« La décision du Conseil constitutionnel sur les désignations va trop loin »

« La décision du Conseil constitutionnel sur les désignations va trop loin »
Véronique Descacq Secrétaire générale adjointe de la CFDT

Numéro 2 de la CFDT, en charge de la coordination des politiques de protection sociale, Véronique Descacq défend le rôle des contrats collectifs dans une régulation renforcée du système de santé et l'intérêt d'une mutualisation de branche, dans un cadre plus transparent.


Pourquoi la CFDT a-t-elle poussé la revendication de la généralisation de la couverture santé lors de la négociation sur l'emploi ?
Essentiellement pour trois raisons. La généralisation de la complémentaire santé fait partie intégrante de la sécurisation des parcours professionnels, c'est même un élément fort. Lors des restructurations bancaires par exemple, j'ai pu constater combien le maintien de la couverture santé était important pour les salariés. Deuxièmement, la couverture complémentaire est devenue incontournable dans l'accès aux soins, une problématique majeure actuellement. Enfin, les contrats collectifs ont un rôle à jouer dans la régulation de l'offre de soins et des professionnels de santé. Ce point, le renforcement des contrats responsables n'a finalement pas pu être intégré dans l'ANI, mais il relève, il est vrai, davantage des pouvoirs publics.

SON PARCOURS

Véronique Descacq, 51 ans, est titulaire d'une maîtrise en droit privé (Paris V).

  • 1987 Cadre au sein du groupe Banque populaire.
  • 1999 Déléguée nationale CFDT.
  • 2005 Secrétaire générale de la fédération CFDT banques.
  • 2006 Élection au bureau national confédéral.
  • 2010 Élection à la commission exécutive confédérale, en charge de la coordination des politiques de protection sociale et de la politique économique.

La CFDT est-elle satisfaite de la mise en oeuvre de cette généralisation ?
Beaucoup de branches ont ouvert des négociations. C'est un point positif. Mais il est à noter que la décision du Conseil constitutionnel a perturbé les partenaires sociaux qui l'ont véritablement vécue comme une remise en cause de la mutualisation. Nous les avons rassurés, en soulignant bien qu'il ne fallait pas confondre régime et opérateur. Sur ce point, la décision du 13 juin a renforcé la responsabilité des partenaires sociaux vis-à-vis de la nécessité de négocier un régime de qualité, alors qu'ils pouvaient jusqu'à présent être tentés de s'en remettre à l'opérateur. Mais elle n'en pose pas moins de sérieuses difficultés.

Justement comment réagissez-vous à la décision du Conseil constitutionnel ?
Certaines critiques formulées sont justes et légitimes, à l'instar de la transparence insuffisante des appels d'offres. Mais dans le même temps, la décision du Conseil constitutionnel va trop loin, elle rogne les prérogatives des négociateurs. Elle se focalise sur la liberté de concurrence, sans suffisamment prendre en compte la solidarité et la mutualisation, comme l'a d'ailleurs intégrées la jurisprudence européenne. Le pilotage d'un régime s'avère extrêmement complexe dans ces conditions de liberté totale de choix de l'assureur. Et je constate d'ailleurs que les employeurs ont également très mal vécu cette décision, qui livre les plus petites entreprises à la loi du marché.

Qu'attendez-vous du gouvernement ?
Qu'il reprenne la main et réécrive l'article du code de la Sécurité sociale censuré. La décision du Conseil constitutionnel semble ouvrir la porte à des désignations multiples, à des codésignations, mais ces points ont besoin d'être précisés.

Cette défense des accords de branche serait liée au financement des syndicats ?
C'est un propos totalement faux. Si nous défendons les accords de branche, c'est parce que ce niveau est le meilleur pour peser sur les coûts et mutualiser les risques. La CFDT ne reçoit jamais aucun argent sur les contrats négociés par les institutions de prévoyance et c'est d'ailleurs pourquoi nous avons défendu une totale transparence sur les appels d'offre. On peut regretter que les partenaires sociaux ne soient pas parvenus à un front uni sur cette question, l'UPA et la CGPME ont notamment joué contre leur camp.

L'annonce par le gouvernement de la suppression de l'avantage fiscal ne porte-t-elle pas un mauvais coup à cette généralisation ?
C'est une mesure incompréhensible car uniquement conçue comme une économie, bien loin de ce que nous avions préconisé avec le HCAAM : cette révision de la fiscalité est légitime dans la mesure où elle s'avère contre redistributive, mais elle devait, selon la CFDT, être affectée à la création d'un fonds de mutualisation pour aider les retraités et les chômeurs à souscrire une complémentaire santé. Ce qui n'est pas le cas ! Quant au financement du plan pauvreté (CMU-C et ACS), c'est bien, mais inférieur aux économies qui seront réalisées.

« Le gouvernement doit reprendre la main et réécrire l'article du code de la Sécurité sociale censuré. »

Beaucoup d'entrepreneurs et d'observateurs critiquent le coût de cette généralisation...
C'est une vision à très courte vue que de considérer que la généralisation constitue un coût pour l'entreprise. Si la démarche est menée à son terme, si elle s'appuie sur un véritable encadrement de l'optique et des dépassements d'honoraires, elle sera source d'économies pour tout le monde. Par ailleurs, cette généralisation s'inscrit dans une négociation plus large. Les entreprises ont souhaité avoir davantage de facilité dans la gestion des aléas, moins de judiciarisation dans les relations sociales, plus de souplesse dans les mobilités. Elles s'y retrouvent donc dans cet accord équilibré.

« La généralisation de la complémentaire santé fait partie intégrante de la sécurisation des parcours professionnels, c'est même un élément fort. »

Comment percevez-vous l'arrivée d'un représentant de l'assurance à la présidence de la commission protection sociale du Medef ?
Je ne fais pas des procès d'intention à des personnes que je ne connais pas. Je ne crois pas que cette nouvelle présidence aura un impact sur le dialogue social. Les entreprises auraient beaucoup à perdre à se remettre dans des stratégies de défense d'intérêts particuliers. Et l'accord sur le paritarisme de 2012 invite d'ailleurs à bien différencier les négociateurs des gestionnaires.

Lors de la négociation de l'ANI, la FFSA a mené une action de lobbying, poursuivie au Parlement. Cela doit être dit. Mais les représentants du Medef n'étaient pas les moins furieux de la décision du Conseil constitutionnel.

« Avec le temps, la réforme des retraites s'imposera comme une réforme majeure. »

Au-delà des appréciations portées par la CFDT sur les mesures de la réforme des retraites, est-ce qu'il n'y pas le regret de l'absence d'une réforme systémique ?
Nos militants nous interpellent souvent sur ce point. Mais cette réforme systémique n'est pas un « big bang », son objectif est avant tout d'harmoniser les régimes et de réduire les inégalités. Nous serons obligés d'y aller, notamment afin de régler le problème des polypensionnés qui constituent aujourd'hui 70% des nouveaux retraités. Mais tant que le débat sur les salaires et les carrières dans la Fonction publique ne sera pas ouvert, il ne sera pas possible d'avancer sur ce terrain de l'harmonisation. L'opinion publique ne mesure pas les changements profonds apportés par cette réforme au regard de la pénibilité, de l'égalité hommes-femmes ou encore des travailleurs précaires. D'une logique de durcissement des critères, on est passé à la recherche d'un équilibre tout en intégrant les évolutions du marché du travail et de la société. Avec le temps, elle s'imposera comme une réforme majeure, même si en fonction de la situation économique, il faudra peut-être rouvrir le délicat volet du financement.

Qu'attendez-vous de la réforme de la dépendance ?
Cela fait dix ans que nous espérons cette réforme qu'il n'est plus possible aujourd'hui de repousser, au regard du changement que constitue l'allongement de l'espérance de vie. Il est indispensable de mieux accompagner les personnes dans leur parcours de soins et de vie, et de diminuer leur reste à charge lorsqu'elles sont obligées de rejoindre un établissement. L'investissement n'est pas massif, de l'ordre de 5 à 6 MdE, qui peuvent être financés par un peu de taxe sur la transmission de patrimoine et une hausse de la CSG retraités. La ministre en charge du dossier semble prête à lancer cette réforme, mais les arbitrages au plus haut niveau n'ont visiblement pas été encore rendus.

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