Juridique - page 11

Le retrait d'agrément ne prive pas les salariés du bénéfice de l'AGS

Soc., 15 juin 2010, n° 08-70.391Une entreprise d'assurance (Compagnie générale d'assurance mutuelle) se voit retirer l'agrément dont elle bénéficiait par la Commission de contrôle des assurances (désormais ACP) le 6 février 2003....

02/07/2010 à 00h00

Juridique assurance

Évaluation de la chose assurée au jour du sinistre

Civ. 3e, 16 juin 2010, pourvoi n° 09-13.156Un local commercial situé en sous-sol, loué, subit des infiltrations d'eaux usées provenant de deux propriétés voisines. Devant la juridiction d'appel, l'indemnisation du sinistre est...

02/07/2010 à 00h00

indemnisation sinistres

Rc hôpital public - Prescription quadriennale

CE, 26 mai 2010, pourvoi n° 306617Une personne âgée subit un examen artériographique dans un hôpital public qui, à la suite d'un accident ischémique cérébral, lui cause une cécité partielle et l'altération de ses facultés...

02/07/2010 à 00h00

indemnisation Juridique

Infection nosocomiale - Pluralité d'établissements de soins

Civ. 1re, 17 juin 2010, n° 09-67.011Un patient décède des suites d'une infection nosocomiale après avoir passé des examens médicaux dans six établissements de santé pendant une période de cent neuf jours. Sur la foi du rapport...

02/07/2010 à 00h00

indemnisation Juridique

Recours de droit commun entre cofournisseurs de produits sanguins

Civ. 2e, 17 juin 2010, pourvoi n° 09-10.786À la suite d'une intervention chirurgicale qui a nécessité l'utilisation de nombreux produits sanguins, un patient est atteint par le virus de l'hépatite C. L'Établissement français du sang...

02/07/2010 à 00h00

indemnisation Juridique

La jurisprudence de la semaine : le prix de la faute inexcusable augmente !

En cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime d'un accident du travail peut demander la réparation de préjudices complémentaires non prévus par le droit social.Les faitsLa victime d'un accident du...

02/07/2010 à 00h00

Assurance de personnes Sécurité sociale

L'ONIAM n’est pas lié par les avis des Commissions d'indemnisation (CRCI)

Civ. 1re, 6 mai 2010, pourvoi n° 09-66.947.Une patiente prétendant avoir subi un préjudice du fait d’un défaut de diagnostic d’infarctus du myocarde et provoquant ainsi un retard dans la prise en charge a formulé une demande...

18/05/2010 à 15h36

Réglementation Juridique

Accident de la circulation - Véhicule étranger

Crim., 7 avril 2010, pourvoi n° 09-87.686Le conducteur d’un véhicule appartenant à une entreprise espagnole, pour laquelle il travaille occasionnellement, décède dans un accident de la circulation survenu en France. Le gérant...

17/05/2010 à 15h47

Réglementation Juridique

Transport aérien - L'indémnisation forfaitaire de la perte de bagages englobe le dommage matériel et moral

CJCE, 6 mai 2010, aff. n° C-63/09Dans cette affaire, portée devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), les bagages d’un passager effectuant un vol de Barcelone (Espagne) à Porto (Portugal) sont perdus. La...

12/05/2010 à 16h30

Réglementation Juridique

RC médicale : fait dommageable survenu pendant la période de validité du contrat

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 08-21.611.Une patiente est victime d’une crise d’éclampsie au moment de son accouchement et décède le 19 novembre 2000. Le 10 novembre 2004, le mari assigne la clinique en responsabilité et...

11/05/2010 à 15h21

Réglementation Assurance de responsabilité

La fausse déclaration intentionnelle de la cylindrée d'une moto

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.676.Le propriétaire d’une motocyclette souscrit un contrat en vue de garantir ce véhicule. Quelques mois plus tard, il est impliqué dans un accident de la circulation ayant blessé un...

10/05/2010 à 14h23

Réglementation assurance deux roues

Rappel de la nature aléatoire du contrat d'assurance

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvois n° 08-20.377 et 08-20.378Un avocat inscrit au barreau de Bastia se rend coupable d’un détournement de fonds au moyen de son compte professionnel pour lequel il est condamné pénalement. Au civil,...

07/05/2010 à 13h48

Réglementation Juridique

L'office du juge en matière de clause d'exclusion

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-11.667Un particulier achète une péniche à usage d’habitation en 1997. En 2001, le bateau coule alors qu’il est au port. Le propriétaire recherche notamment la couverture de son assureur...

06/05/2010 à 14h01

Réglementation Assurance dommages

L'instruction non publiée sur circulaire.gouv.fr n'est pas opposable

CE, 16 avril 2010, n° 279817Un administré demande au ministre chargé de l’agriculture d’abroger l’instruction, à destination des préfets chargés de la mettre en œuvre, par laquelle les maires des communes concernées par...

05/05/2010 à 15h14

Réglementation Juridique

Assurance pour compte - Souscripteur non assuré

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 08-20.376La victime d’un détournement de fonds commis par un avocat recherche la responsabilité de l’Ordre des avocats et de la caisse des règlements des avocats au barreau de Bastia (Carsab)...

04/05/2010 à 15h31

Réglementation Juridique

Incendie - Force majeure

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-11.022Un incendie et un dégât des eaux qui en est la conséquence affectent des locaux à usage professionnel qui sont loués. Le propriétaire assigne en réparation de son préjudice de...

03/05/2010 à 14h35

Réglementation Juridique

Le Sénat renforce les obligations des assureurs

A l’unanimité, le Sénat a adopté, jeudi dernier, la proposition de loi d’Hervé Maurey visant à renforcer l’obligation des assureurs de retrouver les bénéficiaires des contrats au décès de l'assuré. D’une part les...

30/04/2010 à 16h02

Réglementation Assurance vie

Fausse déclaration intentionnelle

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.376.Un ophtalmologiste adhère à un contrat d’assurance de groupe visant à garantir le paiement des loyers de crédit-bail de matériel professionnel. Le contrat souscrit par le...

30/04/2010 à 15h43

Réglementation Santé

Le Tass désavoue l'Urssaf

Dans un jugement rendu le 8 avril dernier, le tribunal des affaires sociales (TASS) de Nanterre donne tort à l'Urssaf, dont il estime que les circulaires ne sont pas opposables au juge. Il s'agit en l'occurence de la circulaire du 30...

30/04/2010 à 14h59

Réglementation retraite supplémentaire

Sinistre construction - Garantie des bâtiments provisoires

La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réparation réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même.Les faitsUn local « tampon » est construit pour les besoins des...

30/04/2010 à 00h00

Réglementation sinistres