère de l'Économie et du Budget. Depuis 2004 Président du Comité consultatif du secteur financier.

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