« Solvabilité 2 : il est inutile de faire supporter des coûts indus à nos assurés »

« Solvabilité 2 : il est inutile de faire  supporter des coûts indus à nos assurés »
LAETITIA DUARTE
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Gouvernance, négociations conventionnelles en santé, dépendance, Solvabilité 2, fiscalité : face à une actualité nationale et européenne très chargée, les institutions de prévoyance sont prêtes à accepter un certain niveau de contrainte pour autant que les pouvoirs publics reconnaissent leurs spécificités d'organismes à but non lucratif.

Le chantier de la gouvernance des institutions de prévoyance, marqué par l'accord de juillet 2009, est-il finalisé ?

Il est bien avancé, mais pas achevé. La gouvernance est une dynamique permanente qui vise à l'efficacité des groupes de protection sociale. Nous sommes des organismes à but non lucratif avec des administrateurs, représentants des employeurs et des salariés, qui pilotent des entreprises d'assurances au sens des directives européennes. Les conseils d'administration ont des responsabilités très importantes. L'idée qui a présidé aux recommandations sur la gouvernance des institutions de prévoyance est de les aider à exercer leurs missions et à s'assurer de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Cela implique, bien entendu, la formation des administrateurs, sujet fondamental pour le Centre technique des institutions de prévoyance (CTip). Le conseil du CTip a aussi souhaité renforcer le dialogue avec les administrateurs des institutions de prévoyance (IP) pour mieux comprendre leurs besoins. Dans cette perspective, il a réuni les présidents des IP pour la première fois en 2010.

Le CTip va-t-il évoluer vers un rôle plus politique du fait de sa participation, en tant que composante de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam), aux négociations conventionnelles avec les professionnels de santé ?

Notre participation ne change pas la mission du CTip. Bien sûr, nous représentons les IP au sein de l'Unocam, mais cela nous ne donne pas un rôle de fédération pour autant. Au sujet des négociations, notre position est la suivante : nous considérons que le système d'assurance maladie doit reposer sur un régime obligatoire fort, auquel nous reconnaissons un rôle fondamental de solidarité. Nous sommes pour un partenariat avec l'Assurance maladie obligatoire, favorisant notamment la liberté contractuelle avec les professionnels de santé, ce qui nous permettrait de contribuer à l'optimisation de l'offre de soins.

Qu'attendez-vous de ces négociations ?

Dans la négociation nationale, l'objectif est, tout en prenant en compte les intérêts de l'assurance maladie obligatoire, d'aller éventuellement plus loin dans une contractualisation directe avec les professionnels de santé, à l'image de ce qui se pratique en optique. Pour les organismes complémentaires, la question est de s'assurer d'un retour sur investissement, qui doit bénéficier aux assurés. Nous sommes tous conscients que le rôle des complémentaires doit évoluer. C'est dans cette perspective que trois groupes de protection sociale se sont engagés dans une expérimentation dans le Nord-Pas-de-Calais, en accord avec l'agence régionale de santé (ARS), en matière de dépistage et de suivi de l'hypertension artérielle via la télémédecine.

Que souhaite le CTip au sujet de la dépendance ?

Le CTip n'a pas vocation à intervenir dans ce grand débat de société. Mais nous apportons un éclairage technique aux partenaires sociaux et, dans les échanges avec les pouvoirs publics, nous mettons en avant les dispositifs collectifs négociés et déployés dans les entreprises et les branches professionnelles. Toutefois, si ces garanties collectives intéressent certaines entreprises, leur développement reste très progressif. En revanche, il y a un besoin en termes de services et d'accompagnement des aidants familiaux, qui concernent plus directement les salariés.

Comment les IP ont-elles passé le QIS 5 dans le cadre de Solvabilité 2 ?

Aujourd'hui, les résultats du QIS 5 nous satisfont pleinement, car le calibrage du module santé reflète parfaitement la réalité de ce risque. Mais ce que nous entendons venant de l'EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority) nous inquiète. L'autorité européenne semble redoubler ses exigences, ce qui n'a aucun fondement par rapport au modèle français de la complémentaire santé. Je rappelle que ce modèle, qui existe dans d'autres pays européens, représente 60% du marché communautaire. Nous pénaliser en marge de solvabilité comme si nous étions des assureurs au « premier euro » nous amène à penser que le modèle Solvabilité 2 défini pour la complémentaire santé n'est pas pertinent. Il est inutile de faire supporter des coûts indus à nos assurés. Sur ce sujet, nous travaillons étroitement avec la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) et la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA).

Que souhaitez-vous concernant le dossier de la fiscalité des mutuelles et des IP, après que la Commission européenne a refusé le dispositif voté par le Parlement français ?

L'égalité de traitement entre les organismes d'assurances ne nous pose aucun problème. Cela dit, nous souhaitons que les pouvoirs publics tiennent compte d'une difficulté commune à tous les organismes à but non lucratif qui n'ont pas la possibilité, contrairement aux sociétés de capitaux, de faire appel au marché pour investir et se développer.

Après l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur l'accord de branche de la boulangerie, pensez-vous que les polémiques sur les clauses de désignation et de migration sont closes ?

Cette décision reconnaît très clairement les mutualisations professionnelles en tant que services d'intérêt économique général, et réaffirme la légitimité des désignations. Cela ne nous surprend pas, dans la mesure où la Cour européenne reprend les conclusions d'un arrêt précédent, l'arrêt « Albany ». Nous pouvons comprendre que des assureurs ou des courtiers soient réservés au sujet de la clause de migration obligatoire. Néanmoins, sur cette question, il convient de rappeler que les institutions de prévoyance ont été historiquement cons-truites pour couvrir des branches professionnelles et que le marché est devenu beaucoup plus ouvert aujourd'hui.

Son parcours :

1989 : Directeur, puis directeur général de l'Union interprofessionnelle de retraites de l'industrie et du commerce (Uiric).

1994 : Directeur général de l'Union nationale des institutions de retraite des salariés (Unirs). Participe à la commission technique et à la commission de coordination de l'action sociale de l'Arrco.

1998 : Délégué général du Centre technique des institutions de prévoyance (CTip).

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