Juridique - page 2

Jurisprudence : Contrat d’assurance – Transaction – Prescription

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 13-23.095Les faitsUn incendie détruit un immeuble, acquis en viager. Le sinistre est déclaré à l’assureur, ce qui donne lieu au versement de plusieurs acomptes. Une expertise amiable...

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Jurisprudence : Produits défectueux de santé – Question préjudicielle – CJUE

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-18.118Les faitsUn patient vacciné contre l’hépatite B, fin 1998, présente des troubles de santé dès janvier 1999. En novembre 2000, il est diagnostiqué comme souffrant de la...

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Jurisprudence : Contentieux Hépatite C – Compétence juridictionnelle

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-25.889Les faitsÀ la suite d’une transfusion sanguine réalisée en 1985, une patiente est atteinte par une hépatite C lors d’une hospitalisation dans une clinique. Cette patiente...

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Jurisprudence : Urssaf – Caractère collectif et obligatoire

Civ. 2e, 5 novembre 2015, n° 14-23.871Les faitsDans le cadre d’un redressement de l’Urssaf, la société mise en cause conteste certains chefs de redressement devant une juridiction de Sécurité sociale. En appel, les...

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Jurisprudence : Conseil d’administration – Président – Rémunération

CE, 2 novembre 2015, n° 370797Les faitsL’affaire prend racine avant la privatisation en 1998 du Groupes des assurances nationales (GAN). L’ancien président du conseil d’administration (PCA) entre 1986 et 1994 (et sa...

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Jurisprudence : Représentativité patronale – Audience – QPC

CE, 9 novembre 2015, n° 392476Les faitsPlusieurs fédérations professionnelles, dont la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), ont porté devant le Conseil d’État une question prioritaire de...

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Jurisprudence : Coresponsabilité employeur – État

CE, 9 novembre 2015, n° 359548Les faitsL’assureur d’une association dédiée au chant lyrique assigne, devant les juridictions administratives, la ville de Clermont-Ferrand pour récupérer la provision qu’il a...

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Jurisprudence : Preuve de l’écrit électronique

Civ. 1er, 28 octobre 2015, n° 14-23.110Les faitsLes créanciers d’une entreprise cherchent à faire reconnaître que la dette dont ils se prévalent engage personnellement le mandataire social de cette société. Leur...

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Jurisprudence : Institution de prévoyance – Autorité de contrôle – Solvabilité

Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-24.484Les faitsEn 1994, les organisations représentatives des employeurs et des salariés de la branche industries mécaniques ont conclu un accord collectif prévoyant la création...

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Jurisprudence : Subrogation légale

Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-15.114Les faitsSuite à la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur est contraint de le délaisser dans la mesure où un créancier du vendeur se prévaut d’une hypothèque judiciaire...

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Jurisprudence : Inopposabilité de la clause attributive de juridiction

Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 10-20.111Les faitsDes particuliers se plaignent des malfaçons du carrelage qu’ils ont acheté pour la construction de leur terrasse. Ils assignent, en réparation de leur préjudice,...

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Jurisprudence : Procédure collective – Dette solidaire – Déclaration de créance

Com., 13 octobre 2015, n° 14-10.664Les faitsEn 1986, la société du port de Saint-Aygulf confie à une entreprise de construction l’aménagement d’un port de plaisance. L’État en assure partiellement la maîtrise...

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Jurisprudence : Véhicule jouet

Civ. 2e, 22 octobre 2015, n° 14-13.994Les faitsUne enfant de six ans s’est blessée, chez ses grands-parents, en percutant une remorque en stationnement alors qu’elle pilotait une mini-moto, propriété d’un voisin....

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Jurisprudence : RC produits défectueux

Civ. 1re, 14 octobre 2015, n° 14-13.847Les faitsUn constructeur de yachts à voile est assigné en justice après que l’un de ses clients a démâté alors qu’il naviguait dans la baie de Bandol. Cette société est...

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Jurisprudence : Abus de marché – Cumul des sanctions

Com., 14 novembre 2015, n° 15-10.899Les faitsLa Cour de cassation a été saisie, dans le cadre d’un contentieux portant sur des opérations d’initié de deux questions prioritaires de constitutionnalité. La première...

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Jurisprudence : RC professionnelle – Diagnostic immobilier

Civ. 3e, 15 octobre 2015, n° 14-18.077Les faitsEn novembre 2010, des ­particuliers achètent un immeuble à usage d’habitation. Au préalable à l’acte de vente, un état parasitaire a été établi par une entreprise...

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Jurisprudence : VEFA – Garantie d’achèvement intrinsèque

Civ. 3e, 30 septembre 2015, n° 14-12.845Les faitsDes particuliers font l’acquisition d’une maison vendue en état futur d’achèvement (VEFA). Ils assignent en justice le promoteur immobilier et le notaire en...

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Jurisprudence : Saisie spéciale sur contrat d’assurance vie

Crim., 30 septembre 2015, n° 15-81.744Les faitsLe dirigeant d’une holding appartenant au secteur agroalimentaire est poursuivi des chefs d’abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage de faux, et...

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Jurisprudence : Responsabilité – Locataire – Syndicat de copropriété

Civ. 3e, 30 septembre 2015, n° 14-21.237Les faitsUne entreprise exploite un fonds de commerce, en location dans un immeuble en copropriété, dédié à des activités de café, presse et tabac. Constatant la...

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Jurisprudence : Assurance emprunteur – Devoir d’information

Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-18.854Les faitsUne société civile immobilière (SCI) contracte plusieurs emprunts entre 2004 et 2007 auprès d’une société anglaise. à la suite d’un défaut de paiement qui est...

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