Juridique - page 4

Jurisprudence : Dommages décennaux – Responsabilité de l’expert

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-19.998Les faitsAprès réception de leur maison en juillet 1978, les maîtres de l’ouvrage signalent l’apparition de fissures. L’assureur de responsabilité décennale fait procéder à...

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Jurisprudence : Réparation intégrale – FGAO – Principe de subsidiarité

Crim., 1er septembre 2015, n° 14-82.251Les faitsSuite à un accident de la circulation, ayant abouti à une condamnation pénale du conducteur pour blessure involontaire, les juridictions pénales statuent, au civil, sur...

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Jurisprudence : Sports mécaniques – Responsabilité

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.078Les faitsLors d’une compétition, un pilote de moto-cross mineur chute avant d’être heurté par la moto pilotée par un autre concurrent. Il en devient paraplégique. Avec ses...

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Jurisprudence : Fausse déclaration des risques – Risques industriels

Civ. 3e, 8 juillet 2015, n° 13-25.223Les faitsUne entreprise souscrit une assurance risques industriels qui couvre ses filiales. Dans un contexte complexe de vente d’un de ses immeubles, occupé par une filiale, à une...

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Jurisprudence : Exclusion – Preuve – Port de la ceinture

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-15.517Les faitsÀ la suite d’un accident mortel de la circulation survenu lors d’un choc frontal sur une voie à double sens, les ayants droit de la victime assignent l’assureur en...

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Jurisprudence : RC médicale – Prothèse de hanche

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-21.731Les faitsUne patiente subit un dommage corporel à la suite de la rupture de sa prothèse de hanche. Le chirurgien ayant procédé à son implantation est condamné à réparer ses...

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Jurisprudence : Voyage scolaire – Responsabilité du transporteur

Civ. 1re, 9 juillet 2015, n° 14-13.423Les faitsUne association organise un voyage scolaire en faisant appel à une société de transport par autobus. Lors du trajet, un incendie survient à l’arrière du véhicule qui...

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Jurisprudence : Sécurité – Responsabilité du maître de l’ouvrage

Civ. 3e, 17 juin 2015, n° 14-13.350Les faitsUne entreprise – en qualité de maître de l’ouvrage – fait construire un immeuble. En raison de la pluralité d’intervenants sur le chantier, elle délègue la...

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Jurisprudence : Incapacité – Clause formelle et limitée

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.967Les faitsÀ compter du 3 octobre 2010, une personne demande à être prise en charge par son assureur à la suite de son incapacité de travailler due à une lombosciatalgie...

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Jurisprudence : Impropriété à destination

Civ. 3e, 20 mai 2015, n° 14-15.107Les faitsDans le cadre de la vente d’un appartement avec parking en état futur d’achèvement, l’acquéreur a assigné en justice la société venderesse en se plaignant de divers...

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Jurisprudence : Assurance décennale – Garantie dans le temps

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 13-14.092Les faitsEntre 1992 et 1997, une fromagerie fait appel à un entrepreneur en bâtiment pour des travaux d’isolation des murs et plafonds de son usine. Les panneaux isolants se...

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Jurisprudence : Fiscalité – Garantie panne mécanique

CJVE, 16 juillet 2015, n° C-584/13, MapfreLes faitsDes garagistes revendeurs de véhicules d’occasions proposent une garantie panne mécanique. Les garagistes sous-traitent cette prestation à Mapfre Warranty qui...

Juridique jurisprudence
Assurance vie – Déshérence : Les assureurs dans les starting-blocks pour 2016

Assurance vie – Déshérence : Les assureurs dans les starting-blocks pour 2016

L’enjeu financier, rappelé par Edith Bocquaire, actuaire, et juridique, par Maître Laurence Chrébor, oblige la profession à s’organiser. Assureurs, gestionnaires de back-office et conseils s’organisent pour une mise en...

Juridique Métiers

Jurisprudence : Responsabilités des transporteurs de marchandises

Com., 30 juin 2015, n° 13-28.846Les faitsPendant leur acheminement par avion, des produits pharmaceutiques arrivent à destination décongelés alors qu’ils devaient être transportés à une température comprise entre...

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Jurisprudence : Prestation de compensation du handicap

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.797Les faitsTrois véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation. La victime (d’un handicap), conductrice, assigne en réparation le conducteur de l’autre véhicule et...

Juridique jurisprudence

Jurisprudence : Acceptation de l’offre transactionnelle

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-21.562Les faitsA la suite d’un accident de la circulation survenu en 2003, l’assureur est tenu de faire l’offre transactionnelle d’indemnisation à la victime pour un montant de 2 074...

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Jurisprudence : Responsabilité des diagnostiqueurs

Cass. Ch. Mixte, 8 juillet 2015, n° 13-26.686Les faitsDes particuliers font l’acquisition d’une bâtisse ancienne. Lors de travaux, ils se rendent compte qu’elle est infestée de termites. Après expertise, ils...

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Jurisprudence : Droit à garantie – Défaut d’entretien

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-20.161Les faitsL’effondrement partiel d’un immeuble cause des dommages au pignon de l’immeuble voisin. Une expertise amiable pointe le manque d’entretien du bien qui était en état de...

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Jurisprudence : Mineurs – Assistance éducative

CE, 19 juin 2015, n° 378293Les faitsDeux mineurs soumis à une procédure d’assistance éducative sont confiés, par le service départemental des Bouches-du-Rhône de l’aide sociale à l’enfance, à une fondation...

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Jurisprudence : Responsabilité du fait des produits défectueux

Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-13.391Les faitsUn fabricant de bouteilles en verre fournit une société vinicole. Le fabricant ayant constaté que des bouteilles étaient affectées de défauts pouvant provoquer...

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