Interview de Frédéric Hervo : « La France plaide pour que l'Europe se dote d'un cadre de résolution de l'assurance »

Interview de Frédéric Hervo : « La France plaide pour que l'Europe se dote d'un cadre de résolution de l'assurance »
photos : luc perenom Frédéric Hervo
Directeur des affaires internationales de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Directeur des affaires internationales de l’ACPR depuis juin dernier, Frédéric Hervo s’efforce de défendre la philosophie générale de Solvabilité 2 au niveau mondial alors que les contours du nouveau standard de capital international sont en discussion. À l’échelon européen, il promeut, en parallèle, un cadre homogène de résolution en assurance.

À l’issue d’une phase de consultation, l’International Association of Insurance Supervisors (IAIS) a révisé sa méthodologie de désignation des assureurs réputés systémiques (G-SIIs). Quelles ont été les principales modifications ?
Les modifications apportées sont à la fois de substance et procédurales. Première révision majeure : la catégorie des activités dites « non-assurantielles, non-traditionnelles », c’est-à-dire en dehors du cœur de métier de l’assureur, a été supprimée en tant que telle, au profit de la prise en compte des caractéristiques des produits. Une autre évolution attendue concernait les spécificités liées à la réassurance dans les activités des assureurs, insuffisamment prises en compte dans la méthodologie de 2013. Un cadre spécifique, le Reinsurance Supplemental Assessment, a été introduit dans la nouvelle méthodologie. En termes de procédure, la métho­dologie s’articule autour d’un découpage en quatre phases, après une première étape de collecte de données : définition d’un seuil quanti­tatif de qualification, analyse détaillée avec une batterie d’indicateurs, dialogue bila­téral avec les groupes d’assurance soumis à l’analyse, et enfin établissement de la liste des G-SIIs proposée pour désignation au FSB (NDLR : ­Financial Stability Board ou Conseil de stabilité financière). L’autre changement important concerne la liste des assureurs systémiques, qui sera complé­tée pour la première fois par la publication d’indicateurs agrégés, issus des données fournies par les compagnies dans un souci de plus grande transparence.

Comment l’ACPR intègre-t-elle cette nouvelle méthodologie dans le cadre français ?
Pour l’ACPR, il semble important d’apprécier avec acuité le caractère systémique de l’activité des assureurs, avec une méthodologie robuste et bien testée, sans élément de rupture en termes d’analyse et de traitement des données utilisées. Nous étions attachés à ce que ce ­processus de désignation puisse se faire dans des conditions qui respectent des critères d’objectivité, en limitant les éléments de jugement du superviseur, afin de promouvoir l’égalité de traitement. Le résultat doit pouvoir être commu­niqué dans la plus grande transparence possible, à l’instar de ce qui se fait au titre des banques systémiques. L’ensemble de ces préoccupations nous conduit à considérer que la méthodologie d’identification des G-SIIs doit continuer à évoluer, comme le demande ­d’ailleurs le FSB.

D’autres pays appellent notamment l’IAIS à intégrer d’autres approches dans sa méthodologie. Lesquelles ?
En publiant le 21?novembre dernier la liste des G-SIIs, le FSB a invité l’IAIS à poursuivre ses travaux sur la méthodologie. Des réflexions s’engagent pour savoir si l’approche suivie par l’IAIS pourrait être complétée par une approche fondée sur les activités dites « Activity based ». C’est l’idée selon laquelle l’activité est examinée avant l’entité pour apprécier le caractère systémique. Les travaux ne font que commencer et il est donc prématuré de tirer des conclusions.

Des assureurs réputés systémiques comme MetLife tentent de séparer juridiquement leurs activités présentant un risque majeur de marché pour espérer sortir de la liste des G-SIIs. Quel regard porte le superviseur sur ces initiatives ?
L’appréciation du caractère systémique ne repose pas sur ce seul critère. Il faut également éviter l’introduction de biais d’ordres purement juridiques qui ne remettraient pas ­fondamentalement en cause la réalité du ­caractère systémique d’une activité.

L’assurance vie en général et les contrats à taux garantis de type fonds euros en particulier font-ils courir un risque systémique à l’Europe, à l’instar des variables annuities aux États-­Unis ?
La véritable question qui se pose aujourd’hui à l’assurance vie, et en particulier aux fonds euros, concerne la prise en compte du contexte macro-économique de taux bas en Europe, qui doit être pleinement ­intégré. Le Gouverneur de la Banque de France a incité les assureurs vie à continuer à prendre en compte ce contexte en adaptant les rendements servis sur les fonds euros.

À ce propos, l’adoption par la France, dans le cadre de la loi Sapin 2, d’un dispositif de résolution en assurance a-t-elle vocation à servir de source d’inspiration au niveau européen ?
La France plaide, en effet, pour que l’Europe se dote d’un cadre homogène de résolution de l’assurance. Nous ne sommes pas les seuls à porter cette initiative en Europe. L’EIOPA vient de lancer une consultation publique sur une potentielle harmonisation en Europe du cadre de rétablissement et de résolution. C’est d’autant plus essentiel que plusieurs pays européens ont mis en place ce type de cadres nationaux. L’harmoni­sation des règles applicables serait un élément qui contribuerait à la stabilité financière, amélio­rerait la protection du consommateur et facili­te­rait les activités des assureurs au niveau européen.

SON PARCOURS

Diplômé de l’IEP de Paris et licencié en droit public, Frédéric Hervo, 49 ans, a rejoint la Banque de France en 1992 et intégré la salle des marchés francs comme opérateur en charge de la mise en œuvre des opérations de politique monétaire.

  • 1993 Chargé de mission au Conseil des marchés à terme pour superviser les marchés de produits dérivés.
  • 1997 Intègre la direction des Systèmes de paiement et des Infrastructures de marché (expert, adjoint du directeur...).
  • 2012 Directeur des Systèmes de paiement et des Infrastructures de marchés à la Banque de France.
  • Depuis juin 2016 Directeur des affaires internationales de l’ACPR.

D’ici 2019, les groupes d’assurance actifs à l’international se verront appliquer un nouveau standard de capital international, (ICS). Les assureurs européens ont prévenu qu’ils refuseraient de se voir imposer un régime supplémentaire différent de Solvabilité 2. Quelle est votre position ?
La création d’un futur standard ­international, qui serait applicable après 2019, serait un élément de nature à sécuriser le développement des assureurs actifs dans plusieurs juridictions en permettant d’éviter des traitements hétérogènes dans les différents pays. Cet objectif implique d’abord que l’ICS ­réponde à cet objectif d’harmonisation et de véritable convergence internationale et ne se borne pas simplement à consacrer la coexistence de normes régionales ou nationales produisant des conséquences très différentes en termes d’exigences en capital. En deuxième lieu, la mise en place d’un ICS ne ­devrait pas se traduire par des changements significatifs du cadre réglementaire en ­Europe, qui est à l’état de l’art. En effet, au cours de la dernière décennie, l’Europe a mené un investissement collectif très important avec la mise en place de Solvabilité 2, qui commence à s’appliquer. La philosophie générale de Solvabilité 2 – calcul des exigences en capital, fondé sur une approche par les risques, une gouvernance solide, le principe de la personne prudente… – est à l’état de l’art au niveau international. Cette approche risk-based semble bien correspondre à la manière dont les assureurs souhaitent structurer leurs activités et répondre aux enjeux de diversification de leurs actifs. Dès lors, il est important que l’ICS soit conçu pour que son application dans l’Union européenne repose sur Solvabilité 2.

À l’instar des G-SIIs, la publication d’une liste des assureurs actifs à l’international est-elle prévue ?
Les critères qui permettent d’identifier les assureurs actifs à l’international sont publics, mais pas la liste des entités.

La prise en compte des activités de réassurance dans la méthodologie de désignation des G-SIIs revient-elle à considérer cette industrie comme systémique ?
Clairement, le traitement de la réassurance n’est pas simple, mais il avait été identifié comme une des limites de la méthodologie de 2013. C’est un élément auquel l’ACPR a été attentive et c’est un sujet qui doit continuer à être revu dans le cadre des évolutions de la méthodologie, par exemple, pour prendre en compte la concentration géographique des risques liés aux catastrophes naturelles.

En octobre dernier, Bernard Spitz, le président de la FFA, a plaidé, dans le cadre du Brexit, pour que Paris devienne le siège européen de la régulation de l’assurance. Un transfert de l’EIOPA de Francfort à Paris est-il envisageable ?
Le sujet institutionnel qui serait soulevé en cas de Brexit serait plutôt le transfert du siège de l’Autorité bancaire européenne, aujour­d’hui à Londres.

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