Juridique - page 10

Euler Hermes refond son organisation en Europe

Euler Hermes, groupe international d’assurance-crédit et membre du groupe Allianz, vient d’achever sa nouvelle organisation en vue de satisfaire, notamment, aux exigences de la règlementation Solvabilité 2. Au terme d’une...

06/01/2012 à 12h32

Réorganisation Euler Hermes

Distilbène : UCB Pharma et Zurich insurance condamnés par la cour d’appel de Versailles

Le 9 juin dernier, la Cour d’appel de Versailles a condamné le laboratoire UCB Pharma et son assureur (Zurich insurance) à indemniser le petit-fils d’une femme ayant pris du Distilbène. Le médicament était prescrit en France...

14/06/2011 à 17h32

Actualités Laboratoire

Prévoyance collective : une lettre circulaire de l’Acoss sur les exonérations de charge

L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) vient de publier une lettre circulaire n°2011-0000036 concernant le régime social des contributions patronales de retraite et de prévoyance. Plus précisément, ce...

28/03/2011 à 16h14

Prévoyance retraite supplémentaire

Les députés débattent sur le statut des CGP

Louis Giscard d’Estaing, député UMP, maintient sa volonté de créer un « conseiller de gestion de patrimoine ». L’idée, qui ne séduit ni la commission des finances du Sénat (amendement rejeté), ni sa propre majorité, est de...

11/10/2010 à 17h13

patrimoine Gestion de patrimoine
Le point sur la prescription

Le point sur la prescription

Il était temps ! Plus de deux siècles après l'avènement du code civil, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 est venue moderniser et simplifier le droit commun de la prescription, devenu, au fil des années, source de contentieux et...

01/10/2010 à 00h00

prescription Dossier JA

Renforcement du contrôle des arrêts de travail

Un nouveau dispositif de contrôle des arrêts de travail vient d’être mis en place par un décret publié au JO du 26 août dernier. Désormais, le médecin-conseil de la sécurité sociale peut suspendre les indemnités...

07/09/2010 à 15h15

maladie maladie professionnelle

Assurance vie : la fonction de la prescription biennale en matière de renonciation

Civ. 2e, 24 juin 2010, pourvoi n° 09-10.920L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à son contrat afin d'obtenir la restitution des sommes versées dérive du contrat d'assurance....

16/07/2010 à 00h00

renonciation Prescription biennale

Sinistre seriel - Point de départ de la prescription de l'appel en garantie

Civ. 2e, 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-10.590Une entreprise livre une installation de motorisation électrique dont les transformateurs se révèlent défectueux à plusieurs reprises entre 1987 et 1999. En 1996, une ordonnance de...

16/07/2010 à 00h00

Prescription biennale installation de motorisation électrique

Accident complexe - Qualité de conducteur

Civ. 2e, 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-67.627Les faitsAprès un accident de la circulation, deux véhicules sont immobilisés en travers de la chaussée. Un troisième véhicule survient, percute et tue le conducteur d'un des...

16/07/2010 à 00h00

piéton Accident de la circulation

Faute intentionnelle de l'assuré

Une société civile professionnelle d'avocats (SCP) commet une faute à l'égard de son client en laissant se prescrire l'action en justice pour laquelle elle avait été diligentée. L'assureur de responsabilité civile professionnelle...

16/07/2010 à 00h00

société civile professionnelle d'avocats (SCP) déclarations mensongères

Infection nosocomiale - Contribution à la dette

Civ. 1re, 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-69.151Une clinique et son assureur de responsabilité sont condamnés à indemniser le préjudice subi par un patient atteint par une infection nosocomiale. Devant la Cour de cassation, ils...

16/07/2010 à 00h00

faute médicale infection nosocomiale

Clause limitative de responsabilité - Assouplissement des conditions de validité

Com., 29 juin 2010, pourvoi n° 09-11.841Les faitsUne société spécialiste des sièges automobiles souhaite déployer sur ses sites un logiciel dédié à la gestion de production et à la gestion commerciale. Les solutions...

16/07/2010 à 00h00

Logiciel Clause limitative de responsabilité

Prescription biennale et contrat multisupport

Civ. 2e, 1er juillet 2010, pourvoi n° 08-12.334En décembre 2002, le souscripteur d'un contrat d'assurance vie multisupport assigne son assureur en justice afin que soit, notamment, ordonné le rétablissement des supports modifiés...

16/07/2010 à 00h00

Prescription biennale Contrat d'assurance

La compétence juridiciaire en matière d'action directe

Civ. 1re, 23 juin 2010, pourvoi n° 09-14.592Les faitsLa commune de Laon (Aisne) donne à bail des locaux à une association des jeunes et de la culture. Un incendie se déclare le 19 octobre 1998, l'assureur de la commune...

09/07/2010 à 00h00

Tribunal des conflits indemnisation

Responsabilité de l'état en matière de prévention des risques

CE, 16 juin 2010, n° 312331En 1989, le maire de Fauville-en-Caux (Seine-Maritime) a délivré un certificat d'urbanisme et un permis de construire pour la réalisation d'une surface commerciale sur un terrain de 27 000 m2. En 1995, une...

09/07/2010 à 00h00

permis de construire dommages

Contamination par transfusion sanguine

Civ. 2e, 17 juin 2010, pourvoi n° 09-65.190Un patient hémophile subit de nombreuses transfusions sanguines entre 1972 et 1988, date à laquelle un diagnostic révèle sa contamination par le virus de l'hépatite C. Le patient et ses...

09/07/2010 à 00h00

Établissement français du sang (EFS) contamination

Assurance emprunteur

Civ. 3e, 23 juin 2010, pourvoi n° 09-15.963Un immeuble est vendu sous condition suspensive d'obtention d'un prêt par les futurs acquéreurs avant une échéance déterminée contractuellement. Le vendeur, estimant que l'offre de crédit...

09/07/2010 à 00h00

Assurance emprunteur immeuble

Qualité de tiers responsable

Civ. 2e, 17 juin 2010, pourvoi n° 09-67.792Une infirmière urgentiste est blessée dans un accident de la circulation impliquant l'ambulance, conduite par un autre agent de l'hôpital, dans laquelle elle avait pris place. Elle assigne...

09/07/2010 à 00h00

CNP Assurances tiers

Sports en eau vive

CE, 11 juin 2010, n° 330614La Fédération nationale professionnelle des loueurs de canoës-kayaks demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la Santé et des Sports rejetant sa demande visant...

09/07/2010 à 00h00

Conseil d'État Les assureurs

La nomenclature « Dintilhac » monte en puissance

Civ. 2e, 17 juin 2010, pourvoi n° 09-15.842La Cour de cassation fait sienne la définition du préjudice sexuel issue de la nomenclature Dintilhac.Les faitsUne personne est blessée lors d'un accident de la circulation...

09/07/2010 à 00h00

Dintilhac Accident de la circulation