Marie-Hélène Poirier (SwissLife) : « La loi Pacte entraîne un réel bouleversement s'agissant de l'épargne retraite »

Marie-Hélène Poirier (SwissLife) : « La loi Pacte entraîne un réel bouleversement s'agissant de l'épargne retraite »
Marie-Hélène Poirier Secrétaire générale et directrice juridique et fiscal chez SwissLife

2018 en apporte une nouvelle démonstration : la réglementation ne cesse d’évoluer et de bousculer l’activité de l’assurance, notamment sous l’impulsion européenne. Retour sur ces grandes réformes avec Marie-Hélène Poirier, qui dirige le service juridique de SwissLife depuis plus de vingt ans.

Argus de l'Assurance : De combien de personne le service juridique de SwissLife est-il constitué, pour quels enjeux ?

Marie-Hélène Poirier (SwissLife) : La direction juridique est constituée de huit personnes. Avec l’activité réglementaire, un poste a été créé pour la rentrée. L’enjeu du service juridique est d’assurer la conformité au droit, avec deux axes majeurs : la connaissance de la loi, sa vulgarisation et sa mise en œuvre pratique et, d’autre part, le développement, et la transformation qui consistent à profiter des opportunités, telles que le numérique.

Quels sont vos chantiers prioritaires ?

L’année 2018 est une année chargée en termes de réglementation : changement de fiscalité en assurance vie avec le PFU (prélèvement unique forfaitaire), instauration de l’IFI (l’impôt sur la fortune immobilière), application de nouveaux taux de CSG (contribution sociale généralisée). Depuis le 1er janvier 2018, le règlement Priip’s est entré en vigueur et les premiers Kids / Dic (document d’information clé) ont été transmis aux souscripteurs de produits financiers.

Il s’agit égale­ment d’une année de transition en ce qui concerne le prélèvement à la source. Enfin, depuis le 25 mai, le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), réglementation intersectorielle, est applicable.

Justement, le chantier RGPD est-il terminé ?

Démarré il y a des mois, il est très bien avancé, quasi finalisé. L’information au client est d’ores et déjà réalisée. Nous avons eu très tôt un CIL (correspondant informatique et liber­té), principal interlocuteur avec la Cnil, dont la mission était de veiller à la conformité. Le RGPD ajoute surtout du formalisme car, au fond, de nombreuses obligations existaient déjà.

SON PARCOURS

Titulaire d’un DEA de droit des affaires et d’un doctorat de droit de l’université de Paris I, Marie-Hélène Poirier a débuté sa carrière aux éditions Francis Lefebvre, en tant que chef de la rubrique juridique de la rédaction ouvrages.

  • 1996 à 2001 Directrice juridique et fiscal chez SwissLife
  • 2002 Secrétaire générale et directrice juridique et fiscal chez SwissLife

Comment vous préparez-vous à la mise en œuvre de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) ?

On s’y prépare depuis des années. Nous avons eu récemment des précisions avec l’ordonnance et le décret de transposition de la directive. La politique des conflits d’intérêts et de la rémunération est déjà en place. Des précisions sur l’Ipid et la formation ont également été apportées. La notion de devoir de conseil est encore à ajuster, notamment pour la notion de recommandation personnalisée. Des débats subsistent afin de déterminer ce qui sera proposé et retenu. Nous avons un réseau de salariés et d’agents, nous travaillons également avec des courtiers et des CGP (conseillers en gestion de patrimoine,) ce qui implique différents niveaux d’échanges. Ce n’est pas la direction juridique qui pilote ces sujets, elle participe simplement aux travaux, contrairement à la lutte anti-blanchiment, qui constitue l’un de ses plus gros chantiers.

Et qu’en est-il, justement, du dispositif relatif à la lutte anti-blanchiment ?

L’État français est en retard dans la transposition de la quatrième directive. Il y a une partie qui est déjà entrée en vigueur, puisque l’ordonnance de transposition de la directive date de décembre 2016, alors que le principal décret est paru le 18 avril 2018. Des lignes directrices de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sont encore attendues, notamment sur la connaissance client.

Quels sont les points litigieux ?

Avec le décret du 18 avril 2018, nous avons eu d’ultimes précisions sur la notion de PPE « personnes politiquement exposées ». La définition a été modifiée, ce qui implique que tous les documents contractuels doivent être revus. Les personnalités nationales françaises sont concernées par ce texte et il y a de nombreuses difficultés d’interprétations, notamment au sujet de la notion de dirigeants « d’une entreprise publique ». Quel dirigeant est visé ? Si une entreprise bénéficie de capitaux publics, peut-elle être qualifiée d’entreprise publique ? Comment s’apprécie la notion d’activité économique de niveau national ? D’autre part, il nous incombe de vérifier si nos clients ne deviennent pas PPE en cours de contrat. Ce qui implique un matching régulier et fréquent des portefeuilles. Enfin, il n’y a pas de liste officielle de ces PEE et, en fonction d’un fournisseur, telle personne serait donc considérée comme exposée ou non.

Le règlement Priip’s est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Quel bilan faites-vous du document d’information clé ?

Nous étions au rendez-vous le 1er janvier. Ce dispositif a été très lourd à mettre en place. Il y a eu de nombreux échanges sur le sujet en raison d’un manque de clarté du texte. Difficulté de mise en œuvre et de présentation également, dans la mesure où le format n’est pas complètement adapté à des produits d’assurance. Cette nouvelle réglementation partait d’une bonne intention avec la remise d’un document simple, clair et uniforme. L’idée était séduisante, mais on se rend compte dans la pratique qu’elle présente des limites (manque d’uniformité des produits entre tous les pays de l’Union européenne, par exemple). Nous n’avons eu aucune remon­tée terrain pour le moment, il est enco­re trop tôt pour se prononcer.

Le RGPD ajoute surtout du formalisme, car, au fond, de nombreuses obligations existaient déjà.

Quelles sont les incidences du projet de la loi Pacte en matière d’assurance vie et d’épargne retraite ?

Le projet de loi a été présenté en Conseil d’État et devant le CCSF (Comité consultatif du secteur financier). Des précisions sont encore attendues. En matière d’assurance vie, c’est une bonne chose de relancer l’euro-croissance car ce dispositif a été commercialisé à un moment peu opportun, son assouplissement était nécessaire. Concernant l’euro bonifié, les assureurs s’en réjouissent dès lors que c’est une faculté supplémentaire et non pas une obligation. S’agissant de l’épargne retraite, il est question d’un réel bouleversement. Actuellement, nous nous interrogeons sur l’étendue de la portabilité et des sorties en capital.

C’est une bonne chose de relancer l’eurocroissance, l’assouplissement de ce dispositif était nécessaire.

Comment abordez-vous la réforme des retraites supplémentaires ?

On se prépare. Pour le moment, nous réfléchissons car il y aura la loi, et celle-ci va renvoyer à des ordonnances, mais également à des décrets. Une des nouveautés du dispositif réside dans la mise en place du compartimentage des contrats selon le mode d’alimentation, avec les versements volontaires ; la participation, l’intéressement et les CET ; et enfin les cotisations obligatoires. Étant donné qu’il y aura une transférabilité totale des contrats entre eux, le compartimentage devrait s’appliquer pour tous les contrats : Perp (plan d’épargne retraite populaire), Perco (plan d’épargne retraite collectif), Pere (Plan d’épargne retraite entreprises) et enfin les Madelin. S’agissant du cantonnement, nous sommes plutôt réservés puisque ce modèle a connu des exemples d’inefficacité. Une chose est sûre, les changements vont être extrêmement profonds. Les systèmes informatiques, la documentation, la comptabilité et les services de gestion et de pilotage vont être également concernés, ainsi que la distribution.

Les carrières juridiques sont-elles des professions qui attirent ?

En termes de développement, ce sont des carrières qui ont le vent en poupe. Avec le contexte réglementaire, il y a de nombreuses entreprises qui embauchent. Beaucoup de débouchés. Le métier change, les juristes de ma génération pouvaient être généralistes. Aujourd’hui, ce n’est plus envisageable. Les lois et les réglementations s’additionnent, on parle de mille-feuilles réglementaires, avec des sanctions de plus en plus lourdes, aussi bien financières que pénales. La spécialisation est devenue incontournable dans ce domaine.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 02 octobre 2020

ÉDITION DU 02 octobre 2020 Je consulte

Emploi

SAS COHEN CORPORATE ASSURANCES

Commerciaux Sédentaires H/F

Postuler

ASSURANCES TOUSSAINT-PAJOT-SEVIN

AGENT GÉNÉRAL ASSOCIÉ H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché de service d'assurances (5 lots)

Val d'Oise Habitat

01 octobre

95 - VAL D'OISE HABITAT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Marie-Hélène Poirier (SwissLife) : « La loi Pacte entraîne un réel bouleversement s'agissant de l'épargne retraite »

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié