Un décret du 14 janvier paru au Journal officiel intègre les cyclomobiles léger (draisiennes électriques) au code de la route. Ces derniers, sous-catégorie des cyclomoteurs, sont désormais soumis à une obligation...
18/01/2022 à 15h49
décret Assurance responsabilité civileLes textes d'application de la réforme du courtage étaient attendus depuis le mois d’octobre. C’est finalement avec un peu plus d’un mois de retard que les textes sont parus ce jeudi 2 décembre au Journal Officiel.Les associations...
02/12/2021 à 10h00
Les distributeurs CourtiersA compter du 1er janvier 2022, les particuliers pourront bénéficier de la reconduction tacite de leur inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.Un décret publié le 26 novembre au Journal Officiel...
30/11/2021 à 17h33
démarchage téléphonique IntermédiationDeux nouveaux projets de fusion entre des mutuelles santé ont été enclenchés auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).Le mouvement de concentration des mutuelles se poursuit, particulièrement à...
16/07/2021 à 09h41
Mutuelles AésioAlors que Sada Assurances avait cessé son activité sur la banche automobile depuis le 31 décembre 2018, l’assureur clôt définitivement ce chapitre en plaçant ses derniers contrat auto en run-off.Suite à un « repositionnement...
15/07/2021 à 16h50
Sada Assurances ParisAprès Alan en santé et Seyna en assurance dommages, un troisième néo-assureur vient d'obtenir le feu vert du régulateur pour opérer sur le marché français. Signe distinctif : il est généraliste.Un nouvel assureur débarque en...
14/05/2021 à 15h09
Acheel CompagniesAprès avoir été adopté par le Parlement, le 15 juillet dernier, la Loi Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été publiée au Journal Officiel (JORF) le 25 juillet...
28/07/2020 à 10h07
démarchage téléphonique parlementAppelée à être renouvelée, la composition de la toute nouvelle commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a été publiée au Journal Officiel du 3 avril 2020.La nouvelle commission des...
03/04/2020 à 10h56
ACPR BercyDepuis le 1er janvier 2020, la mutuelle niortaise a officiellement absorbé une autre société d’assurance mutuelle.La Maif a finalisé l’intégration par fusion-absorption d’une société d’assurance mutuelle (SAM).Sur...
06/01/2020 à 11h40
Maif FusionUne décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) parue au Journal Officiel du 10 octobre autorise le rapprochement entre deux mutuelles relevant du code de la Mutualité. Concrètement, la première...
11/10/2018 à 14h31
Fusion Concentration des mutuellesSuite à la reconnaissance, hier, de l'état de catastrophe naturelle, l’arrêté publié au Journal officiel ce 15 février 2018 détaille les communes concernées.Ce sont 275 communes victimes des inondations qui seront couvertes par...
15/02/2018 à 14h36
inondations catastrophes naturellesAttendu depuis plusieurs mois par les professionnels de l'épargne retraite, l'arrêté sur les hypothèses techniques des tests de résistances aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire a été publié au Journal...
06/09/2017 à 17h38
Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) Solvabilité 2Plusieurs personnalités du monde de l’assurance, de la mutualité et de la protection sociale figurent dans la traditionnelle promotion de la légion d’honneur du 1er janvier 2017.Comme de coutume, le Journal officiel daté du 1er...
02/01/2017 à 17h10
Fédérations Syndicats professionnelsComme annoncée le 19 octobre dernier par Juliette Méadel, secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes, un arrêté publié au Journal Officiel du 15 novembre 2016 confirme l’augmentation de la taxe attentat de 4,30 à 5,90...
15/11/2016 à 10h44
Actualité juridique risque terroristeUn décret paru au Journal Officiel du 1er octobre rend obligatoire la présentation d’un permis de conduire en cours de validité et de l’attestation d’assurance auto pour obtenir la sortie de fourrière. La mesure entrera en...
06/10/2016 à 17h35
Administrations publiques Sécurité routièreL’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé au retrait des agréments d’une société d’assurance mutuelle. Une procédure qui ouvre la voie à une liquidation judiciaire. Cette décision signe ainsi la...
01/09/2016 à 11h52
Actualité juridique liquidation judiciaire427 communes frappées par les inondations survenues fin mai et début juin dans la moitié nord de la France ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, selon un arrêté publié au Journal Officiel du vendredi 12 août 2016....
12/08/2016 à 10h17
Administrations publiques Cat' nat'Selon un arrêté du 4 août 2016, et publié au Journal Officiel du 11 août 2016, les établissements de crédit sont désormais tenus de notifier à l’ACPR les opérations de prises de participation dans des filiales d’assurance et...
11/08/2016 à 13h14
Actualité juridique Administrations publiquesLe décret d'application de la loi Hamon sur les comparateurs d'assureurs a été publié au Journal officiel. Les sites de comparaison seront tenus à compter du 1er juillet 2016 d'appliquer de nouvelles obligations d'informations à...
25/04/2016 à 17h49
Loi Hamon décretLa loi Alur (« accès au logement, urbanisme rénové ») de Cécile Duflot autorise le bailleur à souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte de son locataire réfractaire ou défaillant. Un décret paru au Journal...
05/04/2016 à 10h33
Administrations publiques décretAbonnés
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