Paul-Henri DE LA PORTE DU THEIL : « La hausse du forfait social n'est pas une bonne chose pour l'épargne salariale »

Que pensez-vous de la hausse de 4 à 6 % du forfait social sur l'abondement versé par les entreprises sur les dispositifs d'épargne salariale, introduit dans le PLFSS 2011 ?

Je pense que le relèvement de ce forfait social n'est pas une bonne chose pour l'épargne salariale. Toute hausse de la fiscalité freine, par définition, le développement en France de ces dispositifs qui englobent la participation, l'intéressement, les plans d'épargne entreprise (PEE) et les plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco) et dont l'objectif est de faire profiter les salariés des fruits de la croissance des entreprises. Par ailleurs, je note que le forfait social est passé de 0 à 2 % en 2009, puis de 2 à 4 % et maintenant, on prévoit de le porter à 6 %. Tous les ans, on en ajoute donc une louche. Or les entreprises, mais aussi les épargnants, ont horreur d'une fiscalité sans cesse changeante. Cette incertitude permanente, qui constitue une spécificité française, n'incite pas les employeurs à mettre en place un PEE ou un Perco. C'est d'autant plus dommage que l'on a tout intérêt à développer l'épargne sur le long terme pour financer les entreprises et donc, au final, la création d'emplois.

Que préconisez-vous ?

Il faudrait moduler la fiscalité de façon à favoriser l'épargne longue. Par exemple, on pourrait imaginer que le forfait social s'élève à seulement 4 % lors du déblocage du Perco au moment du départ à la retraite. Il pourrait être fixé à 6 % lors du déblocage, au bout de cinq ans, de l'intéressement et/ou de la participation. A contrario, on pourrait le porter à 8 %, voire à 10 %, si le salarié décide de toucher immédiatement sa participation, comme la loi l'autorise depuis 2009. De toutes façons, cette sortie en cash de la participation constitue, à mes yeux, une anomalie.

Que voulez-vous dire ?

Je déplore cette sortie en cash. Je trouve cette mesure antipédagogique. Les salariés éprouvent déjà des difficultés à épargner sur le long terme. Je pense particulièrement aux jeunes, dont les salaires sont souvent faibles, qui ont envie de consommer et ont du mal à se projeter dans l'avenir. Or, on le sait, plus tôt on thésaurise, mieux on prépare sa retraite. L'épargne salariale représente quelquefois la seule épargne des salariés. Elle les aide notamment à acquérir leur résidence principale. Et l'accession à la propriété constitue la meilleure manière de préparer sa retraite. Les salariés ont, dans leur ensemble, compris l'intérêt de l'épargne salariale. Seul un tiers d'entre eux débloquent leur participation. Ce qui est assez remarquable.

Allez-vous jusqu'à militer pour la suppression de la sortie en capital de la participation ?

Oui, sans conteste.

Et pensez-vous pouvoir y arriver un jour ?

Je constate que plusieurs parlementaires sont sensibles à nos arguments. Il ne faut pas oublier pour autant que cette possibilité de déblocage immédiat est récente. Il faudra sans doute un tout petit peu de temps pour revenir sur cette mesure.

Selon les derniers chiffres publiés par l'AFG, les encours de l'épargne salariale ont stagné au premier semestre. Comment l'expliquez-vous ?

D'abord, je tiens à rappeler que si les actifs gérés en épargne salariale ont stagné entre le 31 décembre 2009 et le 30 juin 2010, pour atteindre 84,6 MdE, ils ont progressé de 11 % sur un an. Ensuite, l'épargne salariale continue à souffrir des conséquences de la crise financière. Non seulement les entreprises ont vu leurs bénéfices baisser, ce qui a pesé sur l'intéressement et la participation, mais les fonds d'actionnariat salarié ont été touchés par la baisse des marchés boursiers.

Mais le nombre de porteurs d'épargne salariale a lui aussi stagné au premier semestre...

C'est vrai que le nombre de bénéficiaires en France de dispositifs d'épargne salariale est resté stable, à 11,7 millions de personnes. En fait, la plupart des grandes entreprises proposent de l'épargne salariale car elles ont compris que cela participait au bien-être de leurs salariés et, par ricochet, à l'amélioration de leurs résultats. Cette prise de conscience est moins partagée par les PME, même s'il faut faire attention à ne pas généraliser, certaines étant en pointe dans l'épargne salariale.

Toujours d'après l'enquête semestrielle de l'AFG, la croissance des Perco se confirme. Comment expliquez-vous ces bons résultats ?

Du 1er janvier au 30 juin 2010, les flux d'alimentation du Perco se sont élevés à 667 ME, en hausse de 54 % par rapport à la même période l'an dernier. C'est le signe que ce produit jeune (NDLR : il a été introduit par la loi Fillon de 2003) est bien accepté. Pour autant, il ne faut pas se gargariser. Il est normal qu'un dispositif d'épargne salariale connaisse une forte progression dans les premières années de sa mise en place. Un peu plus de 630 000 salariés disposent d'un Perco. On pourra dire que ce dispositif est un succès le jour où ils seront plusieurs millions à en bénéficier. L'épargne retraite représente 130 MdE, soit 6 ou 7 % du PIB français. En suède, elle est équivalente à près de 30 % du PIB et aux États-Unis... à 100 % !

Les mesures adoptées en faveur de l'épargne retraite dans le cadre de la réforme des retraites vont-elles, à votre avis, favoriser l'essor du Perco ?

Nous pensons que le fait que 50 % de la participation seront, à partir de 2011, automatiquement versés sur le Perco, sauf si le salarié préfère la percevoir immédiatement ou la verser sur son Plan d'épargne entreprise va permettre au Perco de poursuivre son développement. Tout comme la possibilité nouvelle d'y verser cinq jours de RTT par an si l'entreprise n'a pas mis en place un compte épargne temps. Les entreprises qui proposent des contrats de retraite à prestations définies (NDLR : les « retraites chapeaux ») à certaines catégories de personnel vont aussi devoir proposer au reste de leurs salariés un Perco ou un autre dispositif d'épargne retraite. Tout cela va dans le bon sens, mais on aurait pu aller plus loin.

Quelles sont vos propositions ?

Au-delà du Perco, nos propositions porteront sur la fiscalité de l'épargne, qui devrait être inversement proportionnelle à la durée de détention du produit, et sur les moyens de favoriser l'épargne longue en actions qui est le meilleur vecteur de financement de l'économie.