Juridique - page 14

Frais de santé : principe d’égalité des prestations d’une mutuelle

L’adhérent qui ne s’adresse pas au réseau de santé conventionné de sa mutuelle n’a pas à supporter une minoration de remboursement fondée sur ce critère.Civ. 2e, 18 mars 2010, pourvoi n° 09-10.241L’adhérent d’une...

08/04/2010 à 15h19

Réglementation assurance santé

Assurance épargne – Clause litigieuse

Civ. 1re, 11 mars 2010, pourvoi n° 09-12.535Dans le cadre d’un contrat d’assurance épargne retraite, l’assuré entre en désaccord avec son assureur sur l’interprétation d’une clause du contrat. La clause prévoyait « que...

07/04/2010 à 15h49

Contrat d'assurance Contentieux

Discothèque : paiement de la surprime

Civ. 3e, 17 mars 2010, pourvoi n° 09-12.196Le règlement de copropriété d’un immeuble met à la charge du seul propriétaire des lots dans lesquels est exploitée une discothèque la surprime d’assurance que l’exploitation de...

06/04/2010 à 16h09

Immobilier Contentieux

Exclusion et reconnaissance de garantie

Civ. 2e, 18 mars 2010, pourvoi n° 08-21.775Une entreprise de métallurgie passe commande de la fourniture et du montage de deux compresseurs destinés à l’amélioration du refroidissement secondaire de la « coulée continue »...

02/04/2010 à 14h04

sinistres Assurance de responsabilité

Commercialisation des produits bancaires, financiers et assurantiels : harmonisation ou alignement ?

Inscrite dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, l'harmonisation des règles de commercialisation en matière bancaire, financière et assurantielle est aujourd'hui bien engagée. L'idée n'est cependant pas nouvelle,...

02/04/2010 à 00h00

Réglementation Juridique

Assurance vie - Majeurs protégés

N'est pas nul le contrat d'assurance vie souscrit par un majeur sous curatelle au profit de son curateur lorsque les circonstances qui entourent la souscription prouvent la volonté lucide de la personne protégée.Les faits...

02/04/2010 à 00h00

Réglementation Juridique

EXÉCUTION D'UN CONTRAT OBSÈQUES

Au décès du souscripteur, un contrat obsèques prévoit le versement d'un capital de 3 000 E. Plusieurs bénéficiaires sont désignés, ils sont éligibles au bénéfice du contrat par ordre d'exclusion (suivant la mention « à défaut...

02/04/2010 à 00h00

Réglementation Juridique

HÉPATITE C - PRÉJUDICE SPÉCIFIQUE DE CONTAMINATION

L'Établissement français du sang (EFS) est assigné par une victime atteinte de l'hépatite C dont la contamination est imputable à des transfusions sanguines subies en 1976 et 1978. Devant les juridictions du fond, l'EFS est condamné...

02/04/2010 à 00h00

Réglementation Juridique

DEVOIR D'INFORMATION DU GARAGISTE - ASSURANCE AUTOMOBILE (NON)

Les faitsUn garagiste a prêté un véhicule de remplacement à une cliente venue déposer sa voiture aux fins de réparation. Elle a transféré son contrat d'assurance sur le véhicule de remplacement. Le véhicule a été...

02/04/2010 à 00h00

Réglementation Juridique

ASSURANCE VIE - TUTELLE

Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie a désigné ses deux nièces en qualité de bénéficiaires. Il est ensuite placé sous un régime de tutelle et un tuteur est désigné. Ce dernier a été autorisé par une ordonnance du juge...

02/04/2010 à 00h00

Réglementation Juridique

INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

Une victime atteinte d'une asbestose prise en charge au titre de la législation professionnelle décède. Ses ayants droit saisissent le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation. Condamné en...

02/04/2010 à 00h00

Réglementation Juridique

La Cour européenne a statué en matière de pollution diffuse

Deux arrêts du 9 mars 2010 témoignent de la volonté de la Cour de justice de l'Union européenne de faciliter l'application de la directive sur la responsabilité environnementale à la pollution diffuse et de laisser à l'appréciation...

02/04/2010 à 00h00

Réglementation Juridique

RÉPÉTITION DE L'INDU (02 Avril 2010)

Les faitsÀ la suite de la construction de plusieurs pavillons, des désordres décennaux apparaissent qui affectent l'installation de chauffage. Une ordonnance rendue en 1994 condamne le promoteur immobilier et l'assureur...

02/04/2010 à 00h00

Juridique Réglementation

Assurance vie – Majeurs protégés

N’est pas nul le contrat d’assurance vie souscrit par un majeur sous curatelle au profit de son curateur, lorsque les circonstances qui entourent la souscription prouvent la volonté lucide de la personne protégée.Civ. 1re, 17 mars...

01/04/2010 à 15h46

Réglementation Juridique

FIVA - exposition à l'amiante

Civ. 2e, 18 mars 2010, pourvoi n° 09-65.237Une victime atteinte d’une asbestose prise en charge au titre de la législation professionnelle décède. Ses ayants droit saisissent le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante...

31/03/2010 à 15h53

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) Contentieux

Hépatite C - préjudice spécifique de contamination

Civ. 2e, 18 mars 2010, pourvoi n° 08-16.169L’Établissement français du sang (EFS) est assigné par une victime atteinte de l’hépatite C dont la contamination est imputable à des transfusions sanguines subies en 1976 et 1978....

30/03/2010 à 15h53

Cour de cassation Contentieux

Assurance vie – Tutelle

Civ. 1re, 17 mars 2010, pourvoi n° 09-11.271Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie a désigné ses deux nièces en qualité de bénéficiaires. Il est ensuite placé sous un régime de tutelle et un tuteur est désigné. Ce...

29/03/2010 à 16h30

Contentieux Souscription

Assurance vie : protéger les héritiers

Une proposition de loi visant à protéger les héritiers des personnes en fin de vie a été déposée au Sénat le 9 mars dernier par le sénateur Raymond Couderc (UMP). Il s’agit d’empêcher les professionnels de la santé...

29/03/2010 à 15h39

Réglementation Dépendance

Répétition de l’indu

Civ. 1re, 17 mars 2010, pourvoi n° 08-19.899À la suite de la construction de plusieurs pavillons, des désordres décennaux apparaissent qui affectent l’installation de chauffage.Une ordonnance rendue en 1994 condamne le...

26/03/2010 à 15h36

Immobilier assurance construction

L'AGRÉMENT EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Une entreprise d'assurances saisit le tribunal administratif de Polynésie française, collectivité d'outre-mer autonome depuis 2004, en vue de faire annuler l'arrêté ayant pour effet de lui retirer l'agrément provisoire que lui avait...

26/03/2010 à 00h00

Réglementation Juridique