[DOSSIER] Spécial Courtage 2019 : les courtiers en conquête 4/21

Déontologie : tout savoir sur les usages du courtage

Déontologie : tout savoir sur les usages du courtage

Code moral, règles professionnelles, charte de bonne conduite, les usages du courtage définissent les bonnes pratiques à respecter dans la relation entre assureurs et courtiers. Des usages toujours d’actualité.

Code déontologique des courtiers, les usages du courtage sont des règles professionnelles d’exercice auxquels se soumettent assureurs et courtiers. « Dans ces règles de bonne conduite, trois principes doivent être respectés : les courtiers doivent toujours être au service de la clientèle, les courtiers doivent faire preuve de loyauté vis-à-vis des sociétés d’assurance, et les courtiers doivent être confraternels entre eux, en excluant toute concurrence sauvage ou déloyale », introduit Eric Lamouret, président du Sycra, Syndicat de courtiers de réassurance et d’assurance de la région Auvergne–Rhône-Alpes. « Ces usages, dont l’actualité et la modernité sont tout à fait remarquables, participent de règles morales et déontologiques en ce qu’ils préconisent loyauté et bonne foi dans l’exécution de la relation contractuelle », poursuit-il. « Les usages du courtage ont été constatés afin de recenser les pratiques en vigueur dans le cadre de la relation unissant les entreprises d’assurance et les courtiers d’assurance. Ils venaient ainsi compléter un vide juridique pouvant être préjudiciable à l’ensemble des acteurs, indique Planète CSCA. Ils constituent des règles de droit qu’il convient de respecter. La Cour de cassation l’a encore affirmé récemment dans le cadre d’un arrêt rendu le 15 mai 2015 (Civ. 1re, 15 mai 2015, n° 14.11894). »

Quand on parle d’usages du courtage, le Sycra distin­gue les usages du courtage « terrestres », dits parisiens, et les usages lyonnais du courtage. Constatés en 1935, les premiers « reprennent pour l’essentiel des solutions antérieurement dégagées par la jurisprudence, souligne Eric Lamouret. Les seconds ont réellement été mis en œuvre à partir de 1975 « devant le caractère parfois imprécis et lacunaire des usages initiaux qui pouvaient desservir les courtiers au niveau du placement des affaires, principalement », précise le président du Sycra.

Pas d’unification des usages entre Parisiens et Lyonnais

Si, en 2012, la CSCA a eu le projet d’unifier en un texte usages du courtage parisiens et lyonnais, celui-ci n’a pas abouti et n’est plus d’actualité. « Ce projet était louable afin d’apporter des modifications tenant compte de certaines évolutions juridiques et économiques, commente celle qui s’appelle aujourd’hui Planète CSCA. Nous nous heurtons à une difficulté juridique majeure. Quelle serait la valeur juridique d’une modification décrétée par des organisations professionnelles ? Un usage professionnel ne se décrète pas, il se constate… C’est un processus plus long mais tellement plus sécurisant pour tous les acteurs. »

Respect des usages

Concrètement, ces deux usages affichent de légères nuances. Par exemple, « dans l’application des usages lyonnais du courtage, l’avantage n’est plus donné au premier courtier qui présente l’affaire à l’ensemble des compagnies susceptibles de couvrir le risque déterminé en bloquant ainsi arbitrairement tout le marché, juste pour avoir saisi en premier tous les assureurs », illustre Eric Lamouret. « Dans les usages lyonnais du courtage, la compagnie saisie d’une affaire par un apporteur auquel elle a fourni une tarification doit donner la même tarification à tout autre intermédiaire qui lui propose le même projet pour la même affaire », ajoute-t-il. Voilà la principale différence, donc, entre usages du courtage parisiens et lyonnais. De nos jours, les usages du courtage restent respectés. La sauvegarde de ces usages constitue d’ailleurs l’une des missions du Sycra. « Si les courtiers peuvent exercer leur métier en toute tranquillité aujourd'hui, c’est parce que le Sycra s’est toujours battu et continue à se battre en défendant les usages du courtage depuis 83 ans. Notre syndicat historique a été le premier à défendre les usages lyonnais devant les tribunaux, et toujours avec succès. Jamais sur des fondements belliqueux, cela serait aussi stupide que stérile, mais à chaque fois que nos confrères adhérents sont confrontés à des tentatives maladroites des compagnies de les déposséder d’une affaire ou des commis­sions liés à cette affaire », rappelle Eric Lamouret. Ce dernier vante au passage les usages lyonnais, qui se pratiquent aussi dans les régions Auvergne–Rhône-Alpes mais aussi Provence–Alpes–Côte d’Azur et en Occitanie.

Lors de la dernière assemblée générale du Sycra, qui s’est tenue le 4 avril 2019, Philippe Poiget, délégué général de la FFA et président de l’Orias, a précisé qu’après une étude comparative récemment réalisée, les usages lyonnais du courtage se révèlent les plus « euro-compatibles » au regard de l’environnement réglementaire à respecter selon les dernières évolutions édictées.

“ Si les courtiers peuvent exercer leur métier en toute tranquillité aujourd’hui, c’est parce que le Sycra s’est toujours battu et continue à se battre en défendant les usages du courtage depuis 83 ans. ”

Éric Lamouret, président du Sycra

 

Suivre la réglementation

De même, Planète CSCA estime que les usages du courtage sont « unanimement » respectés. « Le respect de ces usages bien établis est d’ailleurs une sécurité pour l’ensemble des acteurs, entreprises d’assurances comprises. à défaut, nous aurions un vide, source d’insécurité juridique et financière pour les acteurs, ajoute Planète CSCA. Les réformes récentes, dont la DDA, ne modifient pas cet équilibre et n’impactent pas la force obligatoire de ces usages. » Et ce même si, comme le souligne Planète CSCA, « le législateur intervient beaucoup plus directement aujourd’hui sur certains aspects de la relation entre assureurs et courtiers ». Le syndicat fait notamment référence à la DDA, mais aussi à l’ordonnance du 5 décembre 2008 relative aux conventions producteur-distributeur ou encore à la dernière mouture de Solvabilité 2. Il n’empêche, « ces interventions législatives récentes interviennent sur des domaines non traités par les usages du courtage. Une complé­mentarité s’est donc naturellement installée entre la loi et les usages professionnels permettant de tenir compte d’un certain nombre de particularités et garantissant une concurrence saine », conclut le syndicat.

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