juridiction

Assurance auto : la présence de l'assureur au procès pénal permet de le sanctionner pour offre tardive

Crim., 4 novembre 2014, n° 13-86.797

Europe : l'exception de litispendance internationale

Civ. 1re, 24 septembre 2014, n° 11-19.516

Offre tardive d'indemnité

Extinction

L'action publique n'est pas éteinte alors que le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée et le commandement de payer ont été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction et que la réclamation du contrevenant, avait entraîné, conformément aux dispositions de l'article 530...

Affaire « Madoff »

Arrêté d'extension de branche

VITESSE - Cinémomètres - Agrément - Epic

Force majeure : entre mythe et désillusion !

Un récent arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2013 donne l'occasion de confronter l'arsenal accusatoire de la répression routière aux principaux faits exonératoires de responsabilité pénale : la force majeure ou l'état de nécessité.

Fausse déclaration - Incidence sur le risque

La juridiction de proximité doit, aussi (!), rechercher si la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle a changé l'objet du risque ou en a diminué l'opinion pour l'assureur.

Assurance caution - Subrogation

Opposabilité - Franchise assurance responsabilité civile

Délai de la contestation du FGAO

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-25.096

Responsabilité pécuniaire - Absence de preuve (Cassation)

Le propriétaire dont le véhicule a été contrôlé en excès de vitesse, qui présente tous les éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, ne peut pas tenu être responsable pécuniairement de l'amende.

Compétence sur l’assurance en Polynésie

Juridique : L'habit ne fait pas le cadre dirigeant

S'il est admis qu'un cadre dirigeant n'est pas soumis aux règles en matière de durée du travail, un récent arrêt de la Cour de cassation sème le trouble et fait courir le risque de rappel d'heures supplémentaires. Explications.

Les conséquences de la nullité pour fausse déclaration

En droit commun, le vice du consentement dans une relation contractuelle a pour conséquence l'annulation du contrat et le rétablissement des parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant de contracter. En assurance d'automobile, ces règles, quand elles ne sont pas purement et...

Épargne, Retraite, Prévoyance d'entreprise

Recours d'un tiers et prescription biennale

Retrait de points

Crim., 16 novembre 2010, pourvoi n° 10-83.622.