Juridique

RGPD : le projet de loi en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

RGPD : le projet de loi en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

L’entrée en vigueur du règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est imminente. L’Assemblée nationale vient d’adopter, en nouvelle lecture, le projet de loi visant à adapter les textes français au...

Législation Juridique
DAS invente la protection juridique de demain

DAS invente la protection juridique de demain

À l’heure où la réglementation est en constante évolution, où les attentes des clients sont en pleine mutation, où les Legaltech(1) font une percée spectaculaire sur le marché des services juridiques, DAS, assureur en...

Juridique
RGPD : ce qu'ont obtenu les complémentaires santé

RGPD : ce qu'ont obtenu les complémentaires santé

Le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) constitue un chantier majeur pour le secteur de l'assurance. Les députés ont engagé l'examen du projet de loi visant à adapter les textes français à ce nouveau...

Législation Actualités
Protection sociale : création d'une nouvelle association d'avocats

Protection sociale : création d'une nouvelle association d'avocats

L'Asssociation des avocats en droit de la protection sociale (AADPS) se fixe notamment comme objectif de porter la voix de la profession auprès des pouvoirs publics.L’AADPS, l’association des avocats en droit de la protection...

Législation Actualités
 CFDP aide ses courtiers à être « DDA compatibles »

CFDP aide ses courtiers à être « DDA compatibles »

Distribuant ses produits de protection juridique presque exclusivement par le biais du courtage, CFDP se prépare depuis 2 ans aux impacts que DDA aura sur ses process de distribution. Pour accompagner ses 2500 courtiers partenaires,...

Protection juridique Juridique
Assurance responsabilité civile professionnelle : opposabilité de la clause d'exclusion au tiers lésé

Assurance responsabilité civile professionnelle : opposabilité de la clause d'exclusion au tiers lésé

Civ.3e, 13 juillet 2017, 16-17.229Faits Un particulier confie les travaux de réfection de sa cheminée à une société spécialisée assurée en responsabilité civile professionnelle. Se plaignant de la mauvaise exécution des...

Actualités Juridique
Fausse déclaration du risque : l'importance du fondement juridique

Fausse déclaration du risque : l'importance du fondement juridique

Civ2. 29 juin 2017, 15-29.008Faits Consécutivement à un accident de la circulation, une enquête pénale révèle qu’un des véhicules impliqués a été modifié et son moteur remplacé par un moteur d’une puissance...

Juridique jurisprudence
Responsabilité de l'entreprise : où en est la jurisprudence ?

Responsabilité de l'entreprise : où en est la jurisprudence ?

Experts, avocats et risk managers se sont réunis lors d’un colloque pour évoquer trois points d’actualité juridique choisis en fonction de leurs impacts sur le droit de la responsabilité et des assurances.Le 13 septembre...

Contrat d'assurance Juridique
Discrimination femmes-hommes : de nombreux textes de loi, mais de timides avancées

Discrimination femmes-hommes : de nombreux textes de loi, mais de timides avancées

La loi est là, le juge est au rendez-vous, pour peu qu’il soit saisi et que l’on parvienne à le convaincre, mais la réalité peine à suivre. La discrimination de la femme en entreprise demeure.Fin octobre, Laurence...

Discrimination Acteurs
Bernard Spitz préside un nouveau groupe de travail au sein du Club des juristes

Bernard Spitz préside un nouveau groupe de travail au sein du Club des juristes

Mieux appréhender les risques cyber : c’est la mission du nouveau groupe de travail que préside Bernard Spitz, président de la Fédération française de l’assurance (FFA), au sein du Think Tank juridique Le Club des...

Bernard Spitz Juridique
Demain, une assurance obligatoire pour les robots ?

Demain, une assurance obligatoire pour les robots ?

La commission des affaires juridiques du parlement européen planche depuis plus d’un an sur les questions juridiques que soulève l’essor de la robotique et de l’intelligence artificielle. Dans un rapport transmis à la...

assurance responsabilité civile fonds de garantie
Axa : Amélie Oudéa-Castera est promue directrice marketing et digital du groupe

Axa : Amélie Oudéa-Castera est promue directrice marketing et digital du groupe

Axa annonce, ce mardi 28 juin 2016, plusieurs mouvements au sein de ses équipes. La direction du marketing et du digital au niveau groupe est confiée à Amélie Oudéa-Castera qui exerçait en France des fonctions similaires, tout en...

Axa Marketing
Droit : quand les objets connectés créent un vide règlementaire

Droit : quand les objets connectés créent un vide règlementaire

Symbole du monde 4.0 qui s’ouvre, l’Internet des objets crée un vide juridique qui doit questionner les acteurs de l’assurance.Elément composé de capteurs, d’intelligence, d’une interface utilisateur, d’énergie,...

Acteurs Juridique
Loi Macron - Assurance vie : du cash ou des titres ?

Loi Macron - Assurance vie : du cash ou des titres ?

Par Olivier Roumélian, avocat associé.La France étant à court de croissance économique depuis des années, les gouvernements successifs s’interrogent sur les possibilités d’exploiter au mieux la manne...

Assurance vie Juridique
Dommages corporels : Macif et Matmut font réseau commun au sein de Sferen

Dommages corporels : Macif et Matmut font réseau commun au sein de Sferen

Depuis le retrait de la Maif de Sferen, Macif et Matmut s'évertuent à consolider leurs structures communes. Tout en renforçant leur réseau de prestataires automobiles, les deux mutuelles annoncent une nouvelle initiative conjointe...

Macif Matmut

Jurisprudence : Cession de créance - Réparateur automobile

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-26.29425Les faitsUn réparateur automobile (cessionnaire) décide de proposer à ses clients (cédants), à l’occasion d’une intervention sur leurs véhicules, une cession de créances...

Jurisprudence Juridique

Jurisprudence : Fiscalité – Garantie panne mécanique

Com., 24 novembre 2015, n° 12-15.419Les faitsLa question de la fiscalité applicable aux garanties pannes mécaniques a conduit la Cour de cassation, le 13 novembre 2013 (arrêt n° 12-15.361), à poser une question...

Jurisprudence Juridique

Jurisprudence : Assurance construction – Durée de la garantie

Civ. 3e, 26 novembre 2015, n° 14-25.761Les faitsÀ la suite de la construction de leur maison, des particuliers déclarent à leur assureur dommages-ouvrage (DO) un sinistre concernant des fissures affectant un mur de...

Jurisprudence Juridique

Jurisprudence : Fiscalité des retraites chapeau – QPC

Cons. const., 20 novembre 2015, n° 2015-498Les faitsLe 11 septembre 2015, le Conseil d’État a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 137-11, II bis du...

Jurisprudence Juridique

Jurisprudence : Victimes d’infraction – ITT – DFT

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 14-25.519Les faitsUne victime de violences volontaires saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi), afin que soient réparés les préjudices qu’elle subit du...

Jurisprudence Juridique