2010 : la transférabilité des contrats Préfon
Interrogée sur les différences entre les contrats de retraite complémentaire des personnes exerçant une fonction dans l’administration publique (Préfon) et les plans d’épargne de retraite populaire (PERP), notamment en matière de libre choix des supports financiers, la ministre de l’Économie en expose les principes de fonctionnement distincts.
RM à question n° 57042, JOAN du 10 nov. 2009, p. 10652.
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