Thomas Béhar Président de l'Institut des actuaires : « ANI, il aurait été plus logique de commencer par la prévoyance »

Thomas Béhar Président de l'Institut des actuaires : « ANI, il aurait été plus logique de commencer par la prévoyance »

Au coeur du système assurantiel, les actuaires vivent intensément les changements en cours. Le président de l'Institut des actuaires apporte une analyse originale et précise sur Solvabilité 2, l'Accord national interprofessionnel (ANI), la résiliation en cours de contrat ou encore l'Euro-croissance.

Le retard pris sur l'entrée en vigueur de Solvabilité 2 allège-t-il la pression sur les organismes qui y sont assujettis ?

La pression demeure, puisqu'un nouveau QIS (1) réalisé sur les chiffres 2012 est attendu par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) le 6 septembre. En tant qu'actuaires, nous sommes partisans pour que les effets de Solvabilité 2 soient mesurés annuellement avant l'entrée en vigueur effective de la directive. Par ailleurs, l'autorité de contrôle délivrera, d'ici à la fin de l'année, ses orientations pour l'application des piliers 2 et 3 pour une mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2014. Les entreprises devront remettre leur premier compte rendu au début 2015 pour l'année 2014. Donc aucun relâchement en vue.

Quel sera le contenu de ce compte rendu ?

Dans le cadre du pilier 2 sur la gouvernance, les entreprises devront avoir défini et mis en oeuvre leurs politiques de provisionnement, de réassurance, de souscription, de gestion des risques, de continuité d'activité... Concernant les fonctions clés, et en première ligne les dirigeants et les administrateurs, il faudra non seulement décrire une politique d'examen de leur caractère fit et proper (2), mais également la théoriser en écrivant comment l'entreprise compte juger de leur honorabilité et de leur compétence, et comment elle a exécuté cette procédure d'examen.

"Sur l'assurance emprunteur, le risque de la résilisation à tout moment est de voir se généraliser un dumping en cours de contrat."

Les actuaires sont au coeur du dispositif et doivent opérer en toute indépendance. Comment mettre en oeuvre cette indépendance opérationnelle ?

Les projets actuels évoquent explicitement la responsabilité et l'indépendance opéra-tionnelle de l'actuaire, qui est d'ailleurs le seul à devoir apposer sa signature à son rapport - contrairement aux autres fonctions clés comme le CRO (3). Or, comment mettre cela en oeuvre alors que le contrat de travail de l'actuaire salarié le place en position de subordination vis-à-vis de son employeur ? J'appelle le régulateur à prendre en compte l'existence d'une novation en la matière et à trouver les moyens d'adapter cette exigence européenne au cadre législatif français du travail.

La transposition de Solvabilité 2 ne menace-t-elle pas le code des assurances d'obésité ?

Une réglementation basée sur des principes est un lointain souvenir. Exemple, est-il vraiment indispensable d'écrire dans la réglementation que l'organisation des entreprises doit être adaptée à leur stratégie (voir la règle n° 4 de la gouvernance) ? Il est important que le superviseur européen ne conserve que ce qui est primordial. A contrario, il faut poursuivre la clarification des points encore flous, comme le rattachement des primes aux exercices prudentiels. Aujourd'hui, le travail de transposition en droit français est en attente, puisque seule la directive-cadre, votée en avril 2009, est connue mais qu'en revanche, il manque la directive Omnibus 2 et le règlement européen. Concernant les mesures de niveau 3 qui relèvent de l'Eiopa, elles sont bien écrites, mais représentent un certain volume.

Qu'espérez-vous des résultats de l'étude d'impact des garanties long terme (LTGA) attendus en juin ?

Les acteurs manifestent une réelle envie de voir une solution aboutir, mais il va falloir trouver un compromis réaliste prudentiel différent du scientisme initial correspondant au monde économique et financier d'avant la crise. En effet, il semble difficile de trouver une solution européenne unique face à des types de contrats et des actifs différents : l'Europe du Nord et l'Allemagne doivent faire face à des taux garantis élevés en assurance vie ; le Royaume-Uni et l'Espagne sont des pays de rentes viagères ; l'Europe du Sud doit supporter des écarts de courbe entre les taux de swap et leurs OAT. Et les exemples peuvent ainsi se multiplier.

Retour en France. Quel regard portent les actuaires sur l'ANI du 11 janvier ?

Plus il y a de personnes couvertes, plus l'as-surance joue son rôle de protection. Aussi la généralisation visée par l'Accord national interprofessionnel est-elle une excellente nouvelle. Néanmoins, s'il est utile de parler de la généralisation de la couverture santé, il faut savoir que le risque le plus grave pour les ménages porte sur la prévoyance. Certes, les sinistres sont proportionnellement moins fréquents, mais leurs coûts sont très élevés. Pour nous, actuaires, il aurait été plus logique de commencer par la généralisation de la prévoyance avant de traiter la question de la santé.

Son parcours

Polytechnicien, diplômé de l'Ensae et actuaire. Chevalier de l'ordre national du Mérite.

  • 2006 Directeur comptable France de CNP assurances.
  • 2008 Président du conseil d'administration de l'Institut des actuaires.
  • Depuis 2010 Membre du « stakeholder group » assurance et réassurance de l'Eiopa.
  • Depuis 2011 Directeur technique Groupe de CNP assurances.
  • 2012 Réélu à la présidence de l'Institut des actuaires.

Avez-vous relevé certains points susceptibles de complexifier l'application de la loi reprenant l'accord ?

Une question se pose par rapport à l'article 4 de la loi « Evin ». En effet, celui-ci précise que, entre le tarif de l'assurance du salarié et celui du nouveau retraité, l'écart est fixé à 50%. Or, les accords de branche lissent l'effet âge et devraient diminuer les tarifs en fin de carrière. Ainsi, les retraités bénéficieront eux aussi de tarifs moindres, ce qui représentera un coût conséquent pour les organismes d'assurances à ne pas oublier dans le jeu des appels d'offres.

Par ailleurs, nous recommandons que les règles de mise en concurrence stipulent qu'un état des lieux des dépenses de santé dans les branches et dans les entreprises - réalisé par un expert indépendant - soit mis à disposition de tous. Dans le cas inverse, la prime au sortant est indéniable.

La résiliation en cours de contrat est dans l'air du temps, qu'il s'agisse d'assurance auto ou de multirisque habitation (MRH), mais également pour l'assurance emprunteur. Ces mesures entraînent-elles un risque actuariel ?

Concernant l'assurance emprunteur, le risque est de voir se généraliser un dumping en cours de contrat permettant au second assureur de ne récupérer que les bons risques, laissant à l'assureur initial les moins bons. Ce système conduirait à une démutualisation dont l'effet immédiat serait une hausse des tarifs pour l'assuré. Pire, poussé à l'extrême, cela pourrait donner un modèle de couverture à durée fixe d'un an très préjudiciable pour les assurés victimes d'un incident de santé.

De manière générale, la résiliation à tout moment conduit-elle à une hausse des tarifs ?

Dans les pays où la tacite reconduction n'existe pas, les assureurs doivent, chaque année, aller chercher le quittancement et refaire signer l'assuré. Cela induit des coûts de gestion considérables qui se retrouvent dans les tarifs. Comme toujours, il convient de trouver la meilleure efficience entre la réglementation et l'efficacité de la mesure. Or, la vocation de l'assurance est la prise en charge des sinistres des assurés, mais pas la prise en charge de frais de gestion inefficients qui seraient imposés par des règles administratives.

Avec le contrat Euro-croissance, le rapport « Berger-Lefebvre » apporte-t-il une réponse efficace ?

Il ne nous appartient pas de répondre sur le caractère politique. En revanche, il va de soi que la garantie de liquidité permanente des assurances vie actuelles telle qu'imposée par la réglementation française n'est pas valorisée à son juste prix au regard des risques qu'elle fait peser aux assureurs. Or, en exprimant cette garantie au terme du contrat, l'Euro-croissance tient mieux compte de la nature des risques et devrait être plus compatible avec Solvabilité 2. Pour le reste des mesures contenues dans le rapport, il convient, comme toujours, de s'interroger sur la compétitivité de notre marché par rapport aux autres marchés européens, et d'éviter une complexité excessive et corrélativement coûteuse dans la mise en oeuvre pratique.

(1) Étude quantitative d'impact. (2) Compétence et honorabilité. (3) Chief risk officer.

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