David CHARLET : « Bercy ne souhaite pas créer un statut pour les CGP »

La loi de régulation bancaire et financière qui renforce les obligations des conseillers en investissements financiers à l'égard de la clientèle est venue modifier leur pratique professionnelle. Le président de l'Anacofi-CIF, l'une des six associations professionnelles agréées par l'AMF, s'exprime sur ces nouveautés.

Comment jugez-vous la loi de régulation bancaire et financière (RBF) ?

Les équipes de Christine Lagarde ont fait un très bon travail. La loi, promulguée le 23 octobre, est bonne. Le texte intègre certaines données novatrices et est « euro compatible ». Cela devrait nous éviter une réforme de plus. Plus sérieusement, elle introduit une harmonisation de l'encadrement des différents statuts d'intermédiaires financiers, dans le sens d'un renforcement de leurs obligations professionnelles. Une harmonisation inspirée des propositions formulées dans le rapport de la mission conduite par l'inspecteur général des finances, Bruno Deletré.

Cela passe-t-il par une refonte de l'encadrement de l'intermédiation financière ?

Très clairement. Première révolution : le statut de démarcheur est supprimé. L'activité du démarcheur est désormais restreinte au seul démarchage effectué pour le compte de son mandat (établissement de crédit / PSI ou autre intermédiaire immatriculé) et dans la limite des services et produits pour lesquels celui-ci est agréé. Tout autre activité de démarchage de services d'investissement nécessite l'adoption d'un statut réglementé existant (agent lié ou conseillers en investissements financiers). Le fichier des démarcheurs bancaires et financiers sera ainsi supprimé le 1er janvier 2013. Par certains aspects, nous nous rapprochons du schéma de distribution allemand. Autre changement majeur : l'encadrement du régime des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOB). Ce statut a été enfin remis à plat et les changements sont tout à fait satisfaisants. Leur statut est désormais aligné sur celui des autres intermédiaires financiers en termes d'exigences (conditions d'honorabilité et de compétence) et de contrôle. Difficile également de ne pas parler de l'évolution de l'Orias (le registre des intermédiaires en assurance) qui devrait, à mon avis, changer de nom prochainement pour représenter tous ses membres et pas seulement ceux issus de l'assurance. En effet, tous les intermédiaires en services financiers présents dans la sphère patrimoniale et financière seront désormais immatriculés dans un fichier unique aligné sur la procédure d'enregistrement des intermédiaires en assurances. Enfin, les compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) en matière de règles infra-réglementaires dans le domaine des obligations professionnelles à l'égard de la clientèle sont alignées sur celles de l'Autorité des marchés financiers (AMF), actuellement plus étendues. À titre d'exemple, l'ACP a désormais la possibilité d'exercer un contrôle sur les codes de conduite élaborés par les associations professionnelles en s'assurant que ceux-ci sont compatibles avec les dispositions législatives et réglementaires applicables.

Quels travaux reste-t-il à effectuer ?

Nous voulons alerter le plus grand nombre de personnes sur un point noir de cette loi. Le service de réception transmission d'ordres (RTO) sur titres vifs est désormais interdit aux conseillers en investissements financiers (CIF). Concrètement, ils ne peuvent plus recueillir puis transmettre les bons de souscription ou les ordres d'achat de certains instruments financiers de leurs clients. Cela concerne notamment les souscriptions de parts de holdings ISF. Il est étonnant de retirer aux CIF la possibilité d'injecter de l'argent dans le capital des PME. Nous avons chiffré que cela pouvait faire disparaître 30 M € de leur activité. Nous souhaitons tout mettre en place pour que Bercy revienne sur ce point. Il en va de la survie de certaines PME et de certains CIF.

Qu'en est-il des travaux entrepris par Louis Giscard d'Estaing et de sa proposition de loi visant à donner un statut aux conseillers en gestion de patrimoine ?

Lors de la séance de vote de l'Assemblée nationale du 11 octobre, le député Louis Giscard d'Estaing a retiré son amendement - qui créait notamment le statut de conseiller en gestion de patrimoine (CGP) - de la loi RBF. Pour autant, l'idée d'une nouvelle proposition de loi ayant le soutien de Bercy est confirmée. Nous devrions donc aboutir à quelque chose. Nous nous tenons prêts pour les négociations finales. À ce titre, nous avons invité début novembre tous les acteurs concernés à se réunir au sein d'une commission et à travailler ensemble sur les points en suspens, notamment sur le statut de CGP, tout en n'oubliant pas qu'il faudra également traiter le cas des conseils en haut de bilan.

Croyez-vous encore à la création d'un statut de CGP ?

Les équipes de la ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie ont été claires sur ce point. Elles ne souhaitent pas créer un statut pour cette population. Parallèlement ils semblent avoir compris notre refus du terme « appellation », très utilisé dans l'alimentation, et qui veut tout et rien dire à la fois. Un consensus semble se former autour d'un titre de CGP. Reste à savoir si ce sera « CGP » ou « CGPI ». Cela nous renvoie à la question : qu'est-ce qu'un indépendant ? Et sur ce point, les avis divergent. Pour certains, être indépendant signifie ne pas avoir de fournisseur à son capital. Pour l'Anacofi, le point le plus important est la liberté d'agir, de proposer les produits de tout le monde.

Y aura-t-il un jour un conseil supérieur des CGP ?

À l'époque où Louis Giscard d'Estaing commençait à travailler sur sa proposition de loi, nos domaines d'activité n'étaient pas bien couverts. D'où l'intérêt d'un conseil supérieur pour nos professions. Depuis, la donne a évolué. La loi est venue structurer nos autorités de tutelle pour couvrir nos champs d'activité avec l'ACP et l'AMF. A priori, le conseil supérieur n'a plus réellement de raison d'être.

Quelle feuille de route votre commission s'est-elle fixée ?

Impossible de dire si nous arriverons à nous réunir avant décembre prochain. Nous préférons que l'urgence soit mise sur le service de RTO pour le législateur et pour les associations. J'imagine que les présidents en exercice aimeraient finir leurs mandats avec une impression de travail achevé. Pour autant, cela fait des années que nous courons après un statut ou un titre et nous ne sommes plus à un an près. Nous voulons terminer le travail proprement et non dans la précipitation. Même si cela doit encore prendre deux ans. À l'Anacofi, nous ne voulons pas d'une définition de CGP mauvaise ou inapplicable. Si tel est le cas, nous utiliserons une traduction du terme IFA (NDLR : independent financial adviser), qui est la terminologie la plus usitée en Europe et représente même la notion d'indépendants européens de la finance et de l'épargne pour les professionnels du monde entier.

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