« Préserver les solidarités au sein du monde professionnel »

« Préserver les solidarités au sein du monde professionnel »
Bernard Devy, président (FO) de Klésia et de l'Ocirp

Figure du monde paritaire, Bernard Devy, administrateur FO, s'inquiète des conséquences pour les salariés de la décision du Conseil constitutionnel sur les désignations de branche, assure qu'un rapprochement de Klésia avec Malakoff-Médéric n'est pas d'actualité et défend l'action des partenaires sociaux en matière de prévoyance et de retraite complémentaire.


Comment réagissez-vous aux décisions du Conseil constitutionnel sur les clauses de désignation et de recommandation ?
Elles portent atteintes au droit fondamental des partenaires sociaux de négocier une protection sociale de branche, un domaine où ils ont réalisé des avancées considérables depuis cinquante ans. La focalisation sur les clauses de désignation fait passer sous silence toutes les améliorations apportées sur le risque lourd, une sécurisation qui s'est traduite par une réglementation plus draconienne et la mise en place de véritables régimes, bien loin de simples contrats d'assurance. Il ne s'agit pas de défendre tel ou tel intérêt, mais de s'inscrire dans une logique d'amélioration des conditions de travail. Aujourd'hui, tous les accords se retrouvent fragilisés, les partenaires sociaux n'ont plus la sécurité juridique pour négocier sereinement et c'est l'ensemble de la négociation collective qui est mise en péril.

SON PARCOURS

Bernard Devy a 68 ans. Après avoir été de nombreuses années administrateur du groupe Mornay, il est actuellement président du groupe de protection sociale Klésia et de l'Ocirp, union d'institutions de prévoyance.

  • 1960-1989 Préparateur en pharmacie d'officine.
  • 1979-1989 Secrétaire fédéral de la branche officines au sein de la fédération FO de la pharmacie.
  • 1989-1999 Secrétaire général de la fédération FO de la pharmacie.
  • 2000-2011 Secrétaire confédéral FO chargé des retraites et de la protection sociale complémentaire.
  • 1999-2011 Président de l'Arrco.

Pourquoi les syndicats ont-ils été si discrets tout au long des débats ?
Les organisations syndicales ont été quelque peu tétanisées par la violence des attaques, la focalisation d'un certain nombre de parlementaires sur l'article 1 du projet de loi de sécurisation de l'emploi. Elles ne s'attendaient pas à la décision du Conseil constitutionnel : si les désignations étaient régulièrement contestées, la jurisprudence les avait toujours confortées comme ne portant pas atteinte aux droits de la concurrence, sous certaines conditions. Les partenaires sociaux n'ont probablement pas assez affirmé, dans leurs accords, les droits liés à cette mutualisation, dont l'objet n'est pas seulement la mise en oeuvre d'une couverture sociale, mais de garantir à tous les salariés un tarif unique, un paiement des prestations même en cas de défaut de paiement des cotisations employeurs et de ne pas laisser la petite entreprise seule face au marché. Ce qui a été conçu depuis les années 50, c'est une troisième voie, celle de la gestion paritaire, entre le tout-État et une régulation par le marché.

Les partisans du libre choix de l'entreprise contestent ces arguments...
Les risques sociaux sont pourtant bien réels. On peut avoir une véritable inquiétude, par exemple sur la stagnation des rentes d'invalidité et la fin des solidarités. Jusqu'à présent, les partenaires sociaux d'une branche pilotaient véritablement le régime qu'ils avaient mis en place, en s'assurant de sa pérennité et d'une bonne revalorisation des rentes versées.

Est-ce qu'il faut regretter la généralisation de la complémentaire santé ?
Je crains que l'on ait raté une étape importante. Cette généralisation de la complémentaire santé était l'occasion de mettre sur la table les problèmes posés par la portabilité et ceux de l'article 4 de la loi « Evin », tout particulièrement pour ce qui est de la situation des retraités. L'accord national interprofessionnel (ANI) de 2008 instituant la portabilité avait déjà montré la difficulté d'intégrer des dispositions relevant du code de la sécurité sociale dans un accord portant sur le travail. À partir du moment où les partenaires sociaux ont souhaité s'emparer du sujet, il était essentiel de sécuriser juridiquement le dispositif, et en premier lieu concernant le risque lourd. Nous avions prévenu les représentants de la CFDT des risques encourus en ouvrant le dossier de la généralisation de la couverture santé sur le maintien des clauses de désignation.

Que répondez-vous aux accusations de financement du paritarisme par les groupes de protection sociale (GPS) ?
Je m'inscris totalement en faux contre de telles affirmations. Ces critiques s'appuient sur des affaires qui remontent aux années 70. Depuis, les partenaires sociaux ont pris des dispositions pour renforcer la transparence et les bonnes pratiques, notamment avec l'accord de juillet 2009 sur la gouvernance des GPS, ainsi qu'avec l'ANI de 2012 sur la modernisation du paritarisme. Celui-ci a fait preuve d'une réelle efficacité. S'il venait à disparaître, ce serait la fin des solidarités au sein du monde professionnel.

Est-ce que l'activité des institutions de prévoyance est menacée ?
Il est trop tôt pour le dire. On peut craindre que le marché s'engage dans une chasse aux bons risques, l'entreprise jeune qui consomme peu. Néanmoins, les institutions de prévoyance ont des atouts : un savoir-faire, une longueur d'avance dans la prévention, une relation clients privilégiée, des solidarités entre actifs et retraités...

Quel bilan tirez-vous de la fusion des groupes D et O et Mornay ?
Nous n'en sommes qu'à la moitié du chemin, mais le bilan est positif. Alors que nous étions sceptiques sur le changement de nom, Klésia a réussi à s'installer dans le paysage des groupes de protection sociale. La fusion des équipes a été réalisée. Nous avons réussi la migration informatique et la mensualisation s'est très bien passée.

Quelle est l'autre moitié du chemin ?
Il reste à rassembler le personnel, aujourd'hui très dispersé, ce qui va se faire en avril avec l'installation dans de nouveaux locaux, situés sur le site des Batignolles [un quartier du 17e arrondissement de Paris, NDLR], ce qui réduira nos coûts d'exploitation. L'année 2014 sera une année charnière pour notre développement en assurance de personnes. L'objectif n'est pas de se disperser, mais de renforcer notre efficacité dans la relation clients et de s'appuyer sur notre portefeuille pour gagner des parts de marché. Enfin, nous avons la volonté d'inscrire notre action sociale dans la continuité et dans une cohérence d'ensemble.

« Tous les accords se trouvent menacés, et c'est l'ensemble de la négociation collective qui est mise en péril. »

Confirmez-vous l'ouverture de discussions sur un rapprochement de Klésia avec Malakoff-Médéric ?
Il n'y a aucune discussion dans ce sens. Klésia est engagé dans une fusion dont la gestation a été complexe. Il ne s'agit pas aujourd'hui de décourager les équipes et de tirer un trait sur tout le travail accompli en annonçant un rapprochement avec Malakoff-Médéric. Si telle était la volonté des partenaires sociaux, cela impliquerait un véritable projet et une dynamique. Je ne les vois pas actuellement.

Mais les regroupements sont bien dans l'air du temps...
L'article 8 de l'accord de 2013 des partenaires sociaux prévoit de nouvelles mesures de rationalisation et une réflexion sur le périmètre des groupes. Certaines voix ont ainsi évoqué le 3 + 1 - c'est-à-dire un paysage où subsisteraient trois groupes interprofessionnels, AG2R-La Mondiale, Humanis et Malakoff-Médéric, et un groupe professionnel, Pro BTP - notamment du côté du Medef. Mais ce dernier doit bien avoir conscience que les GPS représentent 35 000 salariés, avec des obligations et des contraintes d'entreprise. Le développement de la prévoyance a permis de rationaliser la gestion de la retraite complémentaire, tout en maintenant l'emploi, voire de l'accroître. Est-ce que cela sera encore possible demain dans le cadre de concentrations importantes ? Et quelles seront les évolutions en retraite complémentaire ?

Justement, on évoque beaucoup une fusion des régimes cadres et non-cadres...
La fusion Agirc-Arrco peut avoir un sens, mais elle ne résoudra pas tous les problèmes. Les difficultés de l'Agirc vont arriver très rapidement, et je conçois mal que le déficit du régime des cadres soit abondé par les réserves de l'Arrco, qui va aussi connaître des difficultés. L'important est de préserver nos régimes de retraite complémentaire, qui ont notamment permis, faut-il le rappeler, de résorber la pauvreté chez nos retraités. L'accord de 2013 les a consolidés, mais il faudra continuer à exercer un véritable pilotage, afin que ces régimes demeurent attractifs pour les générations à venir.

« Je souhaite que le Medef continue de tenir ses engagements, mais certains signes me préoccupent. »

Comment analysez-vous l'influence renforcée des assureurs au Medef ?
La sécurité sociale est malheureusement loin de renforcer son niveau de prise en charge, et la FFSA a bien compris tout l'intérêt d'être présente dans les discussions sur l'évolution de la protection sociale. On évoque un basculement du « 1,5% cadres » vers un fonds de capitalisation. Cela ne me choque pas, mais une telle initiative ne suffirait pas à pallier la baisse des prestations et, surtout, elle ne doit pas se faire au détriment de la retraite complémentaire par répartition. Je connais bien Claude Tendil [président de la commission protection sociale du Medef, NDLR] comme Didier Weckner [président de l'Arrco, NDLR], ce sont des gens responsables, mais ils sont là pour mettre en oeuvre une politique avec un mandat que leur a confié le Medef. Et toute mon interrogation porte justement sur ce que souhaite le Medef.

Vous avez des craintes à ce sujet ?
Le Medef a jusqu'ici tenu ses engagements, et je souhaite qu'il continue. Mais il est vrai que certains signes me préoccupent. Je m'interroge sur l'attitude de Jean-François Pillard [vice-président du Medef chargé du social, NDLR] sur les clauses de désignation. Si, à la fragilisation des accords collectifs par la décision du Conseil constitutionnel, venait s'ajouter une remise en cause de la retraite complémentaire afin d'organiser son intégration au régime général, il y aurait vraiment lieu de s'inquiéter.

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