juridiction

Action directe : incompétence du tribunal du domicile de la victime

Action directe : incompétence du tribunal du domicile de la victime

Civ.2e, 16 juillet 2020, 19-18.795Faits A la suite d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré, la famille de la victime (les consorts X) assigne l’assureur devant le tribunal de grande instance (TGI) de Strasbourg...

26/08/2020 à 14h51

Actualités
Assurance auto : la présence de l'assureur au procès pénal permet de le sanctionner pour offre tardive

Assurance auto : la présence de l'assureur au procès pénal permet de le sanctionner pour offre tardive

Crim., 4 novembre 2014, n° 13-86.797Les faitsÀ la suite d’un accident de la circulation, le responsable est poursuivi devant les juridictions répressives pour blessures involontaires. En première instance, son assureur...

14/11/2014 à 12h26

Jurisprudence commentée Actualités
Europe : l'exception de litispendance internationale

Europe : l'exception de litispendance internationale

Civ. 1re, 24 septembre 2014, n° 11-19.516Les faitsA la suite d’un vol, une société intervenant sur le marché du luxe et son assureur assignent les transporteurs des marchandises subtilisées devant le tribunal de commerce de...

07/10/2014 à 16h03

Actualités Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Offre tardive d'indemnité

Les faitsLe 15 juillet 1990, une personne est victime d'un accident de la circulation. Par un jugement du 10 juillet 2006, devenu définitif le 8 janvier 2007, lui sont allouées diverses indemnités. L'assureur du...

08/02/2014 à 08h30

Assureur

Extinction

L'action publique n'est pas éteinte alors que le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée et le commandement de payer ont été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction et que la réclamation du contrevenant,...

01/02/2014 à 00h00

Cour de cassation chambre criminelle

Affaire « Madoff »

Les faitsVictime de Bernard Madoff, après avoir investi en 2006 dans des titres de la Sicav de droit luxembourgeois Luxalpha, une souscriptrice assigne la banque ayant opéré comme intermédiaire et la société...

25/01/2014 à 08h30

Sicav

Arrêté d'extension de branche

Les faitsL'Union des syndicats de l'immobilier (Unis) demande au Conseil d'État l'annulation de l'arrêté d'extension du ministre du Travail du 13 juillet 2011 relatif à l'avenant n° 48 de la CCN de l'immobilier...

25/01/2014 à 08h00

Immobilier professionnel

VITESSE - Cinémomètres - Agrément - Epic

L'arrêté du 31 décembre 2001 n'édicte aucune exclusion concernant les établissements publics à caractère industriel et commercial de la liste des organismes pouvant être agréés pour procéder aux vérifications des...

01/01/2014 à 00h00

violation code de procédure pénale
Force majeure : entre mythe et désillusion !

Force majeure : entre mythe et désillusion !

Un récent arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2013 donne l'occasion de confronter l'arsenal accusatoire de la répression routière aux principaux faits exonératoires de responsabilité pénale : la force majeure ou l'état de...

01/01/2014 à 00h00

Obligations Cour de cassation

Fausse déclaration - Incidence sur le risque

La juridiction de proximité doit, aussi (!), rechercher si la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle a changé l'objet du risque ou en a diminué l'opinion pour l'assureur.Vu l'article L. 113-8 du code des assurances...

01/11/2013 à 00h00

risques

Assurance caution - Subrogation

Les faitsLa construction d'une maison à usage d'habitation est arrêtée à la suite de la mise en liquidation du constructeur de maison individuelle (contrat signé en 2002). Son assureur caution se substitue à lui pour terminer...

26/10/2013 à 08h30

crédit à la consommation Subrogation

Opposabilité - Franchise assurance responsabilité civile

Les faitsDes particuliers ont acquis un bien immobilier dans un but de location saisonnière dans le cadre du dispositif légal de défiscalisation de la loi de Finances de 1999. À la suite de divers errements dans la gestion du...

19/10/2013 à 09h00

Cour de cassation location

Délai de la contestation du FGAO

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-25.096Les faitsUn garde-frontière (de nationalité suisse) décède après avoir été percuté par un véhicule volé dont le conducteur mineur est reconnu coupable des infractions de vol suivi de...

07/09/2013 à 08h00

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) Assureur

Responsabilité pécuniaire - Absence de preuve (Cassation)

Le propriétaire dont le véhicule a été contrôlé en excès de vitesse, qui présente tous les éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, ne peut pas tenu être responsable pécuniairement de...

01/09/2013 à 00h00

homicide involontaire Applications

Compétence sur l’assurance en Polynésie

CAA Paris, 5 juillet 2012, 11PA00491Les faitsUne entreprise d’assurance (La Tahitienne d’assurances), située à Papeete, demande au juge d’annuler un arrêté du 23 juin 2010 relatif à l’agrément administratif des...

26/09/2012 à 15h57

Actualités

Juridique : L'habit ne fait pas le cadre dirigeant

S'il est admis qu'un cadre dirigeant n'est pas soumis aux règles en matière de durée du travail, un récent arrêt de la Cour de cassation sème le trouble et fait courir le risque de rappel d'heures supplémentaires. Explications.Rien...

15/06/2012 à 00h00

Réglementation
Les conséquences de la nullité pour fausse déclaration

Les conséquences de la nullité pour fausse déclaration

En droit commun, le vice du consentement dans une relation contractuelle a pour conséquence l'annulation du contrat et le rétablissement des parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant de contracter. En assurance...

01/11/2011 à 00h00

fausse déclaration Nullité
Épargne, Retraite, Prévoyance d'entreprise

Épargne, Retraite, Prévoyance d'entreprise

Sous la direction de Michel Hallopeau, avocat chez Fidal, la deuxième édition de cet ouvrage apporte une analyse juridique, actuarielle et financière pour répondre aux préoccupations de tous ceux qui doivent mettre en place un régime...

08/04/2011 à 00h00

Livre Épargne

Recours d'un tiers et prescription biennale

Le point de départ de la prescription de deux ans est la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l'employeur contre le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage, cette action ne lui...

01/04/2011 à 00h00

Prescription biennale Sécurité sociale

Retrait de points

Crim., 16 novembre 2010, pourvoi n° 10-83.622.La Cour de cassation précise ici que l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que celui-ci est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale...

01/01/2011 à 00h00

Auto retrait de points