Romain Paserot, chef de projet Solvabilité 2 à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) : « La réglementation prudentielle a besoin d'un volet quantitatif »

Alors que 2013 sera décisive pour Solvabilité 2, Romain Paserot revient sur les enjeux des mesures contra-cycliques actuellement testées dans l'étude branche longue pour atténuer la volatilité des bilans et ratios prudentiels. Il invite les organismes français à garder le rythme, y compris sur les aspects de gouvernance.

Solvabilité 2 semble au milieu du gué...

C'est vrai, nous sommes dans une phase qui peut sembler incertaine. L'étude d'impact européenne sur les branches longues (LTGA), lancée le 28 janvier par Eiopa, est cruciale, car elle va servir de base à la reprise des discussions sur le pilier 1 de la directive. Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que d'autres parties importantes de Solvabilité 2 (les piliers 2 et 3) sont, elles, largement stabilisées.

Quelles sont les premières remontées de cet exercice ?

Les 34 organismes qui participent en France ont jusqu'à fin mars pour nous transmettre leurs résultats. Sans préjuger de leur consolidation, la centaine de questions qui nous ont été posées reflètent bien les difficultés opérationnelles rencontrées pour appliquer certaines des mesures modifiant la courbe des taux sans risque avec laquelle sont actualisées les provisions techniques, afin de réduire la volatilité des bilans et ratios prudentiels.

Son parcours

Romain Paserot est entré à l'ACP (ex-CCAMIP) comme commissaire contrôleur des assurances, à sa sortie de Normale Sup (Ulm). Il a effectué la quasi-totalité de sa carrière au corps de contrôle des assurances.

  • 2006 à 2009 responsable de l'audit groupe chez Groupama.
  • 2003 à 2011 parallèlement à sa carrière, maître de conférences en économie à Sciences-Po Paris.
  • Janvier 2012 responsable du projet Solvabilité 2.

Deux des mesures contra-cyliques testées, l'extrapolation de la courbe des taux et la prime contra-cyclique, paraissent pourtant assez consensuelles...

Derrière l'extrapolation, il y a la question du choix du taux d'actualisation lorsque le marché ne fournit plus de données observables, et ce jusqu'au taux ultime de long terme, fixé dans l'état actuel des textes à 4,2%. Si la méthode d'extrapolation est bien connue, se pose néanmoins la question de la vitesse de convergence vers ce taux. Nous sommes a priori plutôt favorables aux vertus de lissage d'une extrapolation longue vers le taux ultime, mais nous verrons ce que donnent les résultats. La prime contra-cyclique, qui s'appliquerait à l'ensemble des passifs, est une mesure destinée à gérer des situations de crise. C'est probablement une solution appropriée à de telles situations, mais il importe qu'elle reste à la main de l'Eiopa, et il me semble qu'il serait contre-productif que son déclenchement puisse être prévisible.

Les difficultés porteraient donc essentiellement sur la prime d'adossement élargie réclamée par la France ?

Plusieurs modalités sont testées pour la prime d'adossement. La prime « standard » est un mécanisme très contraignant, a priori réservé aux produits vie sans option pour l'assuré, aux prestations très prédictibles, ce qui représente une part réduite de l'assurance vie en France. D'où l'idée d'une vision élargie de cette mesure, avec, en contrepartie du relâchement de certaines contraintes sur la nature des produits éligibles, l'application d'un coefficient d'application tenant compte de la proportion effective des passifs et des actifs vérifiant les bonnes propriétés. Le problème est que ce mécanisme nécessite beaucoup de travail, pour une application difficilement homogène et des résultats qui pourraient ne pas être aussi importants qu'escompté. En outre, le relâchement des contraintes conduit à s'éloigner de la logique initiale de cette prime, fondée sur un adossement actif-passif.

Que penser de la mesure transitoire réclamée par le marché allemand ?

La mesure transitoire sur les taux permet de faire converger en sept ans le taux d'actualisation des provisions techniques, du taux actuel de Solvabilité 1 vers celui prévu dans Solvabilité 2. Une telle mesure vise davantage les marchés dans lesquels les taux d'actualisation Solvabilité 1 sont globalement plus favorables pour leur laisser un temps d'ajustement, ce qui n'est pas le cas en France.

À vous entendre, il ne faut pas trop attendre des mesures contra-cycliques...

La volatilité est inhérente au choix d'une valorisation des actifs en valeur de marché. Faut-il pour autant compenser la volatilité à l'actif par des systèmes compliqués sur les passifs ? Nous analyserons ce qu'implique chaque scénario en termes de comparabilité, de suivi dans le temps et de faisabilité, de façon à ce que le trilogue européen [NDLR : Commission, Parlement, Conseil] soit pleinement éclairé sur l'impact de ces mesures.

Certains suggèrent de reprendre à zéro le pilier 1, voire de l'abandonner...

Personne n'ignore les difficultés posées par le pilier 1, mais la réglementation prudentielle a besoin d'un volet quantitatif. Allons au bout de l'exercice LTGA pour en avoir le coeur net. Sur le pilier 1, il y a en réalité plutôt un embouteillage de propositions qu'un manque de solutions ! Par ailleurs, d'autres outils sont prévus dans Solvabilité 2 pour faire face à des situations de marché dégradées, comme laisser aux organismes dont le taux de couverture du SCR serait devenu faible le temps de revenir à des niveaux plus favorables.

Le probable report de Solvabilité 2 à 2016 vous semble donc une bonne chose ?

La date d'entrée en vigueur est toujours officiellement fixée au 1er janvier 2014. Y aura-t-il, dans les résultats de l'étude d'impact, de quoi faire jaillir un consensus politique européen au second semestre 2013, pour permettre une mise en application rapide ? Personne ne le sait aujourd'hui. Disposer d'un délai supplémentaire pour se préparer est plutôt bienvenu. Mais il ne faut pas baisser les bras aujourd'hui, car l'évolution des règles prudentielles, quoiqu'il arrive, est devant nous. L'objectif de l'ACP est que le marché français soit prêt, malgré les incertitudes, à tenir les échéances dont les futures règles seront assorties.

L'Eiopa envisage d'avancer dès 2014 sur les piliers 2 et 3. Ce découplage ne risque-t-il pas de nuire à l'harmonisation européenne ?

Le superviseur européen soumettra à consultation publique au printemps sa proposition de mesures intérimaires, qui portent sur les parties stabilisées de la directive, à savoir la gouvernance et le reporting. Si ces mesures sont adoptées, chaque autorité nationale sera tenue de s'y conformer (ou d'expliquer pourquoi elle ne le fait pas), ce qui garantira une convergence des pratiques dès le 1er janvier 2014. Nous disposerons alors d'échéances européennes partagées sur un calendrier très proche.

La déclinaison en France du « fit et proper » pour les dirigeants et les administrateurs ne va pas totalement de soi...

Les principes de gouvernance posés par Solva 2 sont utiles et atteignables, y compris dans une petite entreprise d'assurances où il n'y aurait que 5 personnes. La France n'est clairement pas en avance, et il ne faudrait pas que l'écart se creuse avec les pays qui ne cessent de compléter leurs dispositifs en matière de gouvernance.

La France n'est clairement pas en avance en matière de gouvernance. Il ne faudrait pas que l'écart se creuse avec les pays qui ne cessent de compléter leurs dispositifs.

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Romain Paserot, chef de projet Solvabilité 2 à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) : « La réglementation prudentielle a besoin d'un volet quantitatif »

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