Autorégulation du courtage : une réforme méconnue mais attendue des courtiers
Censée entrer en vigueur au plus tôt au 1er janvier 2021, la réforme du courtage est encore mal appréhendée par les intermédiaires concernés. Pour autant, la profession ne semble pas remettre en cause l’utilité des associations professionnelles. C’est ce que confirme une étude de L’Argus menée en partenariat avec la FG2A.
Un peu plus d’un an après sa présentation dans les grandes lignes à la profession, la réforme du courtage semble encore faire l’objet de nombreuses interrogations de la part des courtiers en assurance et leurs mandataires.
C’est l’un des enseignements qui ressort d’une étude menée par L’Argus de l’assurance en partenariat avec la Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A). La preuve : près de sept intermédiaires sur dix interrogés se déclarent globalement « mal informés » du contenu de la réforme. Un besoin d’explication de texte qui semble même particulièrement nécessaire pour un tiers des sondés qui se disent « très mal informés »…
Pour rappel, cette réforme, qui a pour objectif d’accompagner et de vérifier les conditions d’accès à la profession des quelque 29 000 courtiers d’assurance, 13 000 courtiers en crédit (IOBSP) et leurs mandataires, doit se traduire par la création d’associations professionnelles, lesquelles se verront confier des missions telles que la médiation et la formation professionnelle. Les répondants peuvent toutefois se rassurer. Avec le report de l’entrée en vigueur du texte au plus tôt au 1er janvier 2021, conséquence de la censure par le Conseil constitutionnel de l’article introduisant l’autorégulation du courtage, les intermédiaires bénéficient d’un laps de temps supplémentaire pour se mettre à niveau et se préparer.
Méthodologie
Étude réalisée en ligne par Infopro Digital études pour L’Argus et la Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A) du 16 juillet au 1er août auprès de 203 courtiers et mandataires d’assurance.
Bien se préparer
Bien que mal informés, la plupart des courtiers interrogés se montrent convaincus de la pertinence du rôle et du fonctionnement des futures associations professionnelles. Ainsi, près des trois quarts des sondés jugent utiles les missions consistant à vérifier les conditions d’accès à la profession. Dans le détail, 71 % d’entre eux considèrent comme indispensable la vérification de la RC professionnelle et 69 % celle consistant à analyser l’adaptation de la garantie financière pour les courtiers qui encaissent, même à titre occasionnel, des fonds pour lesquels ils n’ont pas reçu de mandat écrit d’encaissement de primes ou de règlement des sinistres d’un assureur (lire p. 80).
Au-delà des missions de vérification d’accès à la profession, 70 % des intermédiaires manifestent un intérêt particulier à la mise en place d’une médiation professionnelle, de même qu’à la labellisation des dispositifs de formation. Ces futures missions d’accompagnement sont d’ailleurs en phase avec les attentes en matière de services exprimées par la profession. L’information et la veille juridique constituent le premier service que devront fournir ces associations selon les courtiers interrogés (76 %), loin devant l’accompagnement en formation (51 %), la mise à disposition d’outils de gestion (28 %) et l’aide au recrutement de collaborateurs (15 %). Autant de missions pour lesquelles les courtiers ne sont pas tous prêts à débourser le même montant. 39 % n’envisagent pas de verser une cotisation annuelle à l’association supérieure à 100 €, un peu moins d’un quart consentirait à une adhésion comprise entre 100 et 249 €. à peine 10 % semblent disposer à verser une cotisation supérieure à 500 €. « Un résultat qui peut sûrement s’expliquer par le manque de connaissance de la réforme du courtage. On s’aperçoit en effet que les répondants bien informés sur le projet sont plus disposés à dépenser que les autres », pointent les auteurs de l’étude.
Et l’ACPR ?
Les courtiers apparaissent, en revanche, plus dispersés quant à l’exercice du devoir de vigilance des futures associations. Ces dernières pourront, en effet, alerter l’ACPR de tout fait d’un de leurs adhérents laissant présumer la violation d’une disposition réglementaire susceptible de porter atteinte aux intérêts du client. Si la traduction de ce devoir de vigilance reste encore à préciser, 34 % des sondés estiment que cette prérogative ne devrait pas être confiée aux associations mais au régulateur tandis que, pour un autre tiers, elle aura la vertu d’assainir les pratiques commerciales des intermédiaires. A contrario pour un courtier sur cinq, le devoir de vigilance pourrait aller jusqu’à encourager une forme de dénonciation entre professionnels…
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