[DOSSIER] Spécial Courtage 12/13

Intermédiaires : comment se préparer à un contrôle de l’ACPR

Intermédiaires : comment se préparer à un contrôle de l’ACPR

L’Autorité de contrôle prudentiel et 
de résolution (ACPR) réalise chaque année des contrôles 
sur pièces ou sur place 
afin de s’assurer 
que les intermédiaires respectent 
la réglementation 
en vigueur. Une analyse d'Anne de Tricornot Aubouin, cheffe de service à la direction du contrôle des pratiques commerciales à l'ACPR.

L’ACPR contrôle les intermédiaires quant à la façon dont ils exercent leur activité au regard des règles relatives à la protection de la clientèle, d’une part, et des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, d’autre part. Selon le thème du contrôle, celui-ci est donc assuré par différents services de l’ACPR. L’Autorité peut également déléguer des missions de contrôle à d’autres acteurs : elle s’appuie ainsi sur certaines succursales de la Banque de France et sur les instituts d’émission de l’Outre-mer. À chaque début de contrôle, une charte est remise par les équipes de l’ACPR, détaillant le déroulement d’un contrôle.?Les contrôles sur place peuvent être soit de portée générale (ils concernent dans ce cas l’ensemble des activités et des processus de la personne contrôlée), soit thématique (les vérifications sont dans ce cas plus particulièrement limitées à la vérification des modalités de mise en œuvre d’une réglementation spécifique). En outre, des missions peuvent être diligentées pour s’assurer que l’intermédiaire a bien mis en œuvre les actions correctives demandées à l’issue d’un contrôle antérieur. Le secrétaire général peut également décider d’étendre le contrôle d’un intermédiaire à une ou plusieurs entités qui lui sont liées – notamment à ses filiales –, ainsi qu’aux agents ou aux personnes à qui ont été confiées des fonctions ou des activités opérationnelles. L’extension de contrôle sur place peut également porter sur les succursales ou filiales installées à l’étranger des personnes contrôlées.

Le contrôle des pratiques commerciales

Lors de ses contrôles, l’ACPR attache 
une attention particulière à la qualité 
des informations précontractuelles données aux prospects (présentation claire 
du service offert par l’intermédiaire, de son indépendance, de son processus 
de réception et de traitement 
des réclamations). Le recueil des exigences et des besoins des clients et le conseil fourni, en adéquation ou en cohérence 
avec ces derniers constitue l’un des principaux axes de contrôle. Les conditions d’accès à la profession sont également vérifiées, notamment le calcul de la garantie financière et le respect des obligations 
de capacité professionnelle et de formation continue. Avec la mise en œuvre 
de la Directive de distribution d’assurances (DDA) en octobre 2018, l’ACPR regardera désormais également les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts, les modalités de rémunération des distributeurs et tiendra compte du dispositif de gouvernance et de surveillance des produits.

 

Les étapes du contrôle

L’intermédiaire reçoit par courrier un assujettissement à contrôle signé du secrétaire général. Ce document marque le lancement de la mission de contrôle. Le responsable de la mission prend contact avec l’intermédiaire dans la foulée. En règle générale, les équipes de contrôle ne restent que quelques jours dans les locaux de la société. Ce temps permet de mener des entretiens, d’échanger sur les documents remis ou d’examiner les outils de commercialisation. La plupart du temps, plusieurs déplacements sont effectués sur place au cours du contrôle. Parallèlement, des échanges ont lieu, notamment des transmissions de documents. Il peut également y avoir des entretiens téléphoniques. Pour les intermédiaires, certains contrôles se déroulent entièrement à distance, par le biais d’échanges de documents et entretiens téléphoniques. La durée dépend du périmètre du contrôle et de la capacité de la société contrôlée à répondre rapidement aux demandes formulées par l’équipe de contrôle.

Une fois la phase d’investigation achevée, le responsable de mission propose un entretien afin de faire part des principaux constats. Cette réunion permet notamment de clari­fier certains éléments de part et d’autre. Un projet de rapport est ensuite adressé à l’intermédiaire, qui dispose de deux semaines environ pour y répondre par écrit. Cette réponse est intégrée au rapport défini­tif avec les commentaires du responsable de mission et envoyée à l’intermédiaire. Ce processus contradictoire tout au long de la mission de contrôle est important pour la quali­té des constats et leur bonne compréhension par la personne contrôlée. Ces échanges peuvent prendre un peu de temps. Mais il est important de comprendre qu’entre le début du contrôle et la réception du rapport définitif, qui peut prendre parfois quelques mois, l’intermédiaire n’est pas mobilisé à plein-temps.

Les principes directeurs

Les contrôleurs agissent avec loyauté et professionnalisme. Dans leurs travaux de contrôle, ils se comportent avec courtoisie. Ils s’attachent à tenir compte des contraintes d’exploitation de l’organisme contrôlé, dans la mesure où cela ne nuit pas au bon déroulement du contrôle. De manière générale, les contrôleurs s’abstiennent de formuler des conseils ou des avis personnels, que ce soit en réponse à une sollicitation de la personne contrôlée ou à leur initiative. L’ACPR attend des personnes qu’elle contrôle transparence et loyauté dans les échanges et les informations communiquées.

Concrètement, la mission sur place doit obtenir toutes les informations utiles à l’objet de la mission. À cette fin, elle peut se faire communiquer et vérifier tous les documents et dispose d’un accès aux systèmes d’information et aux bases de données. Les contrôleurs doivent avoir à leur disposition « le personnel qualifié pour leur fournir les renseignements qu’ils jugent nécessaires ». L’équipe peut également accéder aux locaux de l’entreprise et demander à entendre toutes les personnes qu’elle juge nécessaires à la conduite de sa mission. Il est attendu que les dirigeants soient présents ou représentés à un niveau hiérarchique suffi­samment élevé lors de la prise de contact au moment du démarrage du contrôle et lors des réunions de présentation des constats effectués par la mission de contrôle sur place.

Le contrôle de la Lutte antiblanchiment

L’ACPR contrôle l’application de la réglementation selon une approche proportionnée à la taille, à la nature, à la complexité et au volume des activités 
des courtiers d’assurance. Ces derniers sont assujettis en propre à la réglementation LCB/FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) et relative au gel des avoirs et à l’interdiction de mise à disposition. Dans le cas où ils sont tiers introducteurs pour le compte d’un organisme (article L.561-7 du code monétaire et financier), ce rôle doit faire l’objet d’un contrat écrit. Lorsqu’ils s’insèrent dans une chaîne de distribution, les courtiers doivent définir avec soin leur rôle et les responsabilités afférentes. De façon générale, dès lors qu’ils conservent un contact direct avec le client final, la réglementation LCB/FT continue de leur être pleinement applicable. Les courtiers doivent dans ce cadre être attentifs à ce que leurs obligations soient clairement précisées et à s’assurer qu’ils ont les moyens de les respecter.

 

Le rôle du responsable 
de mission

Le responsable de mission est l’inter­locuteur principal de la personne contrôlée. Il est désigné dans la lettre d’assujettissement. Il dirige l’équipe placée sous son autorité, dont la composition est portée à la connaissance de la personne concernée, y compris en cas de changement de personne au cours de la mission. Il organise les différentes étapes du contrôle sur place et signe le rapport.

Le personnel de l’ACPR est soumis à des règles de déontologie strictes, lui interdisant par exemple d’accepter des cadeaux ou des invitations de la part des personnes et entités contrôlées. Il est également soumis aux règles du secret professionnel, concernant les faits, actes, documents et renseignements non publics dont les contrôleurs ont pu avoir connaissance dans le cadre des contrôles.

Les suites du contrôle

La plupart des contrôles donnent lieu à l’envoi d’une lettre de suite signée par le secrétaire général de l’ACPR. Cette lettre demande de mettre en place des actions correctrices sur tout ou partie des points constatés lors du contrôle. Lorsqu’il estime que c’est fondé, au regard de la gravité des manquements constatés, le secrétaire général peut proposer au collège de l’ACPR une mesure de police administrative ou l’ouverture d’une procédure de sanction. Dans ce dernier cas, et après accord du collège, le dossier est transmis à la commission des sanctions de l’ACPR. Les sanctions de cette dernière sont publiées sur son site Internet.

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