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Intermédiaires : comment bien adapter votre garantie financière

Les mécanismes de la garantie financière, condition d’accès à la profession pour certains intermédiaires, sont parfois mal appréhendés. Cette caution obligatoire doit également s’adapter au portefeuille du courtier.

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Intermédiaires : comment bien adapter votre garantie financière

L’assuré doit être payé… C’est suivant ce credo que la loi a imposé, pour certains intermédiaires, la souscription d’une garantie financière. « C’est une caution qui obéit à des mécanismes propres, elle est encadrée par le code des assurances. Elle est souscrite par l’intermédiaire en assurances mais ne bénéficie qu’aux assurés », souligne Karine Mespoulet, juriste à la CGPA (Caisse de garantie des professionnels de l’assu­rance). Concrètement, lors de la souscription d’un contrat, plusieurs transactions peuvent se faire (encaissement de primes ou paiement des sinistres). Autant de flux financiers hors mandat d’encaissement qui transitent par le compte de l’intermédiaire. Dans ce cas, pour garantir aux assurés de toucher les sommes dues (en cas de faillite notamment), le code des assurances oblige l’intermédiaire à souscrire une garantie financière auprès d’une société d’assurance, un établissement de crédit ou bien encore une société de financement.

Arielle Dalens, adjointe au service de contrôle des intermédiaires de l’ACPR
« Les intermédiaires manquent d’un regard annuel »

“Nous avons effectué une quarantaine de contrôles l’an passé auprès d’intermédiaires de proximité impliquant la garantie financière, qui ne fait pas l’objet d’un contrôle exclusif. Nous avons identifié des problématiques de régularité formelle et d’appréhension des textes plus que de sous-dimensionnement de la garantie en tant que telle. La sanction reste un acte rare. Lorsqu’il n’y a pas de doute sur l’existence d’une délégation d’encaissement entre l’assureur et le courtier mais que la rédaction du mandat n’est pas claire, nous préconisons la rédaction d’avenants de clarification des mandats afin de se mettre en conformité. En l’absence de mandat, nous procédons à un redressement. Les fonds perçus sont alors réintégrés à la base de calcul de la garantie financière. Globalement, les intermédiaires ne font pas le point tous les ans sur le montant des encaissements et donc du plafond de la garantie financière. ”

 

L’encaissement de fonds

Lorsque le code évoque les intermédiaires, il inclut les courtiers. L’article L. 512-7 du code des assurances précise que l’obligation de prendre une garantie financière s’impose à ces derniers seulement s’ils encaissent des fonds, même à titre occasionnel, destinés à être versés soit à une entreprise d’assurance, soit à des assurés. « La garantie ne joue que pour les fonds conservés par un courtier en assurances pour lesquels il n’a pas reçu de mandat écrit d’encaissement des primes ou de règlement des sinistres d’une entreprise d’assurance », explique Karine Mespoulet. « S’il y a un mandat, l’intermédiaire va agir pour le compte de la compagnie et les fonds remis par l’assuré entre les mains du courtier en assurances sont pour l’assuré libératoires vis-à-vis de la compagnie d’assurance qui est considérée comme payée », conclut-elle.

Lorsqu’on est sujet à la souscription d’une garantie financière, celle-ci devient une condition d’accès à la profession et le courtier doit justifier auprès de l’Orias (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) d’une attestation confirmant qu’il l’a effectivement souscrite. Attestation qu’il devra présenter lors de chaque renouvellement de son immatriculation. Pourtant, cela n’empêche pas certains courtiers n’encaissant pas de fonds de souscrire une garantie financière, à l’instar de Laurent Gillet, gérant du cabinet Rapid Courtage : « Pour moi, s’exonérer d’une garantie financière, ce n’est pas judicieux. En effet, même si un courtier ne gère pas de fonds, il arrive que des clients lui envoient des chèques et il se retrouve obligé de les encaisser afin de les envoyer à la compagnie. Donc, il gère des fonds. »

“ Pour moi, s’exonérer d’une garantie financière, ce n’est pas judicieux. Même si un courtier ne gère pas de fonds, il arrive que des clients lui envoient des chèques et il se retrouve obligé de les encaisser. ”

Laurent Gillet, gérant du cabinet Rapid Courtage

Calculer sa garantie

Encore faut-il que la garantie financière soit bien proportionnée au portefeuille. Avec un montant minimal de 115 000 €, le code des assurances précise qu’elle « ne peut être inférieure au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l’intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de l’engagement de caution ». Si le résultat est inférieur à 115 000 €, le courtier prendra le minimum obligatoire. S’il est supérieur, il devra prendre une garantie financière en fonction des fonds encaissés. Mais il arrive que la garantie financière souscrite par le courtier ne soit pas proportionnée. Cela peut être le fait de l’étourderie : le courtier oublie de réactualiser sa garantie consécutivement à une nette progression de son chiffre d’affaire. Où peut être motivé par de la malveillance. Un courtier ayant des attentions frauduleuses aura tendance à se contenter de la garantie minimale.

Karine Mespoulet donne un exemple de fraude : « Les sinistres les plus récurrent, concernent la conservation de primes en matière d’assurance responsabilité civile décennale. Entre la date où le client remet la prime et la date où le client va demander la mise en jeu de la garantie, il va s’écouler un nombre d’années important, permettant au courtier de “frauder”. » Par frauder, il est entendu que le courtier gardera pour lui les primes versées par les clients.

En cas de défaillance de l’intermédiaire, la garantie financière sera répartie « au marc le franc », c’est-à-dire équitablement entre les clients lésés. Le sous-dimensionnement de la garantie aura donc pour conséquence, si les victimes sont nombreuses et le préjudice financier plus important que 115 000 €, une réparation moindre entre les victimes. Il faudra alors éventuellement aller en justice réclamer le reste des sommes dues. Malgré les contrôles de l’ACPR, le projet d’autorégulation du courtage, applicable au 1er janvier 2021, prévoit une vérification renforcée de la garantie financière de la part des futures associations professionnelles.

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