Juridique - page 3

Jurisprudence : VEFA – Garantie d’achèvement intrinsèque

Civ. 3e, 30 septembre 2015, n° 14-12.845Les faitsDes particuliers font l’acquisition d’une maison vendue en état futur d’achèvement (VEFA). Ils assignent en justice le promoteur immobilier et le notaire en annulation de la...

29/10/2015 à 17h00

jurisprudence Juridique

Jurisprudence : Amiante - Faute inexcusable

Civ. 2e, 1er octobre 2015, n° 15-40.030Les faitsUn salarié est reconnu atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante. Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA),subrogé dans les droits du salarié,...

22/10/2015 à 17h00

jurisprudence Juridique
PLF 2016 : la protection juridique mise au «banc» des accusés

PLF 2016 : la protection juridique mise au «banc» des accusés

Pour la seconde année, le projet de loi de Finances instaure une revalorisation de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique. Bien que résignés, les assureurs préparent leur défense auprès des...

22/10/2015 à 17h00

Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) Institutions

Jurisprudence : Assurance emprunteur – Devoir d’information

Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-18.854Les faitsUne société civile immobilière (SCI) contracte plusieurs emprunts entre 2004 et 2007 auprès d’une société anglaise. à la suite d’un défaut de paiement qui est la...

22/10/2015 à 17h00

jurisprudence Juridique

Jurisprudence : Obligations professionnelles du courtier

Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-19.613Les faitsUn immeuble à usage mixte, abritant un marché couvert, est partiellement détruit par un incendie. Dans le cadre d’une police multirisque industriels, l’assureur oppose à la...

22/10/2015 à 17h00

jurisprudence Juridique

Jurisprudence : Résiliation – Second conducteur désigné

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-24.053Les faitsLa souscriptrice d’un contrat d’assurance automobile déclare, comme second conducteur, son mari. Le couple divorce. Le véhicule, alors conduit par l’ex-époux, est impliqué...

15/10/2015 à 17h00

Juridique jurisprudence

Jurisprudence : Subrogation légale – Obligation à garantir

Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.276Les faitsUne entreprise installe une serre en verre à structure métallique. La propriétaire de la serre souscrit une assurance spécifique pour garantir ce bien contre le bris de glace....

15/10/2015 à 17h00

Juridique jurisprudence

Jurisprudence : RCMS – Délégation de pouvoir

Crim., 22 septembre 2015, n° 14-84.355Les faitsLe président d’une société opère une délégation de pouvoir envers le directeur technique de l’entreprise portant sur l’hygiène et la sécurité. L’entreprise stocke des...

15/10/2015 à 17h00

Juridique jurisprudence

Jurisprudence : Responsabilité des constructeurs – Réception

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-17.115Les faitsDes travaux de construction confiés à un architecte (maître d’œuvre) portent sur la transformation d’un bassin préexistant, dans un sous-sol, en piscine à débordement. À la...

08/10/2015 à 17h00

Juridique jurisprudence

Jurisprudence : Une SCI n’est pas un consommateur

Civ. 2e, 3 septembre 2015, n° 14-18.287Les faitsEn 1996, une société civile immobilière (SCI) contracte un prêt auprès d’un établissement bancaire. Ce dernier fait délivrer à l’encontre de la SCI un commandement à payer...

08/10/2015 à 17h00

Juridique jurisprudence

Jurisprudence : Perte de la chose en cours de chantier

Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.392Les faitsL’exploitant d’un camping fait réaliser, par deux entreprises de bâtiment, la construction d’une piscine. Le 28 février 2010, alors que les travaux de gros oeuvre sont en...

08/10/2015 à 17h00

Juridique jurisprudence

Jurisprudence : Égalité de traitement – Groupe

Soc., 16 septembre 2015, n° 13-28.415Les faitsUn grand groupe de sidérurgie entreprend l’harmonisation des dispositifs de retraite supplémentaire présents dans ses filiales. Pour ce faire, le groupe crée une institution de...

08/10/2015 à 17h00

Juridique jurisprudence

Jurisprudence : Sécurité sociale – Expert – compétence juridictionnelle

Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-23.896Les faitsDans le cadre d’un contentieux entre la victime d’un accident de trajet – reconnu comme accident de travail – et la Sécurité sociale, un expert psychiatre est désigné....

08/10/2015 à 17h00

Juridique jurisprudence

Jurisprudence : Égalité de traitement – Groupe

Soc., 16 septembre 2015, n° 13-28.415Les faitsUn grand groupe de sidérurgie entreprend l’harmonisation des dispositifs de retraite supplémentaire présents dans ses filiales. Pour ce faire, le groupe crée une institution de...

08/10/2015 à 17h00

Juridique jurisprudence
Portabilité des droits : à qui la patate chaude ? (Tribune)

Portabilité des droits : à qui la patate chaude ? (Tribune)

Par Véronnique Lamblé, présidente de la société d'actuariat Aprecialis, et Damien Vieillard-Baron, président de la société de courtage Gerep.En cas de rupture du contrat de travail, les salariés peuvent bénéficier, pendant leur...

08/10/2015 à 17h00

Droit législation

Jurisprudence : Affaire Médiator – Responsabilité solidaire de l’état

CAA Paris, 31 juillet 2015, n° 14PA04083Les faitsDans cette affaire, le plaignant qui s’est présenté devant la Cour administrative d’appel de Paris souffrait de difficultés respiratoires constatées par son cardiologue à la...

01/10/2015 à 17h00

jurisprudence Juridique

Jurisprudence : Loi Murcef – Application dans le temps

Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-19.879Les faitsUne commune passe plusieurs marchés publics pour la réhabilitation d’un immeuble à usage industriel. Les travaux de charpente et de couverture sont réceptionnés le 21 avril...

01/10/2015 à 17h00

jurisprudence Juridique

Jurisprudence : Assurance vie – Acceptation

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-20.017Les faitsSix contrats d’assurance vie sont souscrits au bénéfice du frère de l’assurée. Ce bénéficiaire acceptant décède le 4 janvier 2005. En conséquence de quoi la souscriptrice...

01/10/2015 à 17h00

Juridique jurisprudence

Jurisprudence : Conflit de loi – RC contractuelle – Action directe

Civ. 1re, 9 septembre 2015, n° 14-22.794Les faitsEn septembre 2009, dans l’Aveyron, un semi-remorque donné en location-bail et son contenu sont détruits par un incendie. Les entreprises victimes du sinistre assignent en France, en...

01/10/2015 à 17h00

Juridique jurisprudence

Jurisprudence : Assurances de chose – Vice caché

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-18.297Les faitsEn juillet 2006, un particulier fait l’acquisition d’un véhicule automobile neuf. Il souscrit une assurance complémentaire de trois ans qui prolonge la garantie constructeur...

01/10/2015 à 17h00

Juridique jurisprudence