2010 : la transférabilité des contrats Préfon

Interrogée sur les différences entre les contrats de retraite complémentaire des personnes exerçant une fonction dans l’administration publique (Préfon) et les plans d’épargne de retraite populaire (PERP), notamment en matière de libre choix des supports financiers, la ministre de l’Économie en expose les principes de fonctionnement distincts.

Tout d’abord, il convient de rappeler qu’à partir du 30 décembre 2009, les souscripteurs de contrats Préfon qui le désirent pourront les transférer vers des PERP afin de faire évoluer leur épargne (L. n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, art. 21). La distinction s'article comme suit :
- le régime Préfon est un régime « à points », dont la valeur de service de l'unité de rente ne peut être inférieure à celle de l'année précédente (C. assur., art. R. 441-19). Le risque de placement est supporté par l'assureur qui décide alors seul de l'allocation de ses actifs selon des critères commerciaux, prudentiels et comptables qui lui sont propres ;
- alors que , dans le cadre de contrats en unités de compte, les montants investis ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers (C. assur. art. L. 131-1).

RM à question n° 57042, JOAN du 10 nov. 2009, p. 10652.


NOUVEAU ! La Base de réglementation de L'Argus de l'assurance est en ligne.
Bénéficiez de la première base réglementaire « Assurances » en France.
Recherchez, naviguez facilement dans près de 700 000 documents : codes commentés, ouvrages techniques et juridiques, revues L'Argus de l'assurance et Jurisprudence automobile, base de jurisprudence.
Cliquez ici pour une offre d'essai.

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 20 mai 2022

ÉDITION DU 20 mai 2022 Je consulte

Emploi

Adis Assurances

Rédacteurs Règlements en Prévoyance H/F

Postuler

CARCO

RESPONSABLE AUDIT INTERNE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Services d'assurances

SA d'HLM Le Mont Blanc

19 mai

74 - Annecy

Prestations de services plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERO) du ...

SOPH - SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine

19 mai

92 - SEM SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

2010 : la transférabilité des contrats Préfon

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié