« Nous travaillons, avec le Gema, sur le chantier de la gouvernance des mutuelles »

« Nous travaillons, avec le Gema, sur le chantier de la gouvernance des mutuelles »
LAETITIA DUARTE Etienne Caniard, Président de la Mutualité française

Alors que des menaces pèsent sur l'accès aux soins, avec un risque de démutualisation pour une frange de la population, le président de la FNMF demande une baisse des taxes sur les complémentaires santé, une contractualisation avec tous les professionnels de santé, ainsi qu'une révision du code de la mutualité.

Vous avez récemment tenu des propos alarmistes sur l'accès aux soins des Français, évoquant une baisse de la couverture complémentaire. Pourquoi ?

La complémentaire santé étant aujourd'hui indispensable pour accéder aux soins, on ne peut se satisfaire du fait que le nombre de Français couverts, qui n'avait cessé d'augmenter depuis les années 1970, recule pour la première fois, avec 500 000 personnes supplémentaires privées de mutuelle entre 2010 et 2012. Depuis des années, nous répétons que le renchérissement des complémentaires, sous l'effet des transferts et de la hausse des taxes de 1,75 % à 13,27 % entre 2005 et 2012, allait rendre cette couverture inaccessible à certaines catégories de Français. Ce que nous redoutions est arrivé.

Il y a pourtant des aides...

Certes, mais une complémentaire santé peut représenter jusqu'à 10 % du budget d'un retraité. Un individu sans complémentaire renonce deux fois plus aux soins et nous constatons parallèlement une baisse de niveau des garanties. Tout cela conduit à une mauvaise utilisation du système de santé, avec par exemple une fréquentation renforcée des urgences, ce qui a un coût pour la collectivité.

Que préconisez-vous alors ?

La Mutualité française persiste et signe : elle demande une baisse des taxes, actuellement de 13,27 % sur les contrats responsables et de 20,27 % sur les autres. C'est le cas des contrats limités à l'hospitalisation qualifiés de non responsables, qui subissent une taxation majorée alors qu'ils sont le plus souvent souscrits par défaut, faute de pouvoir « s'offrir » un contrat plus protecteur. C'est la double peine ! Baissons d'abord de deux points les taxes et vérifions que cette baisse est bien répercutée sur les tarifs, avant d'aller plus loin. La seconde mesure à court terme concerne la généralisation du tiers payant.

Comment imposer une mesure aussi controversée ?

Faisons preuve de bon sens : 25 des 28 pays de l'Union européenne pratiquent le tiers payant sur les soins courants. Et l'avance de frais par les patients est un des facteurs les plus importants de renoncement aux soins. Au-delà, nous demandons aussi une rénovation du dispositif conventionnel. Il faut aujourd'hui accepter une fois pour toutes la contractualisation entre professionnels de santé et organismes complémentaires, un engagement non seulement sur les tarifs mais également sur un niveau de qualité des soins.

Mais les médecins rejettent aussi cette contractualisation...

Sortons des débats d'un autre temps. Il ne s'agit pas de mettre les professionnels de santé sous la coupe des financeurs. Quel est le secteur économique où l'on nierait à celui qui finance, le droit de s'entendre avec celui qui délivre une prestation ? Lors des universités d'été de la Confédération syndicale des médecins français (CSMF), son président s'est dit prêt à remettre la question sur la table. L'hétérogénéité des revenus des médecins est très forte et n'est fondée sur aucun critère objectif. Conclure des conventions territoriales permettrait de prendre en compte les différences de situation dans l'offre de soins et les coûts.

« un individu sans complémentaire renonce deux fois plus aux soins, et nous constatons parallèlement une baisse de niveau des garanties. »

Justement, le projet de loi de santé le prévoit. Êtes-vous satisfait de ce texte ?

Les orientations du projet de loi sont satisfaisantes, notamment la priorité donnée aux soins de premier recours, mais l'absence totale de dispositions sur le rôle des acteurs, dont les mutuelles, fait craindre que l'on reste davantage dans l'incantation que dans l'action. Il faut que l'État comprenne qu'il ne peut pas gérer à la place des acteurs. Il doit leur faire confiance. Nous ne voulons plus être soumis à des textes qui fixent dans les moindres détails le contenu des contrats responsables, ou celui de l'aide à la complémentaire santé, bridant toute imagination des acteurs.

Vous avez pourtant réclamé cette régulation !

Tous les économistes le disent : la concurrence entre complémentaires santé, en particulier sur l'optique et le dentaire, a contribué autant à la hausse des tarifs qu'à la baisse du reste à charge, car les professionnels de santé ont tendance à fixer leur tarif en fonction des remboursements. C'est pourquoi la Mutualité française a demandé une limitation du niveau de remboursement par les complémentaires pour briser cette spirale inflationniste. Mais le niveau retenu n'est pas approprié. L'approche choisie par les pouvoirs publics méconnaît totalement la réalité du marché. Les plafonds en optique sont tellement hauts que les professionnels risquent de les considérer comme des tarifs indicatifs réduisant ainsi les marges de négociation de la contractualisation. Pour les dépassements d'honoraires, le dispositif aura davantage un effet inflationniste qu'un effet modérateur. Nous avons fait des propositions sur des objectifs qui pourraient être assignés aux complémentaires, sur des moyens de corriger les effets négatifs de la concurrence, mais elles n'ont pas été retenues.

Comment expliquez-vous cette difficulté à vous faire entendre ?

Nous n'avons pas réussi à faire partager une idée fondamentale, à savoir que le premier enjeu de la complémentaire santé n'est pas de solvabiliser les dépenses, mais de réduire le reste à charge. Nous avions eu pourtant le sentiment que cette logique était intégrée par le président de la République en 2012. Une logique qui nécessite de s'intéresser à la pertinence des soins, à leur coût et de revoir l'articulation entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire. La base de remboursement de la Sécurité sociale s'avère aujourd'hui trop souvent sans rapport avec les prix pratiqués. Un assureur ne peut pas réduire le reste à charge s'il ne connaît pas le prix de ce qu'il doit rembourser.

Autre dossier important, la transposition de Solvabilité 2 en droit français. Craignez-vous qu'elle accentue la banalisation des mutuelles ?

Cette transposition ne doit pas aller au-delà des exigences des directives européennes. Nous avons l'impression que certains aimeraient que tous les acteurs fonctionnent de la même manière en France. Nous défendons fermement l'existence d'un mode de gouvernance différent, qui a fait ses preuves particulièrement lors de la dernière crise financière. Nous acceptons la règle des « quatre yeux ». Mais nous ne voulons pas que le régulateur porte des jugements a priori qui conduiraient à éliminer des responsables parce qu'ils ont été élus. Nous avons travaillé avec Michel Sapin et la direction du Trésor et je crois que nous avons été entendus. Une solution équilibrée se dessine qui réaffirme la prééminence du président et permet la nomination d'une seconde paire d'yeux, après avis du conseil d'administration.

« Le premier enjeu de la complémentaire santé n’est pas de solvabiliser les dépenses, mais de réduire le reste à charge. »

La notion de groupe dans Solvabilité 2 ne va-t-elle pas accélérer le mouvement de concentration des mutuelles ?

Je crois que ce mouvement est davantage la conséquence du besoin d'une taille critique pour la mise en place d'outils, systèmes d'information, tiers payant, conventionnement avec les professionnels de santé, etc., que de la notion de groupe prudentiel.

Les regroupements se font aussi avec les acteurs paritaires. Comment analysez-vous ce phénomène ?

Les frontières bougent. Elles sont moins figées qu'auparavant, ce qui est une bonne chose. Près d'un tiers des mutuelles de la fédération sont adossées à des institutions de prévoyance ou à des mutuelles d'assurance. Ce qui m'intéresse, c'est d'assumer notre rôle de premier acteur de la complémentaire santé avec tous ceux qui ont envie de travailler avec nous. En matière de gouvernance, beaucoup de choses nous unissent avec les mutuelles d'assurance.

Qu'entendez-vous par là ?

Nous travaillons actuellement à une révision du code de la mutualité, indispensable à plusieurs titres. Notre code n'est pas suffisamment adapté au monde du collectif. Il est aussi « hybride », mêlant des dispositions métier et gouvernance. Nous souhaitons retrouver une cohérence, avec un code attaché aux questions de gouvernance et qui renvoie les autres dispositions aux « codes métiers ». Nous travaillons, en association avec le Gema, avec l'objectif de finaliser ce chantier au terme du premier semestre 2015 : les pouvoirs publics pourraient ainsi lancer le travail législatif à l'occasion de notre congrès, en juin prochain, à Nantes.

Mais les mutuelles du Gema sont régies par le code des assurances ?

Nous sommes encore dans un cas particulier car les dispositions sur la gouvernance des mutuelles d'assurance relèvent surtout du cadre réglementaire. Est-il souhaitable d'avoir un seul code ? Rien n'est tranché, la question est ouverte. J'ai présenté notre projet devant la commission exécutive du Gema, qui a souhaité être associée à nos travaux. Nous verrons jusqu'où nous irons.

SON PARCOURS

Né en 1952, Étienne Caniard est diplômé de sciences économiques et ancien élève de l'École nationale des impôts.
  • 1990 - 2000 Président de la Mutuelle des agents des impôts (MAI, aujourd'hui fusionnée dans la MGefi).
  • 1992 - 1996 Trésorier puis vice-président de la Mutualité Fonction Publique.
  • 1994 Administrateur de la Mutualité Française (FNMF)
  • 1996 Administrateur délégué aux questions de santé et de Sécurité sociale.
  • 2004 Membre du collège de la Haute Autorité de santé (HAS).
  • 2010 Élu président de la FNMF pour une durée de six ans.

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