« Nous sommes confrontés à une distorsion de concurrence »

« Nous sommes confrontés à une distorsion de concurrence »
Alain Gianazza, Président général de la Mutuelle nationale territoriale (MNT)

Le nouveau président de la première mutuelle de la fonction publique territoriale dresse un bilan du récent dispositif de la participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents et met en cause les pratiques de certains concurrents.


Comment les collectivités territoriales se sont-elles impliquées en santé ?
Un peu de plus 20% d'entre elles participent à la complémentaire santé de leurs agents. Elles ont choisi à 85% la procédure de labellisation [laissant à l'agent le choix d'un contrat parmi une liste, NDLR] plutôt que la mise en place de conventions de participation (contrats collectifs à adhésion facultative). Le montant de la participation reste modeste. Il est de l'ordre de 20 à 25% d'une cotisation moyenne de 60 €, soit deux fois moins que dans les entreprises privées. Néanmoins, du fait de l'obligation de faire participer les partenaires sociaux à la décision, les collectivités territoriales considèrent qu'il y a une nette amélioration du dialogue social.

De quelle manière l'environnement concurrentiel a-t-il évolué ?
La liste des contrats labellisés est devenue très longue en santé... Lorsque l'organisme qui les couvrait déjà est labellisé et qu'ils peuvent ainsi bénéficier d'une contribution de leur collectivité, les agents changent peu d'opérateur. Et les acteurs historiques, dont nous faisons partie, gardent leur portefeuille de retraités, car les nouveaux entrants sur le marché ne s'intéressent qu'aux fonctionnaires actifs.

SON PARCOURS

Alain Gianazza, 64 ans, ingénieur territorial hors classe, s'est investi de longue date dans le mouvement mutualiste et a effectué la quasi-totalité de sa carrière dans la fonction publique territoriale.

  • 1973 Technicien territorial à la Ville de Toulouse.
  • 1992 Administrateur de la mutuelle Mutame Occitanie, dont il devient président en 2001.
  • 2001 Administrateur national de la Mutuelle nationale territoriale (MNT), après la fusion avec Mutame Occitanie.
  • 2007 Premier vice-président de la MNT.
  • 2008 Retraite de la Ville de Toulouse, où il occupait la fonction de directeur du service ateliers achats à la direction générale de l'architecture.
  • 2013 Élu président général de la MNT le 22 juin.

En ce qui concerne les conventions de participation, les collectivités traitent pour le personnel en activité, et comme elles n'ont pas le lien avec les retraités, l'information de ces derniers reste partielle. Dans ce cas, très peu de retraités rentrent dans le dispositif, ce qui constitue son point faible. Cela devra être stipulé dans un futur rapport, car la Commission européenne avait accepté le dispositif à la condition d'en vérifier la pertinence par rapport aux objectifs de la loi en matière de solidarité intergénérationnelle.

Au-delà de l'avis de Bruxelles, en quoi est-ce problématique ?
Environ 15% des collectivités territoriales ont choisi les conventions de participation en santé. Elles lancent des appels d'offres, intégrant un engagement sur la durée de six ans auxquels des opérateurs de toute nature peuvent répondre.

Certains font des offres à très bas prix. En effet, des écarts de tarification de 40% entre les offres ont pu être constatés, et ne visent que la population des actifs, les retraités n'étant jamais informés, restent forcément dans leur mutuelle. Au moment de l'élaboration de la loi, nous avions demandé qu'il y ait une information obligatoire faite auprès de tous les retraités sur le nouveau dispositif mis en place dans la collectivité de façon qu'ils puissent se déclarer et manifester leur intérêt pour rentrer, ou pas, dans le contrat collectif. Mais ce mouvement ne se fait pas. En cela, l'objectif social initial de la loi de modernisation de la fonction publique de 2007 n'est pas respecté.

L'état des lieux est-il analogue en prévoyance ?
Sur 28% des collectivités participant à la couverture prévoyance de leurs agents, 68% ont opté pour la labellisation. Il y a moins de contrats labellisés qu'en santé, car la prévoyance est un risque long, plus technique et plus difficile à gérer. Pour les conventions de participation, on constate une entrée très agressive d'opérateurs qui n'étaient pas présents sur ce marché et qui connaissent mal le risque. Ce sont des acteurs qui peuvent être performants dans le milieu où ils exercent habituellement, mais je pense que, pour la fonction publique territoriale, leurs références sont mauvaises. Nos contrats collectifs sont très différents de ceux du privé puisqu'ils sont à adhésion volontaire. Ce n'est pas parce que l'on a remporté une convention de participation dans une collectivité que tous les agents vont y adhérer. Il y a, ensuite, un travail de persuasion sur le terrain à faire, et la plupart des nouveaux opérateurs ne le pratiquent pas.

La plupart des nouveaux opérateurs connaissent mal le risque. Ils ne considèrent que le prix, ils ne regardent pas la pérennité.

Voulez-vous dire qu'il y a une mutualisation insuffisante en prévoyance ?
Oui, et même un risque d'antisélection. Ce sont plutôt les personnes qui ont conscience de représenter un risque qui s'assureront en premier. En tant qu'opérateur historique, nous connaissons le risque des collectivités, mais, comme en complémentaire santé, ce n'est pas le cas des nouveaux entrants. Ils n'ont pas de table d'expérience et sont conseillés par des cabinets qui les poussent à ne considérer que le prix. Ils ne regardent pas la pérennité, car quand un cabinet vient conseiller une collectivité, il est là pour traiter l'appel d'offres et empocher ses honoraires. Ce n'est pas comme un courtier, qui va voir le risque se dégrader chaque année. C'est du court terme, et cela nous amène à des situations extravagantes.

Qui sont ces acteurs ?
Les opérateurs dont je parle sont surtout des institutions de prévoyance et quelques mutuelles interprofessionnelles - les assureurs ne sont pas présents, car ils savent calculer le risque dans la fonction publique territoriale. Ils le connaissent par le risque statutaire, et font très attention à ne pas perdre de l'argent. Les nouveaux entrants que je décris pratiquent des tarifs qui n'ont rien à voir avec la réalité technique. Par ailleurs, ils appliquent des conditions qui nous ont d'ailleurs été interdites par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) à la suite d'un contrôle. L'ACP nous avait adressé un certain nombre d'observations, notamment sur les provisionnements, que ces opérateurs ne respectent pas. Je vais vous donner un exemple sans citer les noms. Dans l'appel d'offres d'une grosse collectivité, un opérateur, qui n'a d'ailleurs pas annoncé de bons résultats cette année, était à 1 et nous à 2. Même s'ils risquent de perdre de l'argent, la collectivité lui demandera de tenir son engagement de six ans.

Pour éviter les dérives et pérenniser le système en faveur des agents, nous demandons une généralisation de la prévoyance.

Comment de tels écarts sont-ils possibles ?
La différence se fait sur l'invalidité. Dans le statut des territoriaux, vous avez d'abord les indemnités journalières et, au bout de trois ans, les gens entrent en invalidité. Tant qu'ils ne sont pas en invalidité, ce risque n'apparaît pas, sauf que vous devez néanmoins provisionner par rapport aux indemnités journalières que vous payez, ce que certains ne font pas. On est dans une situation de distorsion de concurrence dans la mesure où nous sommes contraints de faire des tarifications conformes à des normes techniques, tandis que d'autres dérégulent le système. À l'avenir, le danger est de connaître la même évolution que pour le risque statutaire il y a cinq ans, qui devenait inassurable. Pour éviter les dérives et pérenniser le système en faveur des agents, nous demandons une généralisation de la prévoyance.

Mais comment y parvenir ?
L'idée fait consensus avec les organisations syndicales et professionnelles (par exemple les directeurs des services). Comme la négociation collective, à l'image de ce qui se fait dans le privé entre partenaires sociaux, n'est pas possible dans la territoriale, deux voies sont possibles. La première est une obligation de participation de l'employeur, telle que la couverture serait pratiquement généralisée. Si chaque employeur participe à hauteur de 10 € par mois et par agent, soit 0,5% de la masse salariale, cela permet d'assurer la couverture complète pour tous les agents de catégorie C qui perçoivent les plus bas salaires et à hauteur de 50 à 70% pour les autres catégories. Il faudrait une modification législative pour que les collectivités participent à la cotisation de prévoyance, comme elles contribuent déjà à la formation professionnelle. Mais je note que cela existe dans la fonction publique hospitalière, où la loi oblige l'employeur à verser 1,5% de la masse salariale pour l'action sociale, consacrée pour l'essentiel à la prévoyance.

Et l'autre voie ?
La deuxième pourrait être de changer le statut des fonctionnaires pour y intégrer la prévoyance, mais c'est un autre impact financier. Pour l'heure, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui est un organe consultatif, s'est saisi du sujet. Et l'environnement est favorable, car l'acte 3 de la décentralisation (projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale) pourrait donner un véhicule législatif.

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