Loyers impayés : la croisade de Christophe Caresche contre la « GUL »
Alors que le projet de loi «Alur» (accès au logement et urbanisme rénové) de Cécile Duflot est examiné du mardi 10 au mardi 17 septembre à l’Assemblée nationale, la fronde parlementaire s’intensifie contre la garantie universelle des loyers (GUL). Contacté par l'Argus de l'assurance, son chef de file, le député PS du XVIIIe arrondissement de Paris, Christophe Caresche, appelle l’ensemble des députés à faire barrage à l’article 8 introduisant la GUL.
Que reprochez-vous à la «GUL» ?
Ce que je conteste, c’est le mode de gestion. Celui que nous propose le gouvernement est tout public, avec la création d’un établissement public qui gérerait le système au moyen d’une taxe dont le contenu sera examiné en loi de finances. En bref : un système de fiscalité affectée que le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) avait d’ailleurs épinglé en juillet dernier dans un rapport accablant. Les ajustements sont toujours faits par la hausse des prélèvements. Dans le système que l’on nous propose, l’intégralité du risque va être à la charge de l’Etat. Pire, dans ce dispositif, Cécile Duflot nous a indiqué que les assureurs interviendront en qualité de prestataires de services (intermédiaires agréés). Ce n’est pas satisfaisant et surtout invraisemblable.
Qu’attendez-vous du débat parlementaire à venir ?
J’attends que le gouvernement reprenne mon amendement qui consiste à ne pas voter en l’état l’article 8. En revanche, puisque nous avons du temps devant nous, je demande que le gouvernement accepte le principe de la création d’une mission de préfiguration qui réunisse l’ensemble des acteurs publics et privés. Il faut rediscuter de la manière dont peut fonctionner une garantie universelle des loyers dont la garantie ultime pourrait être celle de l’Etat, certes, mais dont l’essentiel du risque serait supporté pas les assureurs dont c’est le métier.
Pourquoi ne voterez-vous pas le texte en l’état ?
La création d'une taxe et d'une agence publique n’est plus une réponse acceptable. On évoque une cotisation de 1,5%, mais nous ne savons même pas quel sera le périmètre des services et du remboursement des impayés supportés par l’Etat : un mois, deux mois, trois mois, un an de loyers ? C’est un projet totalement inabouti ! On ne peut pas demander au législateur de voter un texte rédigé de la sorte.
Votre appel a-t-il des chances d’être entendu par les parlementaires ?
Cela commence. Lors de la réunion du groupe socialiste mardi matin à l’Assemblée nationale, des députés se sont dits prêts à me rejoindre. Beaucoup de collègues ne maîtrisent pas encore toutes les arcanes du texte, mais le signal d’alarme que je déclenche les interroge. Je ne désespère pas de les convaincre sur ce point.
Que répondez-vous à ceux, à l’instar de Corinne Rufet, conseillère régionale EELV d’Ile-de-France (voir tweets échangés ci-dessous), qui vous reprochent de reprendre l’argumentaire des assureurs ?
Je défends l’Etat et ses intérêts publics, pas ceux des assureurs. Pour la majorité des assureurs d’ailleurs, à l’exception de Galian qui se retrouvera évincé du marché, le dispositif retenu par le ministère du Logement est extrêmement confortable compte tenu de la complexité du risque en garantie locative (aléa moral). Ils ne supporteront que la gestion de sinistres, pas le risque !
@cocoruf @C_Najdovski Je défends les intérêts du contribuables en demandant que tous les risques ne soient pas portés par l'Etat.
— Christophe Caresche (@CCaresche) September 9, 2013
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