Juridique - page 40

Sans-abris : les assureurs sont pour l'heure sans avis

Un projet de loi devrait mettre à la charge de l'État la responsabilité d'accorder un toit à chacun. Les assureurs se disent peu concernés. Un projet de loi devrait être déposé dans les prochains jours pour instituer un droit au...

Juridique

Le marché de la RC médicale innocenté

Les primes s'envolent en 2002-2003, mais elles ne cachent aucune entente anticoncurrentielle. C'est une question de contexte. Dans les années deux mille deux-deux mille trois, l'Alliance pour la formation, l'investissement et la retraite...

Législation Juridique

Les modes de preuve se modernisent

- À côté des modes de preuve traditionnels, en apparaissent de nouveaux liés aux médias électroniques. - En effet, le droit s'adapte rapidement à la conclusion à distance des contrats. - Il apparaît même, une fois n'est pas...

Législation Juridique

Le crash du Bourget et ses dix victimes

- L'État a failli à sa mission de lutte contre le péril aviaire, à l'origine de l'accident d'avion. - Les juges livrent leur méthode de calcul pour évaluer l'indemnisation des proches des victimes. Vers 17 h 32, le 20 janvier 1995,...

Législation Juridique

Les assureurs face au grand préjudice corporel

Un colloque organisé à Niort montre l'urgence d'une intervention des pouvoirs publics pour sécuriser les assureurs face aux dérives de la jurisprudence. En matière de réparation du dommage corporel, notre droit est une superposition...

Assurance de dommages aux biens Juridique

La réassurance est prête pour l'ouverture du régime cat' nat'

Swiss Re, qui suit de très près la réforme envisagée par Bercy, évalue les capacités qu'elle pourrait allouer. Michel Messner souligne que, pour les périls facilement définissables, elles seront au rendez-vous.Que pensez-vous de...

Juridique

Les assureurs rejettent le projet de Bercy

Alors que le dossier semblait enterré, le gouvernement a pris de surprise les assureurs, en annonçant la réforme pour la fin 2006. Ces derniers ont jusqu'à fin novembre pour faire valoir leurs arguments. Décidément, les assureurs...

Juridique

Les accidents de sport sous régimes multiples

- Étude de cas : de la responsabilité contractuelle d'une régie de sports d'hiver ou de l'organisateur d'un match, à la non-responsabilité délictuelle d'un club dont un membre respecte les règles du jeu. Un skieur dévale une piste...

Législation Juridique

Les « names » perdent un procès contre le Trésor britannique

Un millier de « names » du Lloyd's ont perdu un procès contre le Trésor britannique. Ils l'accusaient d'avoir mal réglementé le marché londonien. Sérieux revers de bâton pour un millier de « names ». Ces investisseurs privés...

Juridique

Le projet de loi sur la participation a été adopté en urgence

Le texte adopté par le Sénat améliore la participation des salariés, mais le gouvernement dénie aux épargnants de Préfon et de l'UMR le droit de voter aux assemblées générales. Dans la nuit du 9 au 10 novembre, le Sénat a...

Juridique

Passer une provision pour franchise de garantie décennale

C'est normalement après réception des travaux qu'un constructeur peut déduire de son bénéfice une provision pour franchise de garantie décennale. - Il peut aussi le faire avant, s'il opte pour la méthode de « l'avancement ». Colas...

Législation Juridique

L'assurance vie a la vie dure

Le projet du ministre de la Santé d'étendre les prélèvements sociaux aux contrats multisupports restera lettre morte. Face aux critiques émanant des professionnels et des rangs mêmes de l'UMP, Matignon a tranché. L'assurance vie...

Assurance vie Juridique

L'action directe contre l'assureur

- Seul le tiers lésé, ou celui qui l'a indemnisé, peut exercer une action directe contre l'assureur du responsable du fait d'un produit défectueux. - La prescription est aussi, comme toujours, un remarquable outil de...

Législation Juridique

Quel temps fait-il sur votre RC ?

Réclamation, fait dommageable Les assureurs semblent avoir suivi le train de lois qu'ils avaient fait adopter en menaçant de se retirer du marché. Mais des interrogations demeurent sur la viabilité juridique du système des clauses de...

Juridique Dossier

L'entente qui fait flamber les primes

- Le fait qu'une entente entre assureurs ait pour unique objet la commercialisation de contrats en Italie ne suffit pas pour exclure tout effet sur le commerce intracommunautaire. Contrairement au reste de l'Europe, l'Italie enregistre de...

Législation Juridique

CAEG veut obtenir gain de cause en justice

Le cabinet CAEG a assigné son ex-partenaire FAC et l'assureur Ace Europe concernant le placement d'un programme pour les centres Leclerc. Les commissions en jeu atteindraient 350 000 E. Si les contentieux entre courtiers et compagnies ne...

Juridique Marketing

Une erreur humaine est à l'origine de l'accident ferroviaire de Moselle

La grave collision entre un train de voyageurs et un convoi de marchandises serait due à une erreur de l'aiguilleur luxembourgeois. Les enquêteurs s'orientent vers une erreur humaine du côté luxembourgeois pour expliquer la collision...

Assurance de dommages aux biens Juridique

Hormone, vaccin et médicament défectueux

- Plaidant l'obligation de sécurité des producteurs, des victimes de contaminations suite à un traitement demandent réparation. - L'existence de présomptions graves, précises et concordantes s'impose. De janvier à juin 1985, Pascale...

Législation Juridique

Baisse des impôts en vue pour le budget 2007

Baisser la dette, le déficit, la dépense et les impôts sont les quatre lignes directrices du projet de loi de Finances pour 2007 présenté par le ministre des Finances. En matière de dispositions fiscales, le texte du projet de loi de...

Juridique

Une couverture pour faute inexcusable

- La faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident et de maladie professionnels n'est assurable que depuis 1987. - Les employeurs se croient parfois assurés... à tort. À partir de 1996, d'ex-salariés de la société Everite,...

Législation Juridique