2010 : la transférabilité des contrats Préfon

Interrogée sur les différences entre les contrats de retraite complémentaire des personnes exerçant une fonction dans l’administration publique (Préfon) et les plans d’épargne de retraite populaire (PERP), notamment en matière de libre choix des supports financiers, la ministre de l’Économie en expose les principes de fonctionnement distincts.

Tout d’abord, il convient de rappeler qu’à partir du 30 décembre 2009, les souscripteurs de contrats Préfon qui le désirent pourront les transférer vers des PERP afin de faire évoluer leur épargne (L. n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, art. 21). La distinction s'article comme suit :
- le régime Préfon est un régime « à points », dont la valeur de service de l'unité de rente ne peut être inférieure à celle de l'année précédente (C. assur., art. R. 441-19). Le risque de placement est supporté par l'assureur qui décide alors seul de l'allocation de ses actifs selon des critères commerciaux, prudentiels et comptables qui lui sont propres ;
- alors que , dans le cadre de contrats en unités de compte, les montants investis ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers (C. assur. art. L. 131-1).

RM à question n° 57042, JOAN du 10 nov. 2009, p. 10652.


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