Juridique - page 20

Contrats complémentaire santé solidaires et responsables : l’instruction fiscale est parue

Mise en œuvre de l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour les contrats complémentaire santé solidaires et responsables. L’instruction fiscale du 3 novembre 2009 (Instr. 7 I-1-09 :...

26/11/2009 à 14h59

Actualités Juridique

Les obligations étendues de l’architecte

Un architecte se voit confier une mission complète de maîtrise d’œuvre portant sur la réhabilitation d’un immeuble. Des travaux sont engagés par l’entrepreneur commandité par l’architecte ; il en résulte l’effondrement de...

25/11/2009 à 15h38

Actualités Juridique

Action du sous-acquéreur : point de départ de la prescription

Le sous-acquéreur d’un bien immobilier se plaint de la déclivité du plancher du premier étage de sa maison. Il assigne en réparation le lotisseur et les acquéreurs qui l’ont précédé. En appel, l’action est déclarée...

24/11/2009 à 15h08

Actualités Juridique

Invocabilité des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive

À l’occasion d’un contentieux porté devant le Conseil d’État, ayant pour objet l’annulation d’une décision du ministre de la Justice, portant nomination à l’École nationale de la magistrature (ENM), au regard des...

23/11/2009 à 15h29

Actualités Juridique

Référé : la contestation de la validité de la police d'assurance est sérieuse

Des fissures apparaissent après la réception d’un ouvrage vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA). Ces désordres sont dus à la mauvaise qualité du béton utilisé (teneur excessive en sulfates). Le constructeur ainsi que...

20/11/2009 à 14h29

Actualités Juridique

2010 : la transférabilité des contrats Préfon

Interrogée sur les différences entre les contrats de retraite complémentaire des personnes exerçant une fonction dans l’administration publique (Préfon) et les plans d’épargne de retraite populaire (PERP), notamment en matière...

19/11/2009 à 15h39

Actualités Juridique

Assurance vie et aléa

Suite à la liquidation de la succession de son père et de sa seconde épouse, un enfant découvre que son frère a été désigné bénéficiaire de différents contrats d’assurance vie souscrits par l’épouse décédée. Estimant...

18/11/2009 à 14h41

Assurance vie Actualités

Lutte anti-blanchiment : obligations de vigilance simplifiées

Un arrêté du 10 novembre dernier (JO du 14 nov.) vient définir les modalités d’exécution des obligations de vigilance simplifiées relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le texte...

17/11/2009 à 15h49

Actualités Juridique

Dommage futur à l’ouvrage

Une entreprise fait réaliser des travaux de renforcement des structures et de réfection des façades de ses silos. Des fissurations et décollements d’enduits apparaissent. Les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs...

16/11/2009 à 14h57

Actualités Juridique

Effet du rachat total sur la faculté de renonciation

Dans cette affaire, le souscripteur de trois contrats d’assurance vie, après avoir procédé au rachat total des contrats, entend exercer la faculté de renonciation de l’article L. 132-5-1 du code des assurances.La Cour de...

13/11/2009 à 13h59

Assurance vie Actualités

Fausse déclaration intentionnelle sur l'état de santé

Des époux adhèrent à un contrat d’assurance de groupe pour garantir le remboursement de deux prêts contre les risques décès-invalidité-incapacité temporaire de travail. Suite à un arrêt de travail, l’assureur prend en charge...

12/11/2009 à 13h34

Actualités Juridique

Récupération des créances d’aide sociale - Assurance vie

En 1994 et 1995, une personne âgée de plus de 80 ans souscrit deux contrats d’assurance vie au profit de son neveu. Entre 1999 et 2003, la souscriptrice est placée en maison de retraite dans un hôpital public. Durant cette...

09/11/2009 à 17h10

Assurance vie Juridique

Obligation de mise en garde - Préjudice réparable

Une banque accorde un prêt ayant pour objet le financement d’un fonds de commerce. La mère de l’emprunteur se porte caution. L’emprunteur étant défaillant, l’établissement bancaire assigne la caution en paiement, ce à quoi...

06/11/2009 à 14h42

Juridique

Interruption de la prescription

En octobre et novembre 1999, deux cyclones endommagent les appartements d’une assurée. Une ordonnance de référé intervenue en avril 2000 a condamné l’assureur à lui payer une certaine somme à titre provisionnel et a ordonné...

05/11/2009 à 14h25

Juridique

Opérations de prise ou d’extension de participation : arrêté relatif à la demande d’information complémentaire du CEA

L’arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des opérations de prise, d'extension ou de cession de participation dans les entreprises d'assurance est paru au Journal officiel du 30 octobre 2009.L’article A....

04/11/2009 à 14h17

Actualités Juridique

Convention de Montréal - Délai de recours

Une société de logistique se voit confier la mission de convoyer les meubles d’un particulier de la France vers le Canada. Ils arrivent endommagés à destination. La société de logistique est assignée en réparation avec son...

03/11/2009 à 14h51

Actualités Juridique

Du nouveau en matière de ruine du bâtiment

La chute de pierres provenant de la voûte d’un bâtiment endommage un véhicule. L’assureur de responsabilité civile du propriétaire de l’immeuble reproche à l’arrêt d’appel de le condamner à indemniser. En effet,...

02/11/2009 à 14h28

Actualités Juridique

Offre d’indemnité pour le compte de qui il appartiendra

L’article L. 211-9 du code des assurances (dans sa rédaction applicable à l’espèce) prévoit que l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de faire une offre à la...

30/10/2009 à 14h54

Actualités Juridique

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - DÉFAUT D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE

Avec son assureur, la victime d'un accident recherche la responsabilité solidaire de l'État et du département du Haut-Rhin pour manquement à leur obligation d'entretien de la voirie (défaut de signalisation adéquate, voir « Code de...

30/10/2009 à 00h00

Juridique

PRÉSENTATION D'OPÉRATIONS D'ASSURANCE - INDEMNITÉ COMPENSATRICE (NON)

Les faitsUne compagnie révoque les mandats d'un agent général. Elle refuse le versement de l'indemnité compensatrice de cessation de fonctions prévue par l'article 20 des anciens statuts des agents généraux d'assurances IARD...

30/10/2009 à 00h00

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