Juridique - page 10

Prévoyance collective : une lettre circulaire de l’Acoss sur les exonérations de charge

L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) vient de publier une lettre circulaire n°2011-0000036 concernant le régime social des contributions patronales de retraite et de prévoyance. Plus précisément, ce...

28/03/2011 à 16h14

Prévoyance retraite complémentaire

Les députés débattent sur le statut des CGP

Louis Giscard d’Estaing, député UMP, maintient sa volonté de créer un « conseiller de gestion de patrimoine ». L’idée, qui ne séduit ni la commission des finances du Sénat (amendement rejeté), ni sa propre majorité, est de...

11/10/2010 à 17h13

Gestion de patrimoine Conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI)
Le point sur la prescription

Le point sur la prescription

Il était temps ! Plus de deux siècles après l'avènement du code civil, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 est venue moderniser et simplifier le droit commun de la prescription, devenu, au fil des années, source de contentieux et...

01/10/2010 à 00h00

Dossier JA Juridique

Renforcement du contrôle des arrêts de travail

Un nouveau dispositif de contrôle des arrêts de travail vient d’être mis en place par un décret publié au JO du 26 août dernier. Désormais, le médecin-conseil de la sécurité sociale peut suspendre les indemnités...

07/09/2010 à 15h15

Réglementation Actualités

Clause limitative de responsabilité - Assouplissement des conditions de validité

Com., 29 juin 2010, pourvoi n° 09-11.841 Les faitsUne société spécialiste des sièges automobiles souhaite déployer sur ses sites un logiciel dédié à la gestion de production et à la gestion commerciale. Les solutions...

16/07/2010 à 00h00

Jurisprudence Logiciel

Sinistre seriel - Point de départ de la prescription de l'appel en garantie

Civ. 2e, 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-10.590 Une entreprise livre une installation de motorisation électrique dont les transformateurs se révèlent défectueux à plusieurs reprises entre 1987 et 1999. En 1996, une ordonnance de...

16/07/2010 à 00h00

Jurisprudence Juridique

Faute intentionnelle de l'assuré

Une société civile professionnelle d'avocats (SCP) commet une faute à l'égard de son client en laissant se prescrire l'action en justice pour laquelle elle avait été diligentée. L'assureur de responsabilité civile professionnelle...

16/07/2010 à 00h00

Assurance de responsabilité Jurisprudence

Accident complexe - Qualité de conducteur

Civ. 2e, 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-67.627 Les faitsAprès un accident de la circulation, deux véhicules sont immobilisés en travers de la chaussée. Un troisième véhicule survient, percute et tue le conducteur d'un des...

16/07/2010 à 00h00

Jurisprudence Juridique

Infection nosocomiale - Contribution à la dette

Civ. 1re, 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-69.151 Une clinique et son assureur de responsabilité sont condamnés à indemniser le préjudice subi par un patient atteint par une infection nosocomiale. Devant la Cour de cassation, ils...

16/07/2010 à 00h00

Assurance de responsabilité Jurisprudence

Prescription biennale et contrat multisupport

Civ. 2e, 1er juillet 2010, pourvoi n° 08-12.334 En décembre 2002, le souscripteur d'un contrat d'assurance vie multisupport assigne son assureur en justice afin que soit, notamment, ordonné le rétablissement des supports modifiés...

16/07/2010 à 00h00

Assurance vie Contrat d'assurance

Assurance vie : la fonction de la prescription biennale en matière de renonciation

Civ. 2e, 24 juin 2010, pourvoi n° 09-10.920 L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à son contrat afin d'obtenir la restitution des sommes versées dérive du contrat d'assurance....

16/07/2010 à 00h00

Assurance vie Jurisprudence

La nomenclature « Dintilhac » monte en puissance

Civ. 2e, 17 juin 2010, pourvoi n° 09-15.842 La Cour de cassation fait sienne la définition du préjudice sexuel issue de la nomenclature Dintilhac.Les faitsUne personne est blessée lors d'un accident de la circulation...

09/07/2010 à 00h00

Jurisprudence Juridique

La compétence juridiciaire en matière d'action directe

Civ. 1re, 23 juin 2010, pourvoi n° 09-14.592 Les faitsLa commune de Laon (Aisne) donne à bail des locaux à une association des jeunes et de la culture. Un incendie se déclare le 19 octobre 1998, l'assureur de la commune...

09/07/2010 à 00h00

indemnisation Jurisprudence

Assurance emprunteur

Civ. 3e, 23 juin 2010, pourvoi n° 09-15.963 Un immeuble est vendu sous condition suspensive d'obtention d'un prêt par les futurs acquéreurs avant une échéance déterminée contractuellement. Le vendeur, estimant que l'offre de crédit...

09/07/2010 à 00h00

assurance emprunteur Jurisprudence

Qualité de tiers responsable

Civ. 2e, 17 juin 2010, pourvoi n° 09-67.792 Une infirmière urgentiste est blessée dans un accident de la circulation impliquant l'ambulance, conduite par un autre agent de l'hôpital, dans laquelle elle avait pris place. Elle assigne...

09/07/2010 à 00h00

CNP Assurances Jurisprudence

Contamination par transfusion sanguine

Civ. 2e, 17 juin 2010, pourvoi n° 09-65.190 Un patient hémophile subit de nombreuses transfusions sanguines entre 1972 et 1988, date à laquelle un diagnostic révèle sa contamination par le virus de l'hépatite C. Le patient et ses...

09/07/2010 à 00h00

Jurisprudence Juridique

Responsabilité de l'état en matière de prévention des risques

CE, 16 juin 2010, n° 312331 En 1989, le maire de Fauville-en-Caux (Seine-Maritime) a délivré un certificat d'urbanisme et un permis de construire pour la réalisation d'une surface commerciale sur un terrain de 27 000 m2. En 1995, une...

09/07/2010 à 00h00

Jurisprudence Risques naturels

Sports en eau vive

CE, 11 juin 2010, n° 330614 La Fédération nationale professionnelle des loueurs de canoës-kayaks demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la Santé et des Sports rejetant sa demande visant...

09/07/2010 à 00h00

Jurisprudence Juridique

Infection nosocomiale - Pluralité d'établissements de soins

Civ. 1re, 17 juin 2010, n° 09-67.011 Un patient décède des suites d'une infection nosocomiale après avoir passé des examens médicaux dans six établissements de santé pendant une période de cent neuf jours. Sur la foi du rapport...

02/07/2010 à 00h00

indemnisation Jurisprudence

Rc hôpital public - Prescription quadriennale

CE, 26 mai 2010, pourvoi n° 306617 Une personne âgée subit un examen artériographique dans un hôpital public qui, à la suite d'un accident ischémique cérébral, lui cause une cécité partielle et l'altération de ses facultés...

02/07/2010 à 00h00

indemnisation Jurisprudence