Juridique - page 30

RECEL SUCCESSORAL - PRIMES MANIFESTEMENT EXAGÉRÉES

Civ. 1re, 4 juin 2009, pourvoi n° 08-15.093La dissimulation du capital d'une assurance vie par un héritier est un recel successoral. Si les primes versées par le souscripteur sont manifestement exagérées, elles constituent des...

Juridique

ASSURANCE VIE - RÉSILIATION

Civ. 2e, 28 mai 2009, n° 08-17.098.La Cour de cassation vient de rappeler la particularité des contrats d'assurance sur la vie en matière de résiliation pour non-paiement des primes. Dans cet arrêt, une cour d'appel est...

Assurance vie Juridique

Vers une montée en puissance du droit de la consommation ?

La Cour de cassation a pris acte, dans un arrêt du 22 janvier 2009 du nouvel article L. 141-4 du code de la consommation, qui autorise le juge du fond à relever d'office une disposition de ce code dans les litiges nés de son...

Juridique Droit

SANCTION DE L'OFFRE TARDIVE D'INDEMNISATION

CA Nîmes, 7 avril 2009, n° de RG : 08/03842.Un assureur est à nouveau sanctionné par une cour d'appel pour non-respect des dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances. Ce texte prévoit en effet que l'assureur qui...

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INDEMNISATION - PRÉJUDICE D'AGRÉMENT

Civ. 2e, 28 mai 2009, pourvoi n° 08-16.829.À l'occasion d'un litige lié à une contamination par l'hépatite C par transfusion sanguine, la Cour de cassation a rappelé l'étendue de la notion de préjudice d'agrément. En censurant...

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FAIT GÉNÉRATEUR

Civ. 3e, 6 mai 2009, pourvoi n° 08-11.950Un syndic de copropriété responsable d'une faute de gestion assigne son assureur de responsabilité civile professionnelle qui lui refuse sa garantie. Pour l'assureur, le fait générateur...

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET IMPLICATION D'UN PRÉPOSÉ

Civ. 2e, 28 mai 2009, pourvoi n° 08-13.310.Les faits Un accident de la circulation implique deux véhicules dont l'un est conduit par un préposé dans le cadre de sa mission. La victime, blessée, engage une action en responsabilité...

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COASSURANCE-CMR

Civ. 2e, 28 mai 2009, pourvoi n° 08-12.315Les faits Au titre d'un contrat de transport international de marchandise par route, le destinataire la refuse, dans la mesure où elle a été endommagée à la suite d'un accident....

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LOI « ÉVIN » : AVANT-APRÈS

Soc., 20 mai 2009, pourvoi n° 07-43.207Les faits Un marin est licencié pour inaptitude professionnelle. Il reproche à son employeur (souscripteur) de ne pas l'avoir correctement informé sur l'étendue de sa couverture invalidité...

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RÉCEPTION JUDICIAIRE

Civ. 3e, 19 mai 2009, pourvoi n° 08-16.200Des particuliers font réaliser des travaux de rénovation d'une maison d'habitation. Le chantier est l'objet d'un abandon. La cour d'appel de Rouen condamne in solidum les entrepreneurs en...

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Choisir son assurance emprunteur : vers une individualisation du contrat de groupe ?

L'article 17 du projet de loi de réforme du crédit à la consommation (22 avril 2009, « JO Doc. Sénat », n° 364) prévoit de favoriser le libre choix de l'assureur par l'emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier. Cette...

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Frontière de compétences entre juges et arbitres

L'existence d'une convention d'arbitrage n'empêche pas à un juge étatique de se prononcer sur la validité de cet accord, donc sur sa propre compétence. Allianz et Generali marquent un point. Après un sinistre, certaines affaires sont...

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INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION NON-AVENUE

Civ. 2e, 14 mai 2009, pourvoi n° 08-13.967.Le souscripteur d'un contrat de prévoyance complémentaire porte plainte avec constitution de partie civile contre son assureur pour tromperie sur la substance des garanties. La procédure...

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EXCLUSION : RC PROFESSIONNELLE

CA Montpellier, 24 mars 2009 RG : 07/7560.Les faits Des désordres affectent la charpente d'un immeuble. En première instance, les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs sont condamnés solidairement à la réparation...

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ASSURANCE GROUPE ET CONTRAT DE TRAVAIL

Soc., 13 mai 2009, pourvoi n° 07-40.934.Les faits Dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, un salarié adhère à l'assurance souscrite par l'employeur prévoyant un capital en cas de décès. À la fin de la...

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NULLITÉ D'UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE

CA Chambéry, 5 mai 2009, n° de RG : 08/01011.Les faits Un contrat d'assurance automobile est souscrit pour un véhicule utilitaire. À la suite d'un accident entre ce véhicule et un cycliste, l'assureur verse une provision à la...

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SINISTRE ÉDF - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Civ. 1re, 20 mai 2009, pourvoi n° 07-20.680.Un feu prend naissance dans un appartement, il se communique au logement voisin et aux parties communes de l'immeuble. L'origine du sinistre provient du compteur électrique fourni par ÉDF,...

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PAS DE PRÉSOMPTION D'IMPUTABILITÉ ENTRE LE DÉCÈS ET L'EXPOSITION À L'AMIANTE

Civ. 2e, 7 mai 2009, pourvoi n° 08-13.591.La Fonds de garantie des victimes de l'amiante (Fiva) n'est pas lié par une décision de la CPAM quant à l'imputabilité du décès à la maladie de la victime.Les faits En l'espèce, la...

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ASSURANCE VIE ET SUCCESSION

Civ. 1re, 20 mai 2009, pourvoi n° 08-11.355.La Cour de cassation vient préciser que le capital stipulé dans un contrat d'assurance vie n'entre pas dans la succession, conformément au principe fixé par les articles L. 132-12 et L....

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